Vertaling van "acte publié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les actes de l'Assemblée sont publiés
the proceedings of the Assembly shall be published

publié par anticipation [ publié avant ]
pre-published

publié dans une gazette [ publié dans la Gazette ]
gazetted

information industrielle [ information commerciale | publi-information | publi-reportage ]
documentary advertising

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

littérature grise [ document non publié | littérature souterraine ]
grey literature [ underground literature | unpublished document ]

publié
recorded

les droits sont inscrits au registre et publiés
the rights shall be entered in the Register and published

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’acte publié aujourd’hui couvre également les investissements des assureurs dans les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF).
Today's act also covers insurers' investments in European Long-Term Investment Funds (ELTIFs).

Concernant la publicité, les actes contraignants doivent être publiés dans le Journal officiel de l’UE.
Acts must be published in the Official Journal of the European Union.

Le projet de loi C-54 clarifiera la façon dont ceux-ci évaluent les documents électroniques, reconnaissent les signatures électroniques ainsi que les avis et les actes publiés par des moyens électroniques par l'Imprimeur de la Reine, et accordent un statut officiel à la version électronique des Lois et Règlements refondus du Canada.
Bill C-54 will clarify how the courts assess electronic documents and recognize electronic signatures, give recognition to notices and acts published electronically by the Queen's Printer, and give official status to the electronic version of the consolidated statutes and regulations of Canada.

En effet, l’objectif du délai de quatorze jours, qui consiste à garantir aux intéressés un laps de temps suffisant pour former un recours à l’encontre des actes publiés, a vocation à s’appliquer par analogie aux avis.
The objective of that period of 14 days, which is to ensure that interested parties have sufficient time to bring an action against published acts, is applicable by analogy to notices.

Ensuite, le Tribunal rappelle que, en tout état de cause, son règlement de procédure prévoit un délai supplémentaire de quatorze jours pour former un recours contre les actes publiés au JO.
Next, the General Court recalls that, in any event, its Rules of Procedure provide for an additional period of 14 days within which to bring an action against acts published in the OJ.

La Commission a par ailleurs publié un rapport sur la mise en œuvre de l'accord passé entre l'UE et la Turquie. Prenant acte des importants progrès réalisés, elle souligne toutefois que les efforts et les engagements en ce sens doivent être poursuivis pour consolider cette position et mener des opérations de retour et de réinstallation qui s'inscrivent dans la durée.
The Commission also reported on the implementation of the EU-Turkey Agreement and found that good progress has been made, but with continued efforts and commitments needed to consolidate this position and carry out sustained return and resettlement operations.

4. L’autorité de résolution publie ou veille à ce que soit publié(e), de la manière indiquée ci-après, soit une copie de l’instruction ou de l’acte par lequel la mesure de résolution est prise, soit un avis résumant les effets de la mesure de résolution, en particulier pour la clientèle de détail et, le cas échéant, les conditions et la durée de la suspension ou de la restriction visées aux articles 69, 70 et 71:
4. The resolution authority shall publish or ensure the publication of a copy of the order or instrument by which the resolution action is taken, or a notice summarising the effects of the resolution action, and in particular the effects on retail customers and, if applicable, the terms and period of suspension or restriction referred to in Articles 69, 70 and 71, by the following means:

S'agissant d'un recours contre un acte publié le 1er avril 1992, ce délai était à compter, en application de l'article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, à partir du 16 avril 1992.
For an action brought against a measure published on 1 April 1992, that period ran from 16 April 1992, in accordance with Article 102(1) of the Rules of Procedure.

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 1er décembre 2006, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes ») [COM(2006) 751 final - Non publié au Journal officiel].
Amended proposal of 1 December 2006 for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters ("Service of documents") [COM(2006) 751 final - Not published in the Official Journal].

Le Conseil de l'EEE : - a réaffirmé son adhésion aux principes contenus dans l'accord et en particulier à la création d'un Espace économique européen dynamique et homogène ; - a souligné le rôle important que joue l'accord sur l'EEE dans le processus d'intégration européenne ; - a pris acte avec satisfaction du fonctionnement effectif de l'accord auquel veille le Comité mixte de l'EEE et a pris acte du rapport intérimaire soumis par ce comité ; - a pris acte avec satisfaction du fait que le Comité parlementaire mixte de l'EEE et le Comité consultatif de l'EEE ont également entamé leurs activités dans un esprit de coopération constructive et du fait que la Banque européenne d'investissement a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre le mécanisme financier dès que toutes les autres procédures institutionnelles nécessaires auront été achevées ; - s'est félicité en particulier de la décision du Comité mixte de l'EEE d'intégrer "l'acquis intérimaire" qui a été publié par la Communauté entre le 31 juillet 1991 et le 31 décembre 1993 et qui n'est donc pas inclus dans l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 ; - a pris acte de l'avis conforme rendu sur cette décision par le Parlement européen lors de sa session plénière du 5 mai 1994 et a exprimé l'espoir que la ratification serait achevée suffisamment tôt pour permettre l'entrée en vigueur de la décision susvisée dans tout l'EEE à partir du 1er juillet 1994 ; - a soutenu fermement le Comité mixte de l'EEE dans ses efforts visant à poursuivre le développement de l'accord parallèlement aux règles applicables au marché intérieur de l'Union européenne.
The EEA Council : - reaffirmed its commitment to the principles outlined in the Agreement and in particular the creation of a dynamic and homogeneous European Economic Area ; - underlined the important role which the EEA Agreement is playing in the process of European integration ; - noted with satisfaction that the Agreement is functioning effectively under the management of the EEA Joint Committee and took note of the Interim Report which that Committee had submitted ; - noted with satisfaction that the Joint Parliamentary Committee and the Consultative Committee of the EEA have also begun their activities in a spirit of constructive co-operation and that the European Investment Bank has already taken the necessary measures to implement the financial mechanism as soon as all other necessary institutional procedures are finalised ; - welcomed in particular the Decision of the EEA Joint Committee to integrate the "interim acquis" published by the Community between 31 July 1991 and 31 December 1993 and therefore not included in the Agreement signed in Oporto on 2 May 1992 ; - noted the Assent given to this Decision by the European Parliament at its Plenary Session on 5 May 1994 and expressed the hope that the ratification would be completed in time for the afore-mentioned decision to enter into force throughout the EEA from 1 July 1994 ; - strongly supported the EEA Joint Committee in its efforts to continue developing further the Agreement, in parallel with the internal market rules of the EU.