Traduction de «acte reçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte reçu
act received

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
receipt whereof is hereby by him acknowledged

acte authentique reçu
document which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Formulaire d'autorisation et reçu d'expédition (FARE) [ Formule d'autorisation et reçu d'expédition ]
Consignment Authorization and Receipt Form (CARF) [ Consignment and Authorization Receipt Form ]

courrier d'arrivée | courrier-arrivée | courrier à l'arrivée | correspondance reçue | courrier reçu
incoming mail | inward mail | attracted mail | ingoing mail

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que toute personne chargée de l’identification et de l’enregistrement des animaux ait reçu des instructions et des indications portant sur les dispositions pertinentes du présent règlement et de tout acte délégué ou acte d’exécution adopté par la Commission en vertu du présent règlement.
Member States shall ensure that any person responsible for the identification and registration of animals has received instructions and guidance on the relevant provisions of this Regulation and of any delegated and implementing acts adopted by the Commission pursuant to this Regulation.

(b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, pour autant que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.
(b) where the document has to be served before being lodged with the court, on the date on which it is formally drawn up or registered by the authority responsible for service, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he or she was required to take to have the document lodged with the court.

Les mesures à adopter par la Norvège conformément à l'acte législatif mentionné au point 5p de l'annexe XI de l'accord EEE, la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (ci-après l'«acte»), et notamment son article 14, paragraphe 1, notifiées à l'Autorité le 22 avril 2013 conformément à l'article 14, paragraphe 2, de l'acte et reçues par l'Autorité le 23 avril 2013, sont compatibles avec le droit de l'EEE.
The measures to be adopted by Norway pursuant to the Act referred to at point 5p of Annex XI to the EEA Agreement, Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (the “Act”), and in particular Article 14(1) thereof, notified to the Authority pursuant to Article 14(2) of the Act on 22 April 2013 and received by the Authority on 23 April 2013, are compatible with EEA law.

4. a reçu des éclaircissements supplémentaires sur les relations contractuelles entre l'Agence et AceAce, une société danoise de vidéo-production située à Copenhague; note qu'en 2011, l'Agence a attribué à la société AceAce un contrat de vidéo-production (EEA/COM/10/001 – lot 5) dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 d'EUR à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouvert; souligne que les critères d'attribution différaient sensiblement de ceux utilisés pour l'appel d'offres de vidéo-production précédent (EEA/CCA/07/001 – lot 1) et incluaient des critères limitatifs tels que l'accès à des services d'editing proches de l'AEE; prend acte de la déclaration du directeur exécutif selon laquelle 16 sociétés proches de l'Agence ont répondu à l'appel d'offres et 15 satisfaisaient à l'ensemble des critères; a reçu de l'Agence une liste comprenant les nom et adresse de tous les candidats à l'appel d'offres EEA/COM/10/001;
4. Received for further clarification on the Agency's contractual relationships with AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen; notes that in 2011, the Agency awarded AceAce a video-production contract (EEA/COM/10/001 – lot 5) with a budget ceiling up to EUR 1 000 000 following an open tendering procedure; emphasises that the awarding criteria differed greatly from those used for the previous tender on video-production (EEA/CCA/07/001 – lot 1) and included narrowed criteria such as ‘access to editing services in the EEA vicinity’; acknowledges the Executive Director's statement that 16 companies located in the Agency's vicinity applied to this tender procedure and that 15 fitted all criteria; received from the Agency a list of all applicants, including names and addresses, to the call for tender EEA/COM/10/001 ;

(b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction; ou
(b) if the document has to be served before being lodged with the court, at the time when it is received by the authority responsible for service, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he was required to take to have the document lodged with the court, or

Les actes peuvent être envoyés par la poste, par fax ou par courriel, pour autant que l’acte reçu reproduise l'intégralité de l’acte signifié ou notifié et que tous ses éléments soient parfaitement lisibles.
Documents may be sent by post, fax or e-mail as long as the document received reproduces the document served in full and all details of the document are clearly legible.

2. La transmission des actes, demandes, confirmations, accusés de réception, attestations et de toute autre pièce entre les entités d’origine et les entités requises peut être effectuée par tout moyen approprié, sous réserve que le contenu de l’acte reçu soit fidèle et conforme à celui de l’acte expédié et que toutes les mentions qu’il comporte soient aisément lisibles.
2. The transmission of documents, requests, confirmations, receipts, certificates and any other papers between transmitting agencies and receiving agencies may be carried out by any appropriate means, provided that the content of the document received is true and faithful to that of the document forwarded and that all information in it is easily legible.

l'acte reçu n'est pas une copie fidèle et conforme
the document received is not a true and faithful copy

«Tout agent qui procède à des actes d'ordonnancement des engagements ou des paiements sans avoir reçu délégation ou subdélégation, ou en dehors des limites des pouvoirs qui lui sont expressément conférés, engage sa responsabilité disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire conformément au titre V. Chaque institution arrête des règles internes qui fixent la procédure d'adoption des actes de subdélégation.
'Any member of staff who authorises commitments or payments without having been delegated or subdelegated the necessary powers, or in excess of the limits of the powers expressly conferred upon him, shall render himself liable to disciplinary action and, where appropriate, to payment of compensation in accordance with Title V. Each institution shall adopt internal rules which shall specify the procedure for issuing acts of subdelegation.