Traduction de «acte illégal raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte illégal [ acte illégitime | acte illicite | geste illégal ]
unlawful act [ illegal act | illegality ]

acte illégal | acte illégitime | acte illicite
unlawful act

acte illégal manifeste [ acte manifestement illégal ]
overt illegal act

acte illégal [ acte illicite ]
illegal practice [ unlawful act ]

acte illégal
unlawful act

illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal
illegal act

acte illégal
illegality

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Acte non effectué en raison de contre-indication
Procedure not carried out because of contraindication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 142 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne les pertes ou vols « d’armes et accessoires » au ministère de la Défense nationale (MDN) signalés dans les Comptes publics du Canada, pour chaque année entre 2006 et 2013: a) quelles armes et quels accessoires ont été perdus par le MDN en raison d’une attaque ou d’un autre acte illégal, répartis selon (i) l’arme ou l’accessoire, (ii) le coût individuel payé par le gouvernement pour chaque article perdu; b) quelles armes et quels accessoires ont été perdus par le MDN en raison d’une perte accidentelle, d’une destruction ou d’un dommage, répartis selon (i) l’arme ou l’accessoire, (ii) le coût individuel payé par le gouvernement pour chaque article perdu?
(Return tabled) Question No. 142 Hon. Gerry Byrne: With regard to the loss or theft of “weapons and accessories” in the Department of National Defence (DND) as reported in the Public Accounts of Canada, for each year between 2006 and 2013: (a) which weapons and accessories were lost by DND due to an offense or other illegal act, broken down by (i) weapon or accessory, (ii) individual cost to the government for each item lost; and (b) which weapons and accessories were lost by the DND due to accidental loss, destruction, or damage, broken down by (i) weapon or accessory, (ii) individual cost to the government for each item lost?

2. L'autorité compétente rectifie ou retire, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande de la partie concernée, un acte administratif illégal qui porte préjudice à une partie si les raisons ayant motivé l’adoption de cet acte spécifique n'existent plus.
2. The competent authority shall rectify or withdraw, on its own initiative or following a request by the party concerned, a lawful administrative act which adversely affects a party if the reasons that led to the adoption of that specific act no longer exist.

S’il est vrai que dans certains États membres, l’entrée ou le séjour irrégulier constitue un délit et que dans d’autres, le terme «irrégulier» n’a aucun sens juridique ou sémantique, dans de nombreux autres États membres, l’entrée ou le séjour irrégulier ne constitue pas un acte illégal, raison pour laquelle nous ne devrions pas criminaliser de manière générale ces activités.
Although it is true that in some Member States, an irregular entry or stay constitutes a crime and in others, the term ‘irregular’ has no legal or semantic significance, in many other Member States, an irregular entry or stay does not constitute an unlawful act, which is why we should not generally criminalise these activities.

Quand elle dit que la mutilation est un acte illégal, elle a raison, mais les communautés qui pratiquent la mutilation des organes génitaux n'ont pas l'intention de commettre un acte illégal, ce n'est, pour eux, qu'une pratique culturelle et non pas religieuse.
When she says that mutilation is an illegal act, she is right, but the communities who practise genital mutilation do not intend to commit an illegal act. For them, it is just a cultural and not a religious practice.

Pour une raison quelconque, le ministère de l'Agriculture a prétendu qu'aucun acte illégal n'avait été commis.
However for some reason the agriculture department claimed no wrong was being done.

Le ministre a parfaitement raison de dire que, en octobre, la Cour d'appel de l'Ontario a déclaré que le gouvernement faisait erreur et qu'il avait commis un acte illégal.
The minister is quite right that in October the Ontario Court of Appeal said that the government was wrong and that what it had done was illegal.

Actuellement, les autorités, lorsqu'elles ont des raisons de penser que quelqu'un est en train de commettre un acte illégal, ne jouissent que des mêmes pouvoirs que ceux de la police à l'égard des autres Canadiens.
Currently the authorities, if they have reason to believe someone is up to something illegal, are limited to the same authority the police have with respect to other Canadians.