Traduction de «acte juridique contraignant devrait clarifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte juridiquement contraignant
legally binding act

acte juridique contraignant
binding legal instrument

acte comportant un engagement juridique | acte contraignant
binding act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. déplore le fait qu'EU Pilot ne dispose pas d'un statut juridique et estime que la légitimité ne peut être acquise qu'en assurant la transparence et la participation des plaignants et du Parlement européen à EU Pilot, et ajoute que la légalité peut être garantie au moyen de l'adoption d'un acte juridiquement contraignant contenant les règles régissant l'ensemble de la procédure pré-contentieuse et de la procédure d'infraction, comme indiqué dans une récente étude du Parlement ; considère que cet acte juridique contraignant devrait clarifier les droits et obligations juridiques respectifs des plaignants et de la Commission, et faire en sorte de permettre la participation des plaignants à EU Pilot, dans toute la mesure du possible, en veillant au moins à ce qu'ils soient informés des différentes étapes de la procédure;
16. Deplores the EU Pilot’s lack of legal status and considers that ‘legitimacy can only be ensured by enabling transparency, participation of complainants and [of the European Parliament] in the EU Pilot’, and that legality can be ensured through the adoption as soon as possible of a legally binding act containing the rules governing the whole pre-infringement and infringement procedure, as stated in a recent Parliament study ; considers that such a legally binding act should clarify the legal rights and obligations of individual complainants and of the Commission, respectively, and strive to allow the participation of complainants in the EU Pilot, as far as possible, at least ensuring that they are informed of the different stages of the procedure;

16. déplore le fait qu'EU Pilot ne dispose pas d'un statut juridique et estime que la légitimité ne peut être acquise qu'en assurant la transparence et la participation des plaignants et du Parlement européen à EU Pilot, et ajoute que la légalité peut être garantie au moyen de l'adoption d'un acte juridiquement contraignant contenant les règles régissant l'ensemble de la procédure pré-contentieuse et de la procédure d'infraction, comme indiqué dans une récente étude du Parlement; considère que cet acte juridique contraignant devrait clarifier les droits et obligations juridiques respectifs des plaignants et de la Commission, et faire en sorte de permettre la participation des plaignants à EU Pilot, dans toute la mesure du possible, en veillant au moins à ce qu'ils soient informés des différentes étapes de la procédure;
16. Deplores the EU Pilot’s lack of legal status and considers that ‘legitimacy can only be ensured by enabling transparency, participation of complainants and [of the European Parliament] . in the EU Pilot’, and that legality can be ensured through the adoption as soon as possible of a legally binding act containing the rules governing the whole pre-infringement and infringement procedure, as stated in a recent Parliament study; considers that such a legally binding act should clarify the legal rights and obligations of individual complainants and of the Commission, respectively, and strive to allow the participation of complainants in the EU Pilot, as far as possible, at least ensuring that they are informed of the different stages of the procedure;

Bien que la communication publiée aujourd’hui ne soit pas un acte juridiquement contraignant, elle définit les grands principes que la Commission appliquera dans le cadre de l'évaluation des interventions publiques relatives aux régimes d’aide en faveur des énergies renouvelables, des mécanismes portant sur les capacités ou des mesures d'adaptation de la demande des consommateurs.
While the Communication published today is not a legally binding act, it does set out the main principles which the Commission will apply when assessing state interventions relating to renewable support schemes, capacity mechanisms or measures to ensure consumer demand response.

Le manuel ne devrait pas prendre la forme d'actes juridiquement contraignants et ne devrait pas restreindre la surveillance fondée sur l'évaluation de la situation.
The handbook should not take the form of legally binding acts and should not restrict judgement led supervision.

Ce nouvel instrument international juridiquement contraignant devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles.
This new legally binding international instrument should establish the highest possible common international standards to regulate legal trade in conventional weapons.

Pour autant que deux États membres seulement soient couverts par ce règlement, les pouvoirs conférés à la Commission sont considérés comme des actes d'exécution qui couvrent l'adoption de conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union (comme le prévoit l'article 291, paragraphe 2, du traité).
Provided that only two member states are covered by this regulation, the powers conferred on the Commission are classified as implementing acts covering the adoption of uniform conditions for implementing legally binding UE acts (as laid down in article 291(2) of the Treaty).

Il s'ensuit que l'ouverture de négociations relatives à un accord juridiquement contraignant devrait être décidée aussi bien par l'UE que par les États membres sous la forme:
This means that the opening of negotiations on an LBA in this area would have to be concluded by both the EU and the member states in the form of:

Conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la législation de l'UE ("actes de base") peut conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution lorsque des conditions uniformes d'exécution sont nécessaires pour que les États membres mettent dûment en œuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union.
According to article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), EU legislation ("basic acts") can confer on the Commission the power to adopt implementing acts where uniform conditions for implementing legally binding EU acts by the member states are needed.

Le présent règlement établit les règles et principes généraux régissant les modalités qui s'appliquent dans les cas pour lesquels un acte juridiquement contraignant de l'Union (ci-après "acte de base") exige que, lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, l'adoption de tels actes d'exécution contraignants par la Commission soit soumise au contrôle des États membres.
This Regulation lays down the rules and general principles governing the mechanisms which shall apply in cases where a legally binding Union act (hereafter "basic act") requires that, where uniform conditions for the implementation of legally binding Union acts are needed, the adoption of such binding implementing acts by the Commission be subject to the control of Member States.

13. souligne qu'il conviendrait de réviser les procédures actuelles de législation déléguée (les "actes de comitologie"), qui représentent les neuf dixièmes des actes juridiquement contraignants adoptés chaque année par les institutions de l'Union, et de les appliquer de manière à garantir les principes démocratiques et la transparence; insiste sur le fait que l'identité, les débats et les votes des membres des comités de comitologie devraient être rendus publics, que les parlementaires nationaux et européens, ainsi que les citoyens, devraient avoir immédiatement accès aux documents du registre de la comitologie, dès qu'ils sont envoyés aux membres des comités de comitologie (selon l'engagement pris par M. Barnier, ancien membre de la Commission); estime qu'il faudrait accroître la transparence des propositions de règlement, et que le Parlement devrait traiter ces propositions de la manière la plus ouverte et la plus transparente possible, afin d'éviter des situations opaques, telles que celles qui se sont produites dans le cas des règlements sur la sécurité aérienne relatifs aux liquides et aux scanners corporels;
13. Underlines the fact that the existing procedures for delegated legislation (the so-called "comitology acts") which cover nine-tenths of the legally binding acts adopted every year by the EU institutions should be reviewed and applied in such a way as to ensure that democratic principles and transparency are guaranteed, that the members, proceedings and votes of the comitology committees should be made public and that national and European parliamentarians as well as citizens should have immediate access to the documents in comitology register as soon as they are sent to the members of comitology committees (as promised in 2001 by former Commissioner Barnier); considers that enhanced transparency should apply in particular to draft regulations, while Parliament should organise the processing of such proposals in the most open and transparent way, thereby avoiding opaque situations such as those which arose in connection with the regulations on aviation security in relation to liquids and body scanners;