Vertaling van "acte qualifié de commercial par la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte qualifié de commercial par la loi
act described by the law as commercial transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’ordre juridique italien prévoit un régime national d’indemnisation des victimes de la criminalité constitué d’une série de lois spéciales relatives à l’indemnisation de formes déterminées de criminalité intentionnelle violente et non pas un système général d’indemnisation qui concerne les victimes de tous les actes criminels que le code pénal italien qualifie d’intentionnels et de violents.
Italian law makes provision for a national scheme on compensation to crime victims which consists of a series of special laws on compensation for certain violent intentional crimes, but does not make provision for a general compensation scheme which covers victims of all crimes identified and categorised by the Italian Penal Code as violent intentional crimes.

Ils n’ont pas entendu et ne peuvent entendre leur combat et leur revendication pour une Europe différente, une Europe de la paix et de l’amitié entre les peuples, et non de l’armée européenne, des interventions et de la guerre ; une Europe du respect et du développement des droits sociaux et des libertés démocratiques, et non du mandat d’arrêt européen, d’Eurojust et de la loi sur le terrorisme qui, sous le prétexte du 11 septembre, qualifie d’actes de terrorisme les luttes sociales et politiques qui visent à un avenir meilleur.
They did not and could not hear their fight and their demand for a different Europe, a Europe of peace and friendship between nations, not a Europe of European armies, intervention and war, a Europe in which social rights and democratic freedoms are respected and strengthened, not a Europe of European arrest warrants, Eurojust and the law on terrorism which use 11 September as a pretext for classifying the social and political fight for a better tomorrow as terrorism.

16. prend acte de la décision préjudicielle de l'OMC, selon laquelle la loi américaine "FSC Act" viole les règles du commerce mondial et espère que les États-Unis feront la preuve de leur attachement à un arbitrage commercial international en modifiant la législation pertinente pour éviter un différend commercial transatlantique avant que la décision définitive ne soit arrêtée; invite également l'administration américaine à examiner sérieusement la restructuration de son secteur sidérurgique plutôt que de recourir à des mesures de protection commerciale qui n'apporteront aucun avantage à long terme aux producteurs ou consommateurs américains et envenimeraient gravement les relations commerciales UE-États-Unis.
16. Notes the preliminary WTO ruling that the FSC Act violates world trade rules, and hopes that the US will prove its commitment to international trade arbitration by modifying the relevant legislation in order to avoid a transatlantic trade dispute before the definitive ruling is handed down; calls also on the US administration to seriously consider restructuring its steel sector rather than resorting to trade protection measures which will be of no long-term benefit to US producers or consumers and would introduce severe antagonism into EU/US trade relations;

31. prend acte de la décision préliminaire de l'OMC, selon laquelle la loi américaine "Foreign Sales Corporations Act” viole les règles du commerce mondial et espère que les États-Unis feront la preuve de leur attachement à un arbitrage commercial international en modifiant la législation pertinente pour éviter un différend commercial transatlantique avant que la décision définitive ne soit arrêtée;
31. Notes the preliminary WTO ruling that the Foreign Sales Corporations (FSC) Act violates world trade rules, and hopes that the US will prove its commitment to international trade arbitration by modifying the relevant legislation in order to avoid a transatlantic trade dispute before the definitive ruling is handed down;

31. prend acte de la décision préjudicielle de l'OMC, selon laquelle la loi américaine "FSC Act" viole les règles du commerce mondial et espère que les États-Unis feront la preuve de leur attachement à un arbitrage commercial international en modifiant la législation pertinente pour éviter un différend commercial transatlantique avant que la décision définitive ne soit arrêtée;
31. Notes the preliminary WTO ruling that the FSC Act violates world trade rules, and hopes that the US will prove its commitment to international trade arbitration by modifying the relevant legislation in order to avoid a transatlantic trade dispute before the definitive ruling is handed down;

Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'une requête en «judicial review» (contrôle juridictionnel de légalité), introduite devant la High Court of Justice par M Seymour-Smith et Perez au sujet de l'Unfair Dismissal (Variation of Qualifying Period) Order 1985 (ordonnance portant modification de la durée d'emploi requise pour bénéficier de la protection contre le licenciement abusif, S I 1985, n 782, ci-après l'«ordonnance de 1985»), modifiant l'article 54 de l'Employment Protection (Consolidation) Act 1978 (loi consolidée sur la protection de l'emploi, ci-après la «loi de 1978»).
Those questions were raised in an application by Ms Seymour-Smith and Ms Perez to the High Court of Justice for judicial review of the Unfair Dismissal (Variation of Qualifying Period) Order 1985, S.I. 1985 No 782, hereinafter 'the 1985 Order', which amended Section 54 of the Employment Protection (Consolidation) Act 1978 (hereinafter 'the 1978 Act').

La deuxième porte sur le fait que les adversaires de cette mesure qualifient à tort le projet de loi de commercial.
The second concerns what I believe to be a miscasting of this legislation by its opponents as a trade bill.

Cet acte ne constitue pas un délit au Danemark et la loi grecque ne peut juger quiconque pour un acte non qualifié dans un pays étranger. Pourtant, le gouvernement et les juges ont tous permis qu'un tel procès puisse se tenir.
This is not a crime in Denmark, and according to Greek law a trial is not permissible in such cases. Nevertheless, both the government and the judges allowed the trial to be held.

Leur visite a un double objectif : * rencontrer les principaux responsables du Congrès américain pour leur exposer les vues européennes sur la législation commerciale actuellement en discussion devant le Congrès. La Communauté européenne reste en effet préoccupée par certains aspects des projets de lois à l'étude, en particulier l'amendement "Gephardt" qui vise à pénaliser les pays qui ont un surplus commercial avec les Etats-Unis, les dispositions sur les télécommunications qui impliquent une notion de stricte réciprocité sectorielle, le renforcement de la législation antidumping et antisubvention ainsi que de la législation sur les pratiques commerciales déloyales (section 301 du Trade Act) mais aussi sur les limites qui seraient mises à la possibilité d'action de l'exécutif dans la conduite de la politique commerciale. * passer en revue avec les Membres du gouvernement américain l'état des relations entre la Communauté et les Etats-Unis, faire le point sur un certain nombre de problèmes commerciaux bilatéraux en suspens (pâtes, hormones, superfund ...) ainsi que sur les derniers développements intervenus dans le cadre de l'Uruguay Round.
Their visit has a dual purpose: - to meet leading members of the US Congress in order to make known the Community's position regarding the trade legislation currently being discussed by Congress, since the Community continues to be concerned about certain aspects of the bills in question, in particular the "Gephardt" amendment, which aims to penalize countries running a trade surplus with the United States, the provisions on telecommunications, which introduce the notion of strict sectoral reciprocity, the strengthening of anti-dumping and anti-subsidy legislation and legislation on unfair trading practices (Section 301 of the Trade Act) and on limits to be placed on the Executive's scope for action in the conduct of trade policy; - review the state of US-Community relations with members of the United States Government and to discuss a number of outstanding bilateral trade problems (pasta products, hormones, superfund, etc.) and also recent developments in the Uruguay Round.

Le respect de ces conditions est assuré par des sanctions lourdes. En vertu du Trade Agreements Act (loi sur les accords commerciaux), la préférence instaurée par le Buy American Act n'est pas appliquée aux pays avec lesquels les Etats-Unis ont conclu un accord commercial.
Under the Trade Agreements Act, Buy American preferences are waived in favour of specific countries where a trade agreement so provides.