Vertaling van "acte possède déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les actes de procédure déjà effectués
such procedural steps as may already have been taken

l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme
experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le titulaire d’un acte possède déjà un droit d’appel, la CDE de l’Ontario confère aux tierces parties le droit de demander la permission au tribunal concerné d’interjeter appel d’une décision prise par un ministre sur certains textes importants en matière d’environnement.
Where an appeal right already exists for an instrument-holder, for some company that has a permit or licence, for example, the Ontario EBR provides a right to third parties to request permission from the relevant tribunal, usually the environmental review tribunal, to appeal a ministry decision on certain environmental instruments, such as licences and permits.

La première disposition permettait la tenue d'audiences d'investigation, c'est-à-dire de contraindre une personne soupçonnée de posséder des renseignements au sujet d'une infraction de terrorisme qui a été ou qui sera commise de comparaître devant un juge et de répondre à des questions dont les réponses permettraient d'intercepter un acte terroriste ou de trouver le ou les coupables d'un acte terroriste déjà commis.
The first provision allowed for investigative hearings: it allowed a person suspected of having information about a terrorism offence that has been or will be committed to be compelled to appear before a judge and answer questions where the answers would make it possible to intercept a terrorist act or find the person or persons guilty of committing a terrorist act.

Il y a celui qui est, peut-être, accusé pour la première fois et il y a celui qui possède déjà un dossier criminel, mais qui a commis un autre acte criminel alors qu'il était en liberté.
There are those who are being charged for the first time, and those who already have a criminal record, but committed another criminal offence while not in custody.

Toutefois, un tel acte apparaît superflu pour les entreprises publiques dont le statut juridique a été transformé, pour en faire des sociétés anonymes, par un acte législatif, dans la mesure où cet acte possède déjà la valeur légale nécessaire.
However, such a deed seems superfluous for public undertakings whose legal status has been changed into that of a public limited company through a legislative act since such an act already has the necessary legal force.

La collecte de ces données peut sembler difficile, mais, en réalité, une grande quantité d’informations sont déjà disponibles: les compagnies d’assurances possèdent des données détaillées sur les accidents et la police dispose d’informations sur les blessures résultant d’actes de violence et sur les automutilations.
Gathering such information may seem difficult, but in reality a great deal of information is already in place: insurance companies have detailed data on accidents; police have data on violent and self-inflicted harm.

La GRC possède déjà dans des banques de données des informations sur les personnes qu'elle soupçonne d'actes de terrorisme et sur les menaces à la sécurité des transports, et les lignes aériennes recueillent déjà des informations biographiques sur les passagers.
Information on terrorist suspects and transportation security threats is already in the RCMP databanks, and the airlines are already collecting the biodata information on passengers.

Une fois la résidence permanente obtenue, les candidats à la citoyenneté possèdent déjà la plupart des droits des citoyens, sauf le droit de vote et la protection contre une expulsion du pays dans certaines circonstances, par exemple s'ils commettent un acte criminel.
Once permanent residence is achieved, prospective citizens already have most of the rights of citizens, excepting in particular the right to vote and protection against removal from Canada in certain circumstances, such as criminality.