Vertaling van "acte est aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

aussi intègre que la femme de César [ aussi inattaquable que la femme de César ]
as pure as Caesar's wife

autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]
alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]
conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cas échéant, les actes relevant aussi du domaine de compétence de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) ou de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) devraient être adoptés en parallèle par les autorités européennes de surveillance concernées.
Where relevant, acts also falling within the area of competence of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) or the European Supervisory Authority (European Banking Authority) should be adopted in parallel by the European Supervisory Authorities concerned.

Le cas échéant, les actes relevant aussi du domaine de compétence de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) ou de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) devraient être adoptés en parallèle par les autorités européennes de surveillance concernées.
Where relevant, acts also falling within the area of competence of the European Supervisory Authority (European Banking Authority) or the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) should be adopted in parallel by the European Supervisory Authorities concerned.

Le cas échéant, les actes relevant aussi du domaine de compétence de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) ou de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) devraient être adoptés en parallèle par les autorités européennes de surveillance concernées.
Where relevant, acts also falling within the area of competence of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) or the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) should be adopted in parallel by the European Supervisory Authorities concerned.

2. Sauf si la partie contractante de destination s'y oppose par déclaration faite au dépositaire, ces actes peuvent aussi être envoyés directement par les officiers ministériels de l'État où les actes sont dressés aux officiers ministériels de l'État sur le territoire duquel se trouve le destinataire de l'acte.
2. Unless the Contracting Party on whose territory service is to take place objects by declaration to the Depositary, such documents may also be sent by the appropriate public officers of the State in which the document has been drawn up directly to the appropriate public officers of the State in which the addressee is to be found.

Selon les informations fournies par BG, LV, PL et SI, les infractions prévues dans leurs législations respectives couvrent des actes commis aussi bien à l’encontre de groupes que d'individus; EE, IT et UK n'ont fourni aucune information précise.
According to BG, LV, PL and SI, their respective offences cover acts against both groups and individuals; EE, IT and UK have provided no detailed information.

Tout instrument de ratification ou d'adhésion d'un État peut contenir une déclaration, ou être accompagné d'une déclaration, aux termes de laquelle il ne doit être considéré comme déposé que si l'instrument d'un autre État ou d'une organisation intergouvernementale, ou ceux de deux autres États, ou ceux d'un autre État et d'une organisation intergouvernementale, dont les noms sont spécifiés et qui remplissent les conditions nécessaires pour devenir parties au présent Acte, sont aussi déposés.
Any instrument of ratification or accession of a State may contain or be accompanied by a declaration making it a condition to its being considered as deposited that the instrument of one other State or one intergovernmental organisation, or the instruments of two other States, or the instruments of one other State and one intergovernmental organisation, specified by name and eligible to become party to this Act, is or are also deposited.

L'acte montre aussi qu'un tiers de la participation qu'Isoplus Hohenberg possédait dans le capital de sa filiale à 100 % Isoplus Sondershausen était en fait détenu par l'entreprise en qualité de mandataire pour le compte de l'associé (l'un des directeurs de Henss Rosenheim) de M. Henss et de son épouse (tous deux étant aussi les actionnaires uniques de Henss Berlin).
The deed also showed that one-third of Isoplus Hohenberg's shareholding in its wholly-owned subsidiary Isoplus Sondershausen were in fact held by it on trust for Mr Henss' associate (one of the directors of Henss Rosenheim) and his spouse (who were also the sole owners of Henss Berlin).