Vertaling van "acte en tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties
an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties

reproduction en tant qu' acte à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication
reproduction as an act in respect of the propagating material

Comité intergouvernemental plénier chargé de rédiger l'acte constitutif de l'ONUDI en tant qu'institution spécialisée
Intergovernmental Committee of the Whole to Draw Up a Draft Constitution for UNIDO as a Specialized Agency

Comité chargé d'élaborer un acte constitutif pour l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel en tant qu'institution spécialisée
Committee to Draw up a Constitution for the United Nations Industrial Development Organization as a Specialized Agency [ Committee on the Drafting of a Constitution for the United Nations Industrial Development Organization ]

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le commissaire Jonathan Hill a pour sa part déclaré: «Je suis heureux, pour mon dernier acte en tant que commissaire, d'annoncer des mesures qui contribueront à renforcer les marchés européens du capital-risque.
Commissioner Jonathan Hill said: "I am delighted as my last act as Commissioner to be announcing measures that will help strengthen European venture capital markets.

Premièrement, la Commission estime que le Conseil a méconnu le contexte juridique de la mesure concernée par l'acte attaqué, tant dans le cadre de la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique que dans le cadre de l'Union.
First, the Commission argues that the Council disregarded the legal context of the measure concerned by the contested act, both in connection with the Convention on the Conservation of Antarctic Marine Living Resources and with the European Union.

4. Afin de garantir une échelle de A à G homogène, la Commission adopte, en vertu de l'article 16 du présent règlement, au plus tard le 2 août 2023, des actes délégués en vue de compléter le présent règlement par l'introduction d'étiquettes remaniées selon une échelle de A à G pour les groupes de produits relevant d'actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/30/UE, de sorte que les étiquettes remaniées soient affichées, tant dans les magasins qu'en ligne, dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement.
4. In order to ensure a homogenous A to G scale, the Commission shall adopt, by 2 August 2023, delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation in order to supplement this Regulation by introducing A to G rescaled labels for product groups covered by delegated acts adopted pursuant to Directive 2010/30/EU, with the aim of displaying the rescaled label both in shops and online, 18 months after the date of entry into force of the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

au Royaume-Uni: établissements immatriculés en tant que building societies en vertu du Building Societies Act 1986; établissements immatriculés en tant que savings banks en vertu du Savings Bank (Scotland) Act 1819.
in the United Kingdom: institutions registered as ‘building societies’ under the Building Societies Act 1986; institutions registered as a ‘savings bank’ under the Savings Bank (Scotland) Act 1819.

4. Les actes signifiés ou notifiés conformément au paragraphe 1 contiennent une déclaration indiquant que le destinataire peut obtenir de l’autorité compétente qui a délivré l’acte, ou d’autres autorités de l’État requérant, des informations sur ses droits et obligations essentiels concernant les actes, si tant est qu’il en existe.
4. Documents served pursuant to paragraph 1 shall include a statement that the addressee may obtain information from the competent authority by which the document was issued or from other authorities of the requesting State regarding his or her essential rights and obligations concerning the documents, if any.

Il y a lieu d'adopter les dispositions prévues pour le fonctionnement du Tribunal de la fonction publique par les traités, par le protocole sur le statut de la Cour de justice, par l'annexe I dudit statut et par la décision 2004/752/CE, Euratom ainsi que d'arrêter toutes autres dispositions nécessaires en vue d'appliquer, de préciser et de compléter ces actes, en tant que de besoin.
It is necessary to adopt the provisions laid down for the functioning of the Civil Service Tribunal by the Treaties, by the Statute of the Court of Justice, by Annex I thereto and by Decision 2004/752/EC, Euratom, and to adopt any other provisions necessary in order to clarify and supplement those acts, if the need arises.

S’il s’agit d’un acte introductif d’instance (acte officiel appelant une personne à comparaître devant une juridiction) ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation du pays de l’UE, qu’il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre.
If the document is a writ of summons (an official order for someone to appear in a court of law) or equivalent and the defendant does not appear, a judgment may not be pronounced until it is sure that the document was served according to the EU country’s domestic law, it was delivered and the defendant had sufficient time to submit a defence.

7. Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être signifié ou notifié et que le défendeur ne comparaît pas, le juge ne rend pas une décision tant qu'il n'est pas établit que:
7. When a document initiating proceedings or an equivalent document has had to be served and the defendant does not appear in court, the judge will not return any decision until it has been determined that:

considérant qu'il y a lieu d'adopter les dispositions prévues pour le fonctionnement du Tribunal par les traités, par les protocoles sur les statuts de la Cour de justice et par la décision du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance et d'arrêter toutes autres dispositions nécessaires en vue d'appliquer et de compléter ces actes, en tant que de besoin;
Whereas it is necessary to adopt the provisions laid down for the functioning of the Court of First Instance by the Treaties, by the Protocols on the Statutes of the Court of Justice and by the Council Decision of 24 October 1988 establishing a Court of First Instance of the European Communities and to adopt any other provisions necessary for applying and, where required, supplementing those instruments;