Vertaling van "acte d’instruction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte d'instruction
investigative measures

demande visant à faire procéder à un acte d'instruction
request for the performance of the taking of evidence

La Cour...peut,à tout moment,...prescrire...l'ampliation de tout acte d'instruction
The Court may at any time...order...that a previous inquiry be...expanded

acte d'instruction
inquiry | taking of evidence

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CISC architecture | complex instruction set computer architecture | CISC | complete instruction set computer architecture

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

instruction d'un acte d' accusation
trial for indictment [ trial by indictment | trial on indictment ]

format d'instruction | modèle d'instruction | cliché d'instruction | forme d'instruction
instruction format

ordinateur CISC | ordinateur à jeu d'instructions complexe | ordinateur à jeu complexe d'instructions | ordinateur à ensemble d'instructions complexe | ordinateur à jeu complet d'instructions
complex instruction set computer | CISC | CISC computer | complete instruction set computer

Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale
Office of the District Examining Magistrates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la juridiction d'un État membre demande à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou demande à ce qu'il soit procédé directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, les dispositions du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil s'appliquent.
Where a court in one Member State requests a competent court in another Member State to take evidence or requests that evidence be taken directly in another Member State, the provisions of Council Regulation (EC) No 1206/2001 apply.

Lorsque la juridiction d'un État membre demande à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou demande à ce qu'il soit procédé directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, les dispositions du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil (4) s'appliquent.
Where a court in one Member State requests a competent court in another Member State to take evidence or requests that evidence be taken directly in another Member State, the provisions of Council Regulation (EC) No 1206/2001 (4) apply.

améliorer l’envoi électronique de formulaires de demande d’entraide judiciaire transfrontière en combinant les fonctions dynamiques des formulaires du portail européen e-Justice avec e-CODEX, par exemple les formulaires pour «l’exécution directe d’un acte d’instruction» et «l’exécution (indirecte) d’un acte d’instruction».
Improve electronic sending of forms for requests for cross-border mutual legal assistance by combining dynamic form functions from the European e-Justice Portal with e-CODEX, e.g. forms for ‘direct taking of evidence’ and ‘(indirect) taking of evidence’.

(16) Lorsque la juridiction saisie demande à la juridiction compétente d’un autre État membre de procéder à un acte d’instruction ou demande à ce qu’il soit procédé directement à un acte d’instruction dans un autre État membre, les dispositions du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale[54] s'appliquent.
(16) Where the court requests a competent court of another Member State to take evidence or requests evidence to be taken directly in another Member State, the provisions of Council Regulation (EC) No 1206/2001 of 28 May 2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters[54] apply.

(7) Étant donné que, en matière civile et commerciale, pour statuer sur une affaire engagée devant une juridiction d'un État membre, il est souvent nécessaire de procéder à des actes d'instruction dans un autre État membre, l'action de la Communauté ne peut se limiter au domaine de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires, couvert par le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(4).
(7) As it is often essential for a decision in a civil or commercial matter pending before a court in a Member State to take evidence in another Member State, the Community's activity cannot be limited to the field of transmission of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters which falls within the scope of Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 on the serving in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters(4).

(13) Il y a lieu que les parties et, le cas échéant, leurs représentants puissent être présents lors de l'exécution de l'acte d'instruction, si cela est prévu par le droit de l'État membre dont relève la juridiction requérante, afin de pouvoir suivre la procédure dans des conditions analogues à celles qui existeraient si l'exécution de l'acte avait lieu dans l'État membre dont relève la juridiction requérante.
(13) The parties and, if any, their representatives, should be able to be present at the performance of the taking of evidence, if that is provided for by the law of the Member State of the requesting court, in order to be able to follow the proceedings in a comparable way as if evidence were taken in the Member State of the requesting court.

Lorsque, dans le cadre de l'exécution directe d'un acte d'instruction, une personne est entendue, la juridiction requérante informe cette personne que l'acte sera exécuté sur une base volontaire.
Where the direct taking of evidence implies that a person shall be heard, the requesting court shall inform that person that the performance shall take place on a voluntary basis.

La Cour, l'avocat général entendu, peut, à tout moment, conformément à l'article 45, paragraphe 1, ordonner une mesure d'instruction ou prescrire le renouvellement et l'ampliation de tout acte d'instruction.
The Court may at any time, in accordance with Article 45(1), after hearing the Advocate General, order any measure of inquiry to be taken or that a previous inquiry be repeated or expanded.

À tout stade de la procédure, le Tribunal, l'avocat général entendu, peut décider de toute mesure d'organisation de la procédure ou d'instruction visée aux articles 64 et 65 ou prescrire le renouvellement ou l'ampliation de tout acte d'instruction.
At any stage of the proceedings the Court of First Instance may, after hearing the Advocate-General, prescribe any measure of organization of procedure or any measure of inquiry referred to in Articles 64 and 65 or order that a previous inquiry be repeated or expanded.