Vertaling van "acte outrageant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal
contempt of court

délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]
direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]

outrage indirect [ outrage au tribunal indirect | outrage par interprétation ]
indirect contempt [ constructive contempt ]

outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat
contempt of court

ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)
contempt order

outrage au tribunal | outrage à magistrat | mépris de cour
contempt of court

condamner à l'emprisonnement pour outrage [ emprisonner pour outrage ]
commit for contempt

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

outrage en présence du juge
contempt in the face of the court

injure | outrage
name calling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que Morsi fait l'objet de quatre procès distincts au pénal sous plusieurs chefs d'accusation: incitation des partisans à la violence et au meurtre alors qu'ils cherchaient à disperser une manifestation d'opposition au Caire en décembre 2012, conspiration avec des organisations étrangères en vue de commettre des actes terroristes – les procureurs accusant Morsi d'avoir créé une alliance avec le groupe militant palestinien Hamas et le Hezbollah libanais, assassinat d'agents carcéraux lors d'une évasion en 2011 pendant le soulèvement contre le président de l'époque, Hosni Moubarak , et outrage aux autorités judiciaires; considérant que les partisans de Morsi estiment que ces accusations sont politiquement motivées, tandis que les responsables au gouvernement réaffirment l'équité et l'impartialité des procès;
K. whereas Morsi is facing four separate criminal trials on various charges: inciting supporters to commit violence and murder as they tried to break up an opposition protest in Cairo in December 2012; conspiring with foreign organisations to commit terrorist acts, with prosecutors accusing Morsi of forming an alliance with the Palestinian militant group Hamas and Lebanon’s Hezbollah; murdering prison officers in a jailbreak in 2011 during the uprising against the then-President Hosni Mubarak; and insulting the judiciary; whereas Morsi supporters consider the charges to be politically motivated, while officials insist the trials are free and fair;

– vu la déclaration commune du Secrétaire général des Nations unies, du Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique et du Haut Représentant pour la politique étrangère et la politique de sécurité de l'UE, dans laquelle est exprimée la compréhension de l'outrage et de l'indignation ressentis dans le monde musulman mais dans laquelle sont condamnés les actes de violence récents visant des missions diplomatiques étrangères;
– having regard to the Joint Statement by the Secretary-General of the UN, the Secretary General of the Organization of the Islamic Conference and the EU’s High Representative for the Common Foreign and Security Policy expressing their understanding of the deep hurt and widespread indignation felt in the Muslim world, but condemning the recent violent acts against foreign diplomatic missions,

Cette proposition, que la Commission demande au Conseil d’adopter rapidement vise à garantir que les comportements intentionnels reflétés dans les actes racistes et xénophobes, y compris l'incitation à la violence ou à la haine, les outrages publics, le laisser-faire face au racisme et à la xénophobie et l'adhésion à des groupes racistes ou xénophobes, sont incriminés dans les États membres[5].
That proposal, which the Commission urges the Council to adopt, aims to ensure that intentional conduct relating to racism or xenophobic acts, including incitement to violence or hatred, public insults, condoning racism and xenophobia and participating in racist or xenophobic groups, is punishable as a criminal offence in Member States[5].

Le fait que le Conseil cherche tout simplement à écarter des questions importantes que chaque député peut vouloir lui poser constitue un acte outrageant pour les membres de cette Assemblée.
It is a display of contempt for the Members of this House for the Council to seek simply to push aside important questions which individual Members may want to raise.

Il serait vain de tenter d'énumérer tous les actes pouvant être considérés comme un outrage, le pouvoir de sanctionner un outrage étant discrétionnaire par nature. [.] On peut dire en général que tout acte ou toute omission qui entrave l'une ou l'autre chambre du Parlement ou l'un de ses membres ou de ses fonctionnaires dans l'exercice de ses fonctions, ou qui tend à produire un tel résultat, directement ou indirectement, peut être considéré comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction.
It would be vain to attempt an enumeration of every act which might be construed into a contempt, the power to punish for contempt being in its nature discretionary.It may be stated generally that any act or omission which obstructs or impedes either House of Parliament in the performance of its functions, or which obstructs or impedes any Member or officer of such House in the discharge of his duty, or which has a tendency, directly or indirectly, to produce such results may be treated as a contempt even though there is no precedent of the offence”.

Dans de nombreux pays, elles sont considérées comme des auteurs d'actes délictueux plutôt que comme des victimes de la criminalité et elles sont poursuivies pour violation des lois sur l'immigration, pour prostitution ou pour des crimes et délits que le législateur englobe sous les désignations d' "outrage aux bonnes moeurs", de "vagabondage", etc.
In many countries, such persons are regarded as wrongdoers rather than as victims of crime and prosecuted for breaches of immigration laws, prostitution, or serious or lesser indictable offences that the law subsumes under terms such as ‘indecency’, ‘vagrancy’, and the like.

Cette guerre moyenâgeuse menée contre des civils fait outrage à toutes les idées que nous nous faisons sur l'Union européenne et rien ne justifie les actes terroristes menés par certains groupes de Tchétchènes.
The medieval warfare against civilians violates everything in which we believe in the European Union and cannot be justified in terms of the terrorist actions perpetrated by certain groups of Chechens.

L'outrage ne peut pas être codifié: l'outrage n'a pas de limite. On peut donc dire que les «privilèges» de la Chambre ne peuvent pas être codifiés de façon exhaustive; il existe un grand nombre d'actes ou d'omissions potentiels que la Chambre serait amenée à qualifier d'outrages, alors même qu'ils ne lèsent aucun de ses droits et immunités explicites.
This is why it is said that the " privileges" of the House cannot be exhaustively codified; there are many acts or omissions that might occur where the House would feel compelled to find that a contempt has taken place, even though such acts or omissions do not amount to an attack on or a disregard for any of the enumerated rights or immunities.

Il serait vain de tenter d'énumérer tous les actes pouvant être considérés comme un outrage, le pouvoir de sanctionner un outrage étant discrétionnaire par nature. [.] On peut dire en général que tout acte ou toute omission qui entrave l'une ou l'autre chambre du Parlement ou l'un de ses membres ou de ses fonctionnaires dans l'exercice de ses fonctions, ou qui tend à produire un tel résultat, directement ou indirectement, peut être considéré comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction.
It would be vain to attempt an enumeration of every act which might be construed into a contempt, the power to punish for contempt being in its nature discretionary.It may be stated generally that any act or omission which obstructs or impedes either House of Parliament in the performance of its functions, or which obstructs or impedes any Member or officer of such House in the discharge of his duty, or which has a tendency, directly or indirectly, to produce such results may be treated as a contempt, even though there is no precedent of the offence.

Par conséquent, il est impossible d'énumérer tous les actes qui pourraient être considérés comme un outrage. Le pouvoir de punir quiconque commet ce genre d'outrage est de nature discrétionnaire».
It is therefore impossible to list every act which might be considered to amount to a contempt, the power to punish for such an offence being of its nature discretionary”.