Traduction de «acte qui serait autrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

espèce (qui serait) susceptible d'actes de chasse
quarry species

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'existence d'un moyen de défense signifie que même si une personne a commis un acte qui serait autrement un acte criminel, elle ne doit pas être condamnée en raison d'une autre circonstance.
Defences arise when a person is alleged to have committed a criminal offence.

Ce principe est bien inscrit dans la doctrine et dans les manuels de droit pénal. Il est un principe bien établi en droit constitutionnel qu'un poste officiel et des ordres émanant de niveaux supérieurs, qu'il s'agisse du monarque ou d'un maître, ne constituent pas, en soi, une justification pour commettre un acte qui serait autrement illégal.
That principle is well enshrined in the doctrine or textbook of criminal law documentation: " It is an established principle of constitutional law that official position and superior orders, whether of the Crown or of a private master, are not in themselves a justification for committing an act that would otherwise be a legal wrong" .

(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie exposerait la partie concernée à une injustice flagrante;
13. Considers that the Regulation should contain a new provision dealing with the opposability of choice-of-court agreements against third parties; takes the view that such provision could provide that a person who is not a party to the contract will be bound by an exclusive choice-of-court agreement concluded in accordance with the Regulation only if: (a) that agreement is contained in a written document or electronic record; (b) that person is given timely and adequate notice of the court where the action is to be brought; (c) in contracts for carriage of goods, the chosen court is (i) the domicile of the carrier; (ii) the place of receipt agreed in the contract of carriage; (iii) the place of delivery agreed in the contract of carriage, or (iv) the port where the goods are initially loaded on a ship or the port where the goods are finally discharged from a ship; considers that it should further be provided that, in all other cases, the third party may bring an action before the court otherwise competent under the Regulation if it appears that holding that party to the chosen forum would be blatantly unfair;

Les présentes mesures proposées sont suffisantes, efficaces, transparentes et non discriminatoires, soutiennent l’application des recommandations contenues dans le certificat de performance énergétique, visent à encourager de nettes améliorations de la performance énergétique des bâtiments dans les cas où une amélioration ne serait, autrement, pas économiquement réalisable, et prévoient des mesures visant à soutenir les ménages qui risquent de se trouver dans une situation de pauvreté énergétique.
These proposed measures shall be sufficient, effective, transparent and non-discriminatory, shall support the execution of the recommendations included in the energy performance certificate, strive to encourage substantial improvements in the energy performance of buildings where an improvement would not otherwise be economically feasible and include measures to support households at risk of energy poverty.

En fait, des rapports internes et externes ne sont exigés par la loi que dans deux cas limités: premièrement, si un fonctionnaire public ordonne à quelqu’un d’autre de commettre un acte qui serait autrement illicite; deuxièmement, lorsque l’acte est susceptible d’entraîner de graves dommages à la propriété.
In fact, reporting, both internal and external, is only legislatively required in two limited circumstances: one, when public officers direct someone else to commit an otherwise illegal act; two, when the act or omission would likely result in serious damage to property.

Le régime a permis aux bénéficiaires de conserver une part de marché dont la concurrence se serait autrement emparée.
The scheme has allowed the recipients to maintain a market share that competition would otherwise have seized.

Quand bien même il en serait autrement, la Commission Santer elle-même a engagé sa responsabilité par l'accumulation de négligences, d'omissions et de dissimulations dans la gestion du dossier gélatine.
Even if it were otherwise, the Santer Commission itself has made itself responsible through its repeated acts of negligence, omission and dissimulation in the management of the gelatin issue.

Pour la première fois, on donnait officiellement aux services de police, dans le Code criminel, la capacité de commettre un acte qui serait autrement considéré comme un acte criminel.
For the first time, it gave formally to police forces, in the Criminal Code, the capacity to commit an act that would otherwise be deemed a criminal offence.

Le Sénat a modifié cette procédure pour s'assurer qu'il y aurait supervision civile des autorisations accordées par les autorités policières de commettre un acte qui serait autrement considéré comme une infraction criminelle aux termes du Code criminel.
The Senate amended that procedure to be sure there would be civilian oversight on those authorizations given by the police authority to commit an act that otherwise would be deemed a criminal offence within the Criminal Code.