Traduction de «acte injuste illégal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte fautif [ méfait | acte illégitime | acte répréhensible | acte injuste | acte illicite ]
wrongful act [ act of wrong-doing ]

acte illégal manifeste [ acte manifestement illégal ]
overt illegal act

acte illégal [ acte illégitime | acte illicite | geste illégal ]
unlawful act [ illegal act | illegality ]

acte illégal | acte illégitime | acte illicite
unlawful act

acte illégal
unlawful act

acte illégal
illegality

illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal
illegal act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (ES) Madame la Présidente, la semaine dernière, une instance judiciaire a jugé que la fermeture du journal de langue basque Egunkaria, dont j’ai parlé ici il y a quelques semaines, était un acte injuste, illégal et arbitraire.
– (ES) Madam President, last week, a court ruled that the closure of the Basque language newspaper Egunkaria, which I spoke about here a few weeks ago, was an unjust, illegal and arbitrary act.

Permettez-moi d'énumérer ces neufs options pour qu'elles figurent dans notre compte rendu abroger le moyen de défense fondé sur la provocation; réformer le moyen de défense fondé sur la provocation en supprimant l'expression «dans un accès de colère»; remplacer l'expression «action injuste ou insulte» par «acte illégal»; réformer le critère de la «personne ordinaire» pour refléter un critère mixte subjectif et objectif; réformer le moyen de défense en élargissant l'élément de la «soudaineté»; réformer le moyen de défense pour qu'il ne puisse être invoqué dans les cas d'homicides entre conjoints; réformer le moyen de défense pour qu'il ne puisse être invoqué dans les cas où la victime revendique ses droits en vertu de la charte; réformer le moyen de défense pour qu'il s'applique uniquement aux situations où la force excessive a été employée en légitime défense; laisser telles quelles les dispositions du Code criminel relatives à la provocation.
I will list these nine options so they are on the record for Hansard: to abolish the defence of provocation; to reform the defence of provocation by removing the phrase “in the heat of passion”; to replace the term “wrongful act” with “unlawful act”; to remove the ordinary person test to reflect the mixed subjective-objective test; to reform the defence of expanding the “suddenness” requirement; to reform the defence so that it is not available in cases of spousal homicides; to reform the defence so that it is not available in cases where the victim asserts his or her charter protected rights; to reform the defence to limit it to situations where excessive force was used in self-defence; to leave the Criminal Code provisions on the provocation defence exactly as they are.

Permettez-moi de présenter ces options: abroger le moyen de défense fondé sur la provocation; réformer le moyen de défense fondé sur la provocation en supprimant l'expression «dans un accès de colère»; remplacer l'expression «action injuste ou insulte» par «acte illégal»; réformer le critère de la «personne ordinaire» pour refléter un critère mixte subjectif et objectif; réformer le moyen de défense en élargissant l'élément de la «soudaineté»; réformer le moyen de défense pour qu'il ne puisse être invoqué dans les cas d'homicides entre conjoints; réformer le moyen de défense pour qu'il ne puisse être invoqué dans les cas où la victime revendique ses droits en vertu de la Charte; réformer le moyen de défense pour qu'il s'applique uniquement aux situations où la force excessive a été employée en légitime défense; et laisser exactement telles quelles les dispositions du Code criminel portant sur le moyen de défense fondé sur la provocation.
Allow me to identify these options: to abolish the defence of provocation, to reform the defence of provocation by removing the phrase in the heat of passion, to replace the term wrongful act with unlawful act, to remove the ordinary person test to reflect the mix subjective-objective test, to reform the defence of expanding the suddenness requirement, to reform the defence so that it is not available in a case of a spousal homicide, to reform the defence so that it is not available in a case where the victim asserts his or her charter rights, to reform the defence to limit it to situations where excessive force was used in self-defence, and to leave the Criminal Code provisions on the provocation defence exactly as they are.