Vertaling van "acte législatif européen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif
Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a invité les PME et les organisations représentant leurs intérêts à élire les dix actes législatifs européens qu’elles considéraient comme les plus contraignants, dans le cadre d’une consultation ouverte organisée sur l’internet à l’échelle européenne entre octobre et décembre 2012.
In an EU-wide open internet-based consultation from October through to December 2012, the Commission invited SMEs and organisations representing their interests to identify ten areas or pieces or pieces of EU legislation that they considered to be the most burdensome.

[20] La Commission mène actuellement une consultation publique relative à l’élaboration d’un acte législatif européen sur l’accessibilité contenant des dispositions visant à améliorer l’accès de tous les citoyens, dont les personnes âgées, aux biens et aux services.
[20] The Commission is currently running the public consultation on the development of a European Accessibility Act containing measures to improve the accessibility of goods and services to all citizens, including older people.

Afin de faciliter la mise en place de conditions-cadres favorables, la Commission se propose: · de prendre en considération, dans la révision de la législation concernée de l’UE, sur les dispositifs médicaux[19] par exemple, ou dans la proposition d’acte législatif européen sur l’accessibilité[20], les objectifs et priorités du partenariat définis dans le plan stratégique; · d’accélérer l’élaboration de normes dans le cadre du mandat sur les TIC, l’environnement bâti et l’intégration de l’accessibilité selon les principes de la CPT et de soumettre des mandats[21] sur la santé en ligne et l’autonomie.
To support the set-up of favourable framework conditions, the Commission will: · take into account the objectives and priorities of the Partnership as defined in the Plan in the revision of relevant EU legislation such as on medical devices[19] and a proposal for a European Accessibility Act[20]; · accelerate standards development under the standardisation mandates on ICT, built environment and mainstreaming accessibility following "design for all" concepts and propose mandates[21] in eHealth and independent living.

La Commission européenne accueille favorablement l'orientation générale retenue par les États membres lors de la réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» d'aujourd'hui sur la proposition de la Commission visant à rendre accessibles aux personnes handicapées un grand nombre de produits et de services (acte législatif européen sur l'accessibilité).
The European Commission welcomes the general approach found by the Member States at the Employment, Social Policy, Health and Consumers Council today on the Commission's proposal to make many everyday products and services accessible to people with a disability (European Accessibility Act).

La Commission se félicite de l'accord des États membres sur l'acte législatif européen sur l'accessibilité, mais appelle à davantage d'ambition sur les responsabilités des pouvoirs publics. // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Commission welcomes Member States' agreement on the European Accessibility Act, but calls for more ambition on responsibilities of public authorities. // Brussels, 7 December 2017

Ainsi, au cours du mandat actuel, la Commission a davantage mis l’accent sur les considérations sociales dans la coordination des politiques économiques dans le cadre du semestre européen et dans ses activités visant à mieux légiférer; elle a mis en place l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) pour encourager la lutte contre le chômage des jeunes; elle a formulé une recommandation en faveur de la réintégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail pour orienter les États membres vers les meilleures pratiques; elle a présenté un acte législatif européen sur l’accessibilité pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux biens et services fondamentaux dans le marché unique.
For instance, during this mandate, this Commission has given greater prominence to social considerations in the coordination of economic policies through the European Semester and in its better regulation activities; it has frontloaded the Youth Employment Initiative (YEI) to promote the fight against youth unemployment; it has issued a recommendation on the reintegration of long-term unemployed into the labour market to guide the Member States towards best practices; it has put forward a European Accessibility Act to facilitate access from disabled people to essential goods and services in the single market.

En quoi l'acte législatif européen sur l'accessibilité peut-il contribuer à la croissance et à la création d'emplois?
How does the European Accessibility Act contribute to growth and job creation?

Les services de la Commission européenne préparent actuellement un acte législatif européen sur l'accessibilité.
The European Commission services are currently working on a European Accessibility Act.

Tous les actes législatifs européens sont adoptés, sur proposition exclusive de la Commission, par codécision du Conseil et du Parlement européen.
All EU legislation should be proposed exclusively by the Commission for adoption by the Council and the European Parliament acting by codecision.

En outre, les prérogatives du Parlement européen devraient être considérablement accrues: la procédure de codécision (au titre de laquelle le Conseil et le Parlement légifèrent ensemble) devrait être suivie pour tous les actes législatifs européens; le Parlement devrait être mis sur un pied d'égalité avec le Conseil pour ce qui est du contrôle de l'exécution de la législation; ses prérogatives budgétaires devraient être élargies.
Furthermore, the powers of the European Parliament should be considerably enhanced : co-decision (the procedure referring to Council and Parliament legislating together) should be applied to all European laws ; Parliament should get equal status as the Council in monitoring execution of legislation ; it should get enhanced budgetary powers.