Vertaling van "acte qui devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

la peinture devra être sèche à cœur
paint shall dry hard

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels
medical audit committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’acte délégué sera ensuite soumis au droit d’objection du Conseil et du Parlement européen pour un délai de trois mois, reconductible une fois, tandis que la proposition d’acte d’exécution du Conseil devra être examinée et adoptée par le Conseil.
The delegated act will then be subject to a right of objection by Council and Parliament within three months extendible by further three months, while the proposed Council implementing act will have to be discussed and adopted in Council.

27. estime qu'afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, le développement des énergies renouvelables qui seront injectées d'une manière fluctuante dans le réseau nécessitera un équilibrage souple de ces fluctuations et des sources de secours flexibles, de sorte que le réseau électrique européen devra être intégré et interconnecté, devra permettre le commerce transfrontalier et devra être doté de mécanismes de gestion des variations de la demande, de dispositifs de stockage de l'énergie et de centrales au fonctionnement flexible; demande à la Commission de déterminer s'il existe un problème de capacité au sein de l'Union et quelle est la puissance garantie pouvant être fournie par les sources d'énergie renouvelables variables au sein d'un réseau électrique européen intégré, ainsi que ses effets potentiels sur l'adéquation de la production d'électricité; partage l'analyse de la Commission selon laquelle le développement de capacités de réserve entraînera des coûts considérables et risque de fausser les signaux de prix; prend acte de la nécessité croissante d'un cadre politique stable pour garantir la pérennité économique de ces capacités et des services d'équilibrage du réseau; rejette la perspective d'une course aux subventions entre les sources d'énergie et demande que le marché de l'énergie s'oriente vers les objectifs à long terme de l'Union dans le domaine de l'énergie et de la politique climatique, en permettant l'intégration des technologies utilisant les énergies renouvelables sur le marché européen de l'énergie; admet néanmoins que les aides d'État ont toujours été nécessaires au développement de sources énergétiques, quelles qu'elles soient;
27. Notes that, in order to guarantee supply security, the development of RES with variable feed-in will necessitate a flexible balancing of fluctuations and a flexible back-up through an integrated and interconnected European electricity grid that allows cross-border trading, demand response systems, energy storage and flexible power plants; calls on the Commission to assess whether there is a capacity issue in the EU and to determine the amount of firm capacity that can be provided by variable RES in an integrated EU power system, as well as its potential impact on generation adequacy; agrees with Commission’s analysis that the development of reserve capacity mechanisms entails substantial costs and may distort price signals; notes that there is an increasing need for a stable policy framework to provide economic guarantees concerning the availability of these reserves as well as for system and balancing services; rejects the concept of competition for subsidies between energy sources and calls for an energy market design tailored to the Union’s long-term energy and climate policy objectives, which makes it possible to integrate RES technologies into the internal energy market, but acknowledges that state aid has historically been necessary in the development of all energy sources;

De même, tout acte de l'autorité de financement susceptible de porter atteinte à un tiers devra contenir une indication des voies de recours pour contester cet acte.
Also, an act of the funding authority which adversely affects a citizen will have to contain information on the possibilities to seek redress for challenging such an act.

Conformément aux dispositions de l'article 57 du règlement (CE) 44/2001 du Conseil, l'acte public devra présenter toutes les conditions nécessaires à son authenticité prévues dans l'État membre d'origine et ne sera pas reconnu si sa reconnaissance produit un effet manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État membre sollicité.
In accordance with Article 57 of Regulation (EC) 44/2001, the document must meet all the requirements of authenticity laid down in the Member State of origin, and will not be recognised if its recognition would produce an effect manifestly contrary to public policy in the Member State addressed.

Conformément aux dispositions de l'article 57 du règlement (CE) 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, l'acte public devra présenter toutes les conditions nécessaires à son authenticité prévues dans l'État membre d'origine et ne sera pas reconnu si sa reconnaissance produit un effet manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État membre sollicité.
In accordance with the provisions of Article 57 of Council Regulation (EC) 44/2001 of 22 December 2000, the document must meet all the requirements of authenticity laid down in the Member State of origin, and will not be recognised if its recognition would produce an effect manifestly contrary to public policy in the Member State addressed.

Je me réjouis aussi que le projet de loi fera en sorte que la personne responsable de ces actes horribles devra assumer une partie des coûts liés à ces actes.
Also under the bill I am glad to see that the person responsible for these horrific acts will be responsible for some of the costs associated with it.

– que l'acte législatif à adopter devra prévoir, au cas où un État possède en matière de successions et testaments deux systèmes de loi ou ensembles de règles, ou davantage, qui s'appliquent à différentes unités territoriales, que chacune de ces unités territoriales doit être considérée comme un pays quand il s'agit de déterminer la loi applicable à une succession. En outre, l'acte législatif à adopter devra préciser, en ce qui concerne un tel État:
- the future legislative act should specify that where a State has two or more systems of law or sets of rules concerning succession and wills applicable in different territorial units, each territorial unit is to be considered as a country for the purposes of identifying the law applicable to the succession. Furthermore, the future legislative act should specify, with regard to such a State, that:

Le statut sera établi par deux actes législatifs: un règlement (directement applicable dans tous les États membres), qui fixera les règles du droit des sociétés applicable à la SE, et une directive (qui devra être transposée dans les législations nationales) sur l'implication des travailleurs.
The European Company Statute will be established by two pieces of legislation, namely a Regulation (directly applicable in Member States) establishing the company law rules and a Directive (which will have to be implement in national law in all Member States) on worker involvement.

En deuxième lieu, après avoir prouvé que l’infraction sous-jacente constitue des sévices graves à la personne, le poursuivant devra démontrer que le délinquant représente un danger pour la société(148). Pour le faire, il devra prouver que le délinquant démontre une indifférence marquée quant aux conséquences de ses actes(149), que son comportement est si brutal qu’il ne peut être maîtrisé(150) ou, encore, que le délinquant est incapable de contrôler ses actes ou ses impulsions sexuelles et qu’il causera, vraisemblablement(151), la mort ou d’autres sévices s’il n’est pas incarcéré préventivement(152).
Second, after proving that the underlying offence constitutes a serious personal injury offence, the prosecutor must show that the offender represents a risk to society (148) To do that, the prosecutor must prove that the offender demonstrates a marked indifference to the consequences of his or her actions,(149) that his or her behaviour is so brutal that it cannot be controlled,(150) or that the offender is incapable of controlling his or her actions or sexual impulses and will in all probability(151) cause death or other serious injury if he or she is not put in preventive detention (152)