Traduction de «acte normatif émanant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif
implementation of a legislative enactment

acte normatif
enactment | legislative instrument

acte normatif qui implique des choix de politique économique
legislative act involving choices of economic policy

responsabilité du fait d'un acte normatif impliquant des choix de politique économique
liability arising from a legislative act involving choices of economic policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les termes prévus dans la Constitution étaient, en effet, des termes simples, clairs, dont le qualificatif européen/européenne ajouté à chacune des catégories permettait au citoyen de comprendre de quoi il s'agissait, car ils avaient une correspondance dans la terminologie utilisée dans la plupart des États membres (une loi est un acte normatif émanant du Parlement, un règlement est un acte normatif de l'exécutif ou de l'administration locale), mettant fin à la confusion et à l'imprécision terminologique qui régnaient jusqu'à présent.
The terms provided for in the Constitution were simple and clear, and the designation 'European' added to each category would have enabled the public to understand precisely what was meant, since the terms correspond to the terminology used in most Member States (a law is a set of rules emanating from parliament, a regulation is a set of rules adopted by the executive or a local administration), putting an end to the confusion and terminological imprecision which have prevailed until now.

Il s'agit de termes simples, clairs, dont le qualificatif européen/européenne ajouté à chacune de ces catégories permettra au citoyen de comprendre de quoi il s'agit, car ils ont une correspondance dans la terminologie utilisée dans la plupart des États membres (une loi c'est un acte normatif émanant du Parlement, un règlement est un acte normatif de l'exécutif), mettant fin à la confusion et à l'imprécision terminologique qui régnaient jusqu'à présent.
These terms are simple and clear, and the designation 'European' added to each of these categories will make it clear to the public what is meant, since they correspond to the terminology used in most Member States (a law is a set of rules emanating from Parliament, a regulation is a set of rules adopted by the executive), putting an end to the confusion and terminological imprecision which have prevailed until now.