Traduction de «acte non autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte non approuvé [ acte non autorisé | acte illicite ]
unsanctioned action

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Acte non effectué par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Procedure not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

personnel non habilité [ employé non habilité | personnel non titulaire d'une autorisation de sécurité | employé non titulaire d'une autorisation de sécurité ]
uncleared personnel

autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]
restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]

autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]
market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]

usage non autorisé [ emploi non autorisé ]
unauthorized use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, la Cour rappelle qu’il appartient à l’État membre qui a autorisé la réalisation de copies privées d’en assurer l’application correcte et de limiter les actes non autorisés par les titulaires de droits.
Furthermore, the Court states that it is for the Member State which has authorised the making of private copies to ensure the proper application thereof and to restrict acts which are not authorised by the rightholders.

7 bis". incident", tout événement inattendu, y compris les fausses manœuvres, les défaillances d'équipements, les événements déclencheurs, les précurseurs d'accident, les accidents évités de justesse ou d'autres anomalies, ou les actes non autorisés, malveillants ou non malveillants, dont les conséquences réelles ou potentielles ne sont pas négligeables du point de vue de la protection ou de la sûreté;
7a'. incident' means any unintended event, including operating errors, equipment failures, initiating events, accident precursors, near misses or other mishaps, or unauthorised act, malicious or non-malicious, the consequences or potential consequences of which are not negligible from the point of view of protection or safety;

«incident», tout événement inattendu, y compris les fausses manœuvres, les défaillances d'équipements, les événements déclencheurs, les précurseurs d'accident, les accidents évités de justesse ou d'autres anomalies, ou les actes non autorisés, malveillants ou non malveillants, dont les conséquences réelles ou potentielles ne sont pas négligeables du point de vue de la protection ou de la sûreté;
7a'. incident' means any unintended event, including operating errors, equipment failures, initiating events, accident precursors, near misses or other mishaps, or unauthorised act, malicious or non-malicious, the consequences or potential consequences of which are not negligible from the point of view of protection or safety;

La Cour constate ensuite que la protection juridique couvre uniquement les mesures techniques destinées à empêcher ou éliminer les actes non autorisés de reproduction, de communication, de mise à disposition du public ou de distribution des œuvres, pour lesquels l’autorisation du titulaire d’un droit d’auteur est exigée.
The Court of Justice next states that the legal protection covers only the technological measures intended to prevent or eliminate unauthorised acts of reproduction, communication, public offer or distribution, for which authorisation from the copyrightholder is required.

La directive oblige les États membres à prévoir une protection juridique appropriée contre le contournement de toute « mesure technique » efficace destinée à empêcher ou à limiter les actes non autorisés de reproduction, de communication, de mise à disposition du public ou de distribution des œuvres.
The directive requires the Member States to provide adequate legal protection against the circumvention of any effective ‘technological measure’ intended to prevent or restrict unauthorised acts of reproduction, communication, public offer, or distribution.

La Commission adopte les actes délégués autorisant ces paiements et définissant les conditions plus détaillées pour l'octroi de l'aide.
The Commission shall adopt implementing acts authorising these payments as well as setting the more detailed conditions for granting the aid.

(a) l'article 290 du traité FUE, relatif aux actes délégués, autorise le législateur à déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif.
(a) Article 290 TFEU on delegated acts allows the legislator to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of a legislative act.

3.4 Pour renforcer encore la sûreté, des procédures sont mises en place pour assurer la prise en compte et l'analyse des expériences d'exploitation des installations mêmes et des autres installations, y compris les événements précurseurs, les précurseurs d'accident, les "quasi-accidents", les accidents et les actes non autorisés, afin d'en tirer les enseignements, de partager ces enseignements et d'en déduire les actions à mener.
3.4 To further enhance safety, processes shall be put in place for the feedback and analysis of operating experience in own and other facilities, including initiating events, accident precursors, "near misses", accidents and unauthorised acts, so that lessons may be learned, shared and acted upon.

- 5 - Pour ce qui est de l'extra-territorialité, le Congrès a renouvelé en juillet de cette année le "Export Administration Act" qui autorise le Gouvernement américain à exercer une juridiction extraterritoriale pour des raisons de sécurité nationale et de politique étrangère.
Extra-territoriality also became an issue when Congress renewed in July the Export Administration Act, which confers on the US Government powers of extra-territorial juridiction for reasons of national security and foreign policy considerations.

Pour ce qui est de l'extra-territorialite, le Congres a renouvele en juillet 1985 le "Export Administration Act" qui autorise le Gouvernement americain a exercer une juridiction extraterritoriale pour des raisons de securite natioanle et de politique etrangere.
- 8 - As regards extra-territoriality, in July 1985, the US Congress renewed the Export Administration Act, which authorized the US Government to exercise extra-territorial jurisdiction for reasons of national security and foreign policy.