Traduction de «acte que l’agence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, et désignant l'Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l'Agence comme administrateur général
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Canadian Space Agency Act, the Canadian Space Agency as a Department, and the President of the Agency as Deputy Head

Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]
Agence de la Francophonie and the Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order [ Cultural and Technical Cooperation Agency and the Energy Institute of Countries Using French as a Common Language Privileges and Immunities Order, 1988 ]

théorie d'agence | théorie de l'agence
agency theory

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

théorie du mandat | théorie de la délégation | théorie des mandats | théorie de l'agence
agency theory | agency principle

opposition aux actes de l'autorité
prevention of an official act

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

Agence internationale de l'énergie atomique | Agence internationale pour l'énergie atomique [ AIEA ]
International Atomic Energy Agency [ IAEA ]

acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale
official procedural act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre les éléments essentiels des dispositions standards convenues pour les actes fondateurs des agences conformément à la feuille de route de la Commission sur la mise en œuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012 ont été inclus.
Furthermore the core elements of agreed standard provisions for agencies' founding acts in accordance with the Commission Roadmap on implementation of the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies, of July 2012, have been included.

13. prend acte que l’Agence a élaboré une politique et un plan d’action mis à jour pour la gestion des conflits d’intérêts, conformément aux recommandations du Médiateur européen; invite l’Agence à rendre ce projet public et à favoriser un débat sur cette politique et ce plan d’action avant de les présenter au conseil d’administration;
13. Takes note that the Agency prepared an updated conflicts of interest policy and action plan in line with the European Ombudsman’s recommendations; calls on the Agency to make the draft public and to foster a debate on the policy and action plan prior their submission to the Management Board;

1. La Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie non seulement de recours en annulation des actes de l'Agence qui produisent des effets juridiques contraignants à l'égard des tiers, mais aussi de recours en carence ou d'actions en réparation pour dommages causés par l'Agence dans le cadre de ses activités.
1. Actions may be brought before the Court of Justice of the European Communities for the annulment of acts of the Agency which are legally binding on third parties, for failure to act and for damages caused by the Agency in the course of its activities.

1. Tout acte d'une agence exécutive faisant grief à un tiers est susceptible d'être déféré à la Commission par toute personne directement et individuellement concernée ou par un État membre, en vue d'un contrôle de sa légalité.
1. Any act of an executive agency which injures a third party may be referred to the Commission by any person directly or individually concerned or by a Member State for a review of its legality.

Dans sa décision définitive, la Commission peut maintenir l'acte de l'agence exécutive ou décider que celle-ci doit le modifier, totalement ou partiellement.
In its final decision the Commission may uphold the executive agency's act or decide that the agency must modify it either in whole or in part.

2. La Commission peut de sa propre initiative se saisir de tout acte d'une agence exécutive.
2. On its own initiative the Commission may review any act of an executive agency.

6. Tout acte de l'agence exécutive, et notamment toute décision ainsi que tout contrat conclu par celle-ci, doit prévoir expressément que l'auditeur interne de la Commission, l'OLAF et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur pièces et sur place, de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié de fonds communautaires, y compris chez les bénéficiaires finaux.
6. All acts of the executive agency, and in particular all decisions adopted and contracts concluded by it, must provide explicitly that the Commission's internal auditor, OLAF and the Court of Auditors may conduct on-the-spot inspections of the documents of all contractors and sub-contractors which have received Community funds, including at the premises of the final beneficiaries.