Vertaling van "acte pour le marché unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte pour le marché unique | Pacte pour le marché unique | AMU [Abbr.]
Single Market Act | Single Market Act I | SMA [Abbr.] | SMA I [Abbr.]

Acte pour le marché unique II
Single Market Act II | SMA II [Abbr.]

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

marché unique électronique | marché unique en ligne | marché unique numérique | MUN [Abbr.]
digital single market | e-Single Market | online single market | DSM [Abbr.]

organisation commune de marché [ OCM | OCM unique | organisation commune de marché unique ]
common organisation of markets [ CMO | common market organisation | common organization of markets | Single CMO | single common market organisation ]

Marché Unique de la CARICOM [ CSME | Marché commun des Caraïbes ]
CARICOM Single Market and Economy [ CSME | Caribbean Common Market ]

règle du marché unique
single market rule

Marché unique européen
European Single Market

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Acte pour le marché unique II s’appuie sur le premier Acte pour le marché unique du 27 octobre 2010.
The Single Market Act II builds on the first Single Market Act of 27 October 2010.

L'Acte pour le marché unique II devrait pallier d'urgence les défaillances du marché unique, affirme le CESE
The Single Market Act II should urgently respond to single market failures, says the EESC

L'Acte pour le marché unique II s'inscrit dans la continuité d'une première série de mesures qu'avait présentée la Commission, l'Acte pour le marché unique I (IP/11/469), et représente un nouveau chapitre du processus d'approfondissement et d'intégration du marché unique.
Single Market Act II follows in the footsteps of a first set of measures presented by the Commission - the "Single Market Act I (IP/11/469) - and represents a new chapter in a process towards a deeper and better integrated single market.

25. RÉITÈRE son appel à la Commission pour que soient menées, au niveau de l'UE, des actions destinées à soutenir la croissance potentielle, l'emploi et la compétitivité, notamment dans le domaine de l'Acte pour le marché unique et du marché unique numérique; SALUE les propositions de la Commission concernant les quatre moteurs et les douze actions-clés présentés dans l'Acte pour le marché unique II, en faisant observer que ces mesures sont susceptibles de contribuer de manière significative à la croissance, à l'emploi et à la cohésion sociale et, partant, à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; ATTEND AVEC INTÉRÊT les propositions concrètes de la Commission au sujet des douze actions figurant dans l'Acte pour le marché unique II et ENCOURAGE les États membres et le Parlement européen, en coopération étroite avec la Commission et dans un esprit de partenariat, à mettre tout en œuvre pour permettre l'examen, dans les meilleurs délais, des propositions concernant ces douze actions-clés afin qu'elles puissent être adoptées au plus tard d'ici la fin de la session parlementaire en cours et donner ainsi un nouvel élan au marché unique; INSISTE SUR la nécessité de suivre de près les progrès réalisés en ce qui concerne les propositions clés de l'Acte pour le marché unique I et II et ENCOURAGE la présidence à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer le processus et renforcer sa qualité lorsque les avancées sont insuffisantes;
25. REAFFIRMS the call on the Commission to pursue EU actions supporting potential growth, jobs and competitiveness notably in the area of the Single Market Act and the Digital Single Market; WELCOMES the Commission proposals pertaining to the four drivers and twelve key actions outlined in Single Market Act II (SMA II), noting that the measures have a significant potential to contribute to growth, employment and social cohesion and thereby to contribute to attaining the Europe 2020 objectives; LOOKS FORWARD TO the Commission concrete proposals for the twelve actions outlined in the SMA II and ENCOURAGES Member States and the European Parliament, in close cooperation with the Commission and in a spirit of partnership, to make every possible effort to ensure the rapid examination of the proposals for the twelve key action of the SMA II in order to allow their adoption by the end of the current Parliament cycle at the latest so as to bring new impetus to the Single Market; UNDERLINES the need to monitor closely the progress on the key proposals of the SMA I and SMA II and ENCOURAGES the Presidency to take all necessary steps to speed up and increase the quality of the process, where progress is insufficient.

Le 16 janvier, l'assemblée plénière du CESE a adopté un avis intitulé "L'Acte pour le marché unique II – Ensemble pour une nouvelle croissance", qui préconise d'adopter une approche plus réaliste vis-à-vis des politiques relatives au marché unique.
On 16 January, the EESC plenary session adopted an opinion on "The Single Market Act II – Together for new growth". The text calls for a more realistic approach to Single Market policies.

S’il est mis en œuvre rapidement, l’Acte pour le marché unique II, en synergie avec le premier Acte pour le marché unique, ouvrira à 500 millions d’Européens de nouvelles perspectives en matière de croissance, d’emploi et de cohésion sociale.
If implemented swiftly, the Single Market Act II, together with the delivery of the Single Market Act I, will open new paths towards growth, employment and social cohesion for 500 million Europeans.

La Commission européenne a publié sa communication sur l'Acte pour le marché unique II (COM(2012) 573 final), selon laquelle l’engagement conjoint du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et de nombreuses autres parties concernées a permis l’émergence d’une vision politique largement partagée pour la poursuite du développement du marché unique et un recentrage de l’attention politique.
The European Commission has completed its communication on the Single Market Act II (COM(2012) 573 final). According to this communication, the joint involvement of the European Parliament, the EU Council, the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and many stakeholders led to a widely shared political vision for the further development of the single market and made it possible to focus political attention.

Dans l'avis CdR 330/2010, le CdR recommande "à la Commission de mettre en œuvre dans le cadre de l'Acte pour le Marché unique toutes les avancées du Traité de Lisbonne qui peuvent conduire à rétablir la confiance des citoyens de l'Union dans le marché unique, notamment l'article 3 TUE qui fixe de nouveaux objectifs sociaux pour l'Union en termes de lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, de promotion de la justice et de la protection sociales, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de solidarité entre les générations et de protection des droits de l'enfant".
The CoR recommends that (CdR 330/2010) "the Commission implement – in the context of the Single Market Act – all the advances of the Lisbon Treaty that could help restore EU citizens' confidence in the single market, particularly Article 3 TEU, which establishes new social objectives for the EU in terms of combating social exclusion and discrimination, promoting social justice and protection, gender equality, solidarity between generations and protection of the rights of the child".

Le CESE est la première institution à réagir à l'"Acte pour le marché unique": "Il y a un seul marché unique pour les travailleurs, les consommateurs et les entreprises"
The EESC is the first institution to respond to the Single Market Act: "There is one Single Market for workers, consumers and businesses alike"