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Acte
Acte de la Confédération
Acte fédéral
Acte législatif
Acte législatif
Acte législatif européen sur l’accessibilité
Acte législatif fédéral
Acte législatif sur l'accessibilité
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Acte normatif
Acte normatif
Actes législatifs pris par délégation
Disposition législative
Donner des conseils sur des actes législatifs
Législation
Législation secondaire
Projet d'acte législatif
Structuration d'un acte législatif
Structure d'un acte
Structure d'un acte législatif

Vertaling van "acte législatif distinct " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité

Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif

structure of an enactment


actes législatifs pris par délégation | législation secondaire

delegated legislation


acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération

federal enactment


acte législatif | acte normatif | acte

enactment | piece of legislation




législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


donner des conseils sur des actes législatifs

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cet égard, conformément à la recommandation formulée par le groupe de haut niveau, la Commission ne juge pas utile de "réactiver" le projet de neuvième directive sur les relations de groupe [21] - l'adoption d'un acte législatif distinct sur les groupes n'apparaissant pas nécessaire -, mais estime que les problèmes rencontrés dans trois domaines précis doivent faire l'objet de dispositions particulières.

The Commission, following the Group's recommendation, takes the view that there is no need to revive the draft Ninth Directive on group relations [21], since the enactment of an autonomous body of law specifically dealing with groups does not appear necessary, but that particular problems should be addressed through specific provisions in three areas.


En outre, l’article du traité sur le fonctionnement de l’UE établit une distinction entre les actes législatifs, c’est-à-dire adoptés à l’issue d’une procédure législative, et les actes qui sont par défaut non-législatifs.

Moreover, Article of the Treaty on the Functioning of the EU establishes a distinction between legislative acts, namely those adopted following a legislative procedure, and acts which are, by default, non-legislative.


23. invite le Royaume-Uni, en particulier, compte tenu des nombreuses informations fournies par les médias faisant état d'une surveillance de masse par le service de renseignement GHCQ, à réviser son cadre juridique actuel consistant en l'«interaction complexe» de trois actes législatifs distincts – la loi de 1998 sur les droits de l'homme, la loi de 1994 sur les services de renseignement et la loi de 2000 sur la règlementation des pouvoirs d'enquête;

23. Calls on the United Kingdom, in particular, given the extensive media reports referring to mass surveillance by the intelligence service GCHQ, to revise its current legal framework, which is made up of a 'complex interaction' between three separate pieces of legislation – the Human Rights Act 1998, the Intelligence Services Act 1994 and the Regulation of Investigatory Powers Act 2000;


24. invite le Royaume-Uni, en particulier, compte tenu des nombreuses informations fournies par les médias faisant état d'une surveillance de masse par le service de renseignement GHCQ, à réviser son cadre juridique actuel consistant en l'"interaction complexe" de trois actes législatifs distincts – la loi de 1998 sur les droits de l'homme, la loi de 1994 sur les services de renseignement et la loi de 2000 sur la règlementation des pouvoirs d'enquête;

24. Calls on the United Kingdom, in particular, given the extensive media reports referring to mass surveillance by the intelligence service GCHQ, to revise its current legal framework, which is made up of a 'complex interaction' between three separate pieces of legislation – the Human Rights Act 1998, the Intelligence Services Act 1994 and the Regulation of Investigatory Powers Act 2000;


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Compte tenu de la double base juridique (CE, Euratom) choisie pour l'adoption du programme spécifique CIPS, un acte législatif distinct est nécessaire à l'abrogation de celui-ci.

Given the fact that the CIPS specific programme has been adopted under a double legal base (EC/Euratom), a separate legal act is required to repeal it.


Les activités de cette entreprise commune, y compris ITER, doivent être régies par un acte législatif distinct.

The activities of that joint undertaking, including ITER, are to be regulated by a separate legislative act.


Pour adopter une décision au Conseil sur la poursuite de l'assistance au titre des trois programmes, la proposition doit être divisée, comme le propose le Conseil, et le programme Ignalina doit faire l'objet d'un acte législatif distinct des deux autres programmes, sur la base du protocole nº 4 et de l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003.

In order to adopt a decision in the Council on continued assistance under the three programmes, the proposal has to be split as proposed by the Council, and the Ignalina Programme made the subject of a legal act separate from the other two programmes, based on Protocol No 4 and Article 56 of the 2003 Act of Accession.


Les activités de Fusion à des fins énergétiques sont régies par un acte législatif distinct.

The activities of Fusion for Energy, including ITER, are to be regulated by a separate legislative act.


Les cas dans lesquels les mesures de protection relèvent du droit civil dans l'État d'émission seront traités dans un acte législatif distinct, à savoir un règlement proposé par la Commission européenne en mai 2011 (doc. 10613/11).

Those cases where protection measures are a matter of civil law in the issuing state will be dealt with in a separate legislative act, a regulation proposed by the European Commission in May 2011 (10613/11).


En ce qui concerne l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs, l'Accord fait une distinction entre les actes concernant des programmes pluriannuels adoptés selon la procédure de codécision et les autres actes législatifs.

With regard to the incorporation of financial provisions in legislative acts, the agreement makes a distinction between acts concerning multiannual programmes adopted under the co-decision procedure and other legislative acts.


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