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Acte de concession
Acte de concession de propriété
Bien rural
Bureau d'enregistrement foncier
Bureau de conservation des titres fonciers
Bureau des titres de biens-fonds
Bureau des titres fonciers
Contribution foncière
DFIT
Droit foncier
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Droits fonciers issus de traité
Droits fonciers issus des traités
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Précompte immobilier
Précompte immobilier basé sur le revenu cadastral
Redevance foncière
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Régime des transports fonciers par actes
Taux d'imposition foncière
Taux d'impôt foncier
Taux de l'impôt foncier
Taux de la taxe foncière
Taux de taxation foncière
Taux de taxe foncière
Taux de taxes
Taxe foncière
Titre d'une concession de terrains

Traduction de «acte foncièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime des transferts fonciers par actes | régime des transports fonciers par actes

system of conveyancing by deeds


projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]

draft transfer of land


acte de concession de propriété [ acte de concession | lettres patentes foncières | titre d'une concession de terrains ]

land patent [ letters patent of land | letters patent for land ]


propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]


propriété foncière [ droit foncier ]

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]


contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate


bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers

land titles office


droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]

treaty land entitlement [ TLE ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu la loi nº 5 de 1999 sur le foncier villageois («Village Land Act» ) et la loi du gouvernement local de 1982 («Local Government Act» ) de la République unie de Tanzanie,

– having regard to the Village Land Act No 5 of 1999 and the Local Government Act of 1982 of the United Republic of Tanzania,


– vu la loi nº 5 de 1999 sur le foncier villageois ("Village Land Act") et la loi du gouvernement local de 1982 ("Local Government Act") de la République unie de Tanzanie,

– having regard to the Village Land Act No 5 of 1999 and the Local Government Act of 1982 of the United Republic of Tanzania,


Les événements du 11 septembre 2001 nous ont montré que la distance ne peut pas nous protéger contre des actes foncièrement irrationnels.

What 9/11 taught us all is the clear inability of distance to protect us from the inherently irrational.


F. considérant que l'utilisation des TI dans la résolution et le règlement des différends impliquera, à long terme, une modification en profondeur du droit procédural et de la façon de concevoir et de rédiger la législation, et qu'un accès efficace au droit et à la justice impliquera la mise en réseau des registres (registres du commerce et des sociétés, registres fonciers, registres de testaments, etc.); considérant que le Parlement s'est déjà employé à rendre l'accès à la justice plus compatible avec l'utilisation des TI dans le cadre du traitement de la législation relative aux petits litiges, au titre exécutoire européen et à la médiation; considérant qu'il convient d'encourager l'utilisation des TI dans tous les domaines, et notammen ...[+++]

F. whereas, in the longer term, the use of IT in dispute resolution and settlement will necessitate fundamental changes in procedural law and in the way legislation is conceived and drafted, and efficient access to the law and justice will require the linking of registers (commercial and companies registers, land registers, registers of wills, etc.); whereas Parliament has already been concerned to make access to justice more compatible with the use of IT in its treatment of legislation on small claims, the European enforcement order and mediation; whereas the use of IT is be encouraged in all areas, including the submission, distribution and service of documents, the giving of evidence and the treatment of legal aid applications, and hen ...[+++]


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F. considérant que l'utilisation des TI dans la résolution et le règlement des différends impliquera, à long terme, une modification en profondeur du droit procédural et de la façon de concevoir et de rédiger la législation, et qu'un accès efficace au droit et à la justice impliquera la mise en réseau des registres (registres du commerce et des sociétés, registres fonciers, registres de testaments, etc.); considérant que le Parlement s'est déjà employé à rendre l'accès à la justice plus compatible avec l'utilisation des TI dans le cadre du traitement de la législation relative aux petits litiges, au titre exécutoire européen et à la médiation; considérant qu'il convient d'encourager l'utilisation des TI dans tous les domaines, et notamme ...[+++]

F. whereas, in the longer term, the use of IT in dispute resolution and settlement will necessitate fundamental changes in procedural law and in the way legislation is conceived and drafted, and efficient access to the law and justice will require the linking of registers (commercial and companies registers, land registers, registers of wills, etc.); whereas Parliament has already been concerned to make access to justice more compatible with the use of IT in its treatment of legislation on small claims, the European enforcement order and mediation; whereas the use of IT is be encouraged in all areas, including the submission, distribution and service of documents, the giving of evidence and the treatment of legal aid applications, and he ...[+++]


8. prend acte des craintes exprimées par la Pologne en ce qui concerne les acquisitions foncières et achats de terres; fait observer que la période transitoire de 18 ans souhaitée par la Pologne est très longue, des périodes transitoires trop longues dans ce domaine pouvant être à l’origine de distorsions du marché commun foncier ; renvoie, à cet égard, à la nécessité de promouvoir davantage des formes coopératives afin que la Pologne puisse participer avec succès au marché intérieur;

8. Notes Poland's fears concerning land acquisition, or land purchases; points out that the 18-year transitional period sought by Poland is very long, since excessively long transitional periods in this area may result in distortions on the common market in land; points in this connection to the need to provide more support for cooperative structures there, so as to enable Poland to participate in the internal market successfully;


La Cour suprême des États-Unis ne s'est pas gênée au cours des décennies, et même des siècles maintenant, pour interpréter tantôt différemment telle ou telle disposition des amendements à la Constitution américaine qui garantissent certains droits associés à certaines libertés fondamentales (1830) Je préfère, et de loin, que ce pouvoir discrétionnaire soit exercé par des élus comme chez nous qui doivent rendre des comptes au plus tard aux cinq ans à leurs électeurs et électrices, plutôt que par des juges inamovibles qui ne sont pas élus, qui n'ont pas de compte à rendre à qui que ce soit, puisque c'est un acte foncièrement politique.

Over the decades and even the centuries now, the Supreme Court of the United States has not been shy about interpreting differently various provisions of the amendments to the American Constitution that guarantee certain rights associated with certain fundamental freedoms (1830) I much prefer to have this discretionary power exercised by elected officials as in our country who must go before their constituents at least every five years, rather than by unelected judges who cannot be removed and are not accountable to anyone, since this is basically a political act.


Dans ce contexte, le Conseil Européen a décidé que, dès lors qu'une initiative legislative pour l'abrogation des lois relatives aux zones d'habitation séparées ("Group Areas Act") et à la propriété foncière ("Land Acts") aura été prise par le gouvernement sud-africain, la Communauté et ses Etats membres procèderont à un assouplissement des mesures adoptées en 1986.

Against this background, the European Council has decided that as soon as legislative action is taken by the South African government to repeal the Group Areas Act and the Land Acts, the Community and its Member States will proceed to an easing of the set of measures adopted in 1986.


ANNEXE IV DECLARATION SUR L'AFRIQUE DU SUD Le Conseil Européen exprime son appréciation pour les importants progrès enregistrés sur la voie de l'abolition totale et irréversible de l'apartheid, notamment l'abrogation législative de trois piliers restants de l'apartheid: les lois sur la propriété foncière ("Land Acts"), sur l'habitat ("Group Areas Act") et sur la classification de la population ("Population Registration Act").

ANNEX IV DECLARATION ON SOUTH AFRICA The European Council welcomes the important progress made towards the complete and irreversible abolition of apartheid, notably the repeal of the three remaining pillars of apartheid: the Land Acts, Group Areas Act and Population Registration Act.


Cependant, étant donné que le RTR et le RTCD sont des régimes d’enregistrement des titres fonciers qui se basent sur les actes de transfert, le registraire n’est pas tenu de vérifier la validité sur le plan juridique des documents enregistrés conservés dans le registre8. Par contre, les régimes provinciaux d’enregistrement des titres fonciers hors réserve, comme le régime des titres Torrens9, comportent la certitude des titres versés dans le registre, un système de classement par ordre de priorité des intérêts divergents et la certitu ...[+++]

However, as both the RLR and SDLR are deeds-based land registry systems, the registrar is not responsible for verifying the legal validity of the registered documents maintained within the registry.8 In contrast, provincial land registry systems applicable off reserves, such as the Torrens land title system,9 provide: certainty of title in the registry; a system of priorities for ranking competing interests; and assurance that the registered owner is the true owner of the title.10


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