Traduction de «acte juridique envisagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte juridique | acte juridique de l'Union
legal act | legal act of the Union

acte juridique | actes juridiques
juridical act

acte juridique unilatéral | acte unilatéral
unilateral legal instrument

acte juridique régional relatif aux réfugiés
regional refugee instrument

acte | acte juridique (document)
act

acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait
deed

acte juridique | acte
act | legal transaction | juridical act | juristic act | act in the law | legal act | act of the parties

Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques
Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»
Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, il ne ressort nullement de l’article 11, paragraphe 4, TUE, de l’article 2, point 1) et de l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 qu’une initiative citoyenne est irrecevable si elle vise à annuler un acte juridique existant ou à ne pas adopter un acte juridique envisagé.
For it is in no way apparent from Article 11(4) TEU, Article 2(1) and Article 4(2)(b) of Regulation No 211/2011 that citizens’ initiatives directed at the abolition of existing legal acts or citizens’ initiatives directed at the non-adoption of proposed legal acts are to be inadmissible.

les contributions volontaires et la participation à des consultations ou à des auditions formelles sur des actes législatifs ou d'autres actes juridiques de l'Union envisagés ou à d'autres consultations ouvertes.
voluntary contributions and participation in formal consultations or hearings on envisaged EU legislative or other legal acts and other open consultations.

Les mêmes actes juridiques figurent également à l'annexe II, section E, "Statistiques", points 8, 12 et 14. Pour certains articles, qui sont parfois différents de ceux énoncés à l'annexe I, la proposition envisage des actes d'exécution.
The same legal acts are also contained in Annex II, section E. Statistics, points 8, 12, and 14 where for some articles - in some cases other than those in Annex I - the proposal provides for implementing acts.

AE. considérant que les États membres et le Conseil devraient dès lors poursuivre l'ajustement des procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité FUE; considérant que parallèlement, il ne faut ménager aucun effort en faveur d'un recours plus strict aux procédures d'infraction pour entrave aux dispositions juridiques de l'Union dans le domaine du marché unique; considérant que dans ce contexte, il convient de faire usage, de manière plus active, à des procédures plus rapides au sein de la Commission et, le cas échéant, de recourir à des mesures provisoires après saisie de la Cour de justice, conformément à l'article 279 du traité FUE; considérant que certains actes juridiques de l'Union prévoient des mesures provisoires pouvant être prises par les tribunaux nationaux afin d'empêcher une infraction imminente, telles que les injonctions; considérant qu'il pourrait s'agir d'un modèle pour des procédures plus efficaces et que le recours à des mesures provisoires de ce type devrait, par conséquent, être envisagé dans tous les domaines pertinents;
AE. whereas the Member States and the European Council should therefore continue the further development of infringement proceedings in the framework of future revisions of the TFEU; whereas in the meantime every effort should be made towards a more stringent use of infringement proceedings for breaches of Union law provisions in the field of the Single Market; whereas in that context faster procedures within the Commission and, where appropriate, recourse to interim proceedings before the Court of Justice, in accordance with Article 279 TFEU, should be applied more actively; whereas some Union legal acts provide for provisional measures that may be taken by national courts to prevent an imminent infringement, such as injunctions; whereas this could serve as a model for more efficient procedures and whereas the use of such provisional measures should therefore be considered in all relevant areas;

Les contributions volontaires et la participation à des consultations formelles sur des actes législatifs ou d’autres actes juridiques de l’Union envisagés ou à d’autres consultations ouvertes sont également comprises.
Voluntary contributions and participation in formal consultations on envisaged EU legislative or other legal acts and other open consultations are also included.

- le traité CE ne prévoit pas de pouvoir d'action spécifique pour les actes juridiques envisagés.
the EC Treaty does not provide specific powers for the legal acts in question.

- la principale orientation des travaux statistiques à effectuer pour chaque politique au cours de la présente période quinquennale et les plans d'action spécifiques envisagés, y compris les actes juridiques prévisibles,
- the principal orientation of the statistical work to be carried out within this five-year period for each policy area and the specific action plans envisaged, including any foreseeable legal acts,

En dehors de l'adaptation des règlements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n'est envisagé.
Apart from adaptation of Regulations in force, no major new statistical legal acts are envisaged.