Vertaling van "acte délégué afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

acte délégué
delegated act

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que le paragraphe 2 de la convention d'entente entre le Parlement, le Conseil et la Commission concernant les actes délégués dispose que les trois institutions doivent coopérer tout au long de la procédure menant à l'adoption d'actes délégués afin d'assurer le bon déroulement de l'exercice des pouvoirs délégués et un contrôle effectif de ces pouvoirs par le Parlement et le Conseil;
M. whereas paragraph 2 of the Common Understanding between Parliament, the Council and the Commission on delegated acts states that the three institutions shall cooperate throughout the procedure leading to the adoption of delegated acts with a view to a smooth exercise of delegated power and an effective control of this power by Parliament and the Council;

9. souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des périodes de vacances parlementaires au cours de la trêve estivale et en fin d'année ainsi qu'à la fin de la législature dans le calendrier relatif à l'adoption des actes délégués afin d'éviter les situations dans lesquelles le Parlement ne peut exercer son contrôle en raison d'une période de vacances parlementaires ou de la fin de la législature; estime que des dispositions particulières à cet effet devraient figurer dans les dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués; signale que les dispositions en vertu desquelles aucun acte délégué ne peut être présenté pendant les périodes de vacances parlementaires devraient également s'appliquer aux normes techniques réglementaires; fait observer que, le vote d'une objection requérant la majorité absolue, les votes en plénière sur une objection à un acte délégué devraient être programmés avec soin;
9. Stresses that Parliament’s recess periods during the summer break and at the end of the year, along with the end of the parliamentary term, need to be taken into account in the calendar for the adoption of delegated acts, so as to avoid situations where Parliament cannot exercise its scrutiny on account of a recess period or the end of the parliamentary term; considers that appropriate provisions to that effect should be included in the provisions empowering the Commission to adopt delegated acts; emphasises that the arrangements according to which no delegated act may be submitted during Parliament’s recess periods should also apply to RTS; observes that, as an objection requires an absolute majority, votes in plenary on an objection to a delegated act should be carefully scheduled;

J. considérant que, conformément au paragraphe 2 de la convention d'entente entre le Parlement, le Conseil et la Commission concernant les actes délégués, les trois institutions doivent coopérer tout au long de la procédure menant à l'adoption d'actes délégués afin d'assurer le bon déroulement de l'exercice des pouvoirs délégués et un contrôle effectif de ces pouvoirs par le Parlement et le Conseil;
J. whereas, in accordance with paragraph 2 of the Common Understanding between Parliament, the Council and the Commission on delegated acts, the three institutions are required to cooperate throughout the procedure leading to the adoption of delegated acts with a view to a smooth exercise of the delegated powers and effective control of those powers by Parliament and the Council;

Le règlement définit des exigences générales en matière de composition et d'information pour ces catégories d'aliments et habilite la Commission à adopter des actes délégués afin d'établir des exigences spécifiques en matière de composition et d'information pour chaque catégorie d'aliments.
The regulation defines general compositional and information requirements for these categories of foods and empowers the Commission to adopt delegated acts to establish specific compositional and information requirements for each category of food.

Par cette orientation générale, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de fixer des exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables à ces catégories d'aliments.
The general approach empowers the Commission to adopt delegated acts to establish specific composition and information requirements for those categories of foods.

Le règlement, qui remplace la décision 2001/76/CE, habilite la Commission à adopter des actes délégués afin d'incorporer dans la législation de l'UE les futures modifications des lignes directrices de l'OCDE.
The regulation replaces decision 2001/76/EC. It provides for the Commission to adopt delegated acts to incorporate future changes to the OECD guidelines into EU law.

La Commission prépare actuellement tous les actes délégués et actes d'exécution correspondants afin que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur l'année prochaine ou à compter de janvier 2015 pour la plupart des nouveaux régimes de paiements directs.
The Commission is now preparing all the relevant Delegated and Implementing Acts so that the new rules can enter into force next year, or from January 2015 for most of the new Direct Payment arrangements.

Afin de permettre la pleine application du règlement sur la vente à découvert, deux dernières mesures – une norme technique de réglementation et un acte délégué – devraient être adoptées prochainement.
In order to fully implement the Short Selling Regulation, two final measures – a Regulatory Technical Standard and a Delegated Act – are expected to be adopted shortly.

Pour arrêter une stratégie commune (horizontale) sur la question des actes délégués afin de préserver les prérogatives du Parlement et d'éviter à l'avenir tout risque de contestation juridique et d'annulation des actes législatifs en raison d'un choix erroné de type d'acte (délégué ou d'exécution), la Conférence des présidents a approuvé en 2012 le procédé en quatre étapes suivant, qui doit permettre au Parlement d'exercer pleinement les pouvoirs que lui confère le traité de Lisbonne:
In order to establish a horizontal political position on the issue of delegated acts to protect Parliament's prerogatives and avoid further risk of legal challenges and the risk of annulment of legislative acts with an incorrect choice of delegated or implementing acts, the Conference of Presidents endorsed in 2012 the following 4-step approach with a view to ensuring that Parliament is capable of exercising to the full the powers conferred on it by the Lisbon Treaty: