Traduction de «acte délégué veut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

acte délégué
delegated act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Commission, avant d'adopter un acte délégué, veut consulter de façon informelle des experts nationaux, elle est entièrement libre de le faire, de la même façon qu'elle est libre de consulter la société civile, des représentants d'intérêts, des entreprises, les partenaires sociaux, des universitaires ou même des députés ou organes du Parlement européen.
If the Commission, before adopting a delegated act, wants to consult-informally with national experts, it is absolutely free to do so in the same way as it is free to consult civil society, interest representatives, companies, the social partners, academics, or even Members or organs of the European Parliament.

Concernant le règlement actuel, la Commission adopte des actes délégués en vue d’introduire des exceptions à la règle qui veut qu’aucune aide au développement rural ne soit octroyée en faveur de régimes admissibles au bénéfice d’un soutien dans le cadre des organisations communes de marchés (article 5, paragraphe 6).
With regard to the current Regulation the Commission shall adopt delegated acts in order to adopt exceptions for the rule that no rural development support should be granted to schemes eligible for support under common market organisations (Article 5(6)).

Dans son projet de rapport, le rapporteur veut limiter la durée du pouvoir de la Commission d'adopter des actes délégués ainsi qu'établir des conditions pour la prorogation de ce pouvoir.
In his draft report, your rapporteur is seeking to limit the duration of the Commission’s power to adopt delegated acts and to lay down the conditions for extending this power.

De plus, quant aux objections aux actes délégués, le rapporteur veut augmenter à deux mois la prolongation du délai pour le Parlement européen ou le Conseil.
In addition, your rapporteur wants to increase to two months the extension of the period in which Parliament and the Council can lodge objections to delegated acts.

Il a dit qu'en vertu de ce pouvoir délégué et du fait que le terrain demeure une terre domaniale, le ministre doit rendre compte des actes de la bande, ce qui veut dire, bien entendu, que la bande a des comptes à rendre au ministre.
It said that under that delegated authority, and since the land remains federal crown land, the minister is accountable for the actions of the band, and that means, of course, that the band is accountable to the minister.

Cela veut dire qu’en même temps, il a fallu l’adapter à la nouvelle situation, en particulier aux articles 290 et 291 du traité, relatifs aux actes délégués et aux actes d’exécution.
This meant that at the same time, it had to be adapted to the new situation, in particular, to Articles 290 and 291 of the treaty, relating to delegated acts and implementing acts.

Même si le gouverneur en conseil n'a aucun pouvoir en ce qui concerne les détenteurs de charges publiques, si ce n'est que ce que prescrit la loi, le Parlement ne peut lui non plus exercer plus de pouvoir ou de contrôle sur les actes du gouverneur en conseil, sauf pour ce que prescrit la loi; cela veut dire que le rôle du Parlement se limite à déléguer un pouvoir au gouverneur en conseil par le truchement d'une loi qu'il adopte.
Though the Governor in Council has no power in respect of public office-holders other than as specified by legislation, Parliament likewise cannot exercise power or control over the actions of the Governor in Council except as provided for in the applicable legislation; that is to say, Parliament's role is limited to empowering the Governor in Council through legislation.