Vertaling van "acte d’instruction doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte d'instruction
investigative measures

La Cour...peut,à tout moment,...prescrire...l'ampliation de tout acte d'instruction
The Court may at any time...order...that a previous inquiry be...expanded

demande visant à faire procéder à un acte d'instruction
request for the performance of the taking of evidence

acte d'instruction
inquiry | taking of evidence

CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)
habeas corpus

instruction d'un acte d' accusation
trial for indictment [ trial by indictment | trial on indictment ]

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

instruction d'actes criminels
trial of indictable offences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres prévoient que la réalisation de traitements en sous-traitance doit être régie par un acte juridique qui lie le sous-traitant au responsable du traitement et qui prévoit notamment que le sous-traitant n'agit que sur instruction du responsable du traitement, en particulier lorsque le transfert des données à caractère personnel utilisées est interdit.
2. Member States shall provide that the carrying out of processing by a processor must be governed by a legal act binding the processor to the controller and stipulating in particular that the processor shall act only on instructions from the controller, in particular, where the transfer of the personal data used is prohibited.

(15 bis) La Commission doit se voir conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués sur la base de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tant en ce qui concerne les critères de qualité de l'information fournie au grand public que les instructions sur l'accessibilité des sites Internet.
(15a) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of the quality criteria of information provided to the general public, and web accessibility guidelines.

E. considérant que la conformité du désistement d'Achille Occhetto à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976 doit être appréciée à la lumière de l'article 6 de ce dernier qui prévoit: "les membres du Parlement européen [...] ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif" et considérant que la liberté et l'indépendance des députés constituent un réel principe clé,
E. whereas the compatibility of Mr Achille Occhetto's withdrawal with the letter and spirit of the Act of 1976 must be evaluated in the light of Article 6 of that Act, which states that Members of the European Parliament 'shall not be bound by orders or instructions', thus defining the freedom and independence of Members as an authentic key principle,

1. La conformité de la renonciation à l'élection d'Achille Occhetto avec la lettre et l'esprit de l'Acte de 1976 doit être appréciée au vu de l'article 6, selon lequel "Les membres du Parlement européen (...) ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif".
1. The question as to whether Mr Achille Occhetto's withdrawal is in accordance with the spirit and the letter of the 1976 Act must be assessed in the light of Article 6, pursuant to which 'representatives .shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate'.

D. considérant que la conformité de la renonciation à l'élection d'Achille Occhetto à l'esprit et à la lettre de l'Acte du 20 septembre 1976 doit être appréciée à la lumière de l'article 6 de ce dernier qui précise que: "Les membres du Parlement européen (...) ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif", et que la liberté et l'indépendance des députés constituent un réel principe-clé,
D. whereas the compatibility of Mr Achille Occhetto's withdrawal with the letter and spirit of the Act of 1976 must be evaluated in the light of that Act's Article 6, which states that Members of the European Parliament 'shall not be bound by orders or instructions', thus defining the freedom and independence of Members as an authentic key principle,

La demande doit être présentée par le biais de formulaires types prévus par le règlement et doit obligatoirement contenir des indications telles que le nom et l'adresse des parties, la nature et l'objet de l'instance, l'acte d'instruction demandé, etc.
The request must be lodged using the form specified in this Regulation, and must contain certain details, such as the name and address of the parties to the proceedings, the nature and subject matter of the case, a description of the taking of evidence to be performed, etc.

Contrairement à la convention de Haye de 1970 sur l'obtention des preuves, le règlement prévoit – et il s'agit là de l'une des innovations les plus marquantes par rapport à cette convention - que la transmission des demandes de procéder à un acte d'instruction doit se faire directement entre les juridictions des États membres.
In contrast to the 1970 Hague Convention on the taking of evidence, the Regulation provides – as one of the most important innovations compared with the Hague Convention - that the transmission of requests for the performance of taking of evidence is to be made directly between Member States’ courts.

La demande et les communications visées dans le présent règlement sont formulées dans la langue officielle de l'État membre requis ou, s'il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à l'acte d'instruction demandé ou dans toute autre langue que l'État membre requis aura indiqué pouvoir accepter.
The request and communications pursuant to this Regulation shall be drawn up in the official language of the requested Member State or, if there are several official languages in that Member State, in the official language or one of the official languages of the place where the requested taking of evidence is to be performed, or in another language which the requested Member State has indicated it can accept.

(11) Afin d'assurer l'efficacité du présent règlement, la possibilité de refuser l'exécution d'une demande visant à faire procéder à un acte d'instruction doit être limitée à des situations exceptionnelles étroitement définies.
(11) To secure the effectiveness of this Regulation, the possibility of refusing to execute the request for the performance of taking of evidence should be confined to strictly limited exceptional situations.