Traduction de «acte du souhait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a notifié (, par lettre du...,) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Ireland has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (par lettre du.....) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, the United Kingdom has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

juger à propos [ estimer souhaitable | trouver souhaitable | considérer souhaitable | considérer désirable | trouver convenable ]
consider it desirable

qualité souhaitable | qualifications souhaitables
desirable qualification | desirable qualifications

fourchette optimale [ nombre de postes souhaitable | contingent de représentation souhaitable ]
desirable range [ desirable range of posts ]

commis-vendeur de cartes de souhait [ commis-vendeuse de cartes de souhait ]
greeting cards sales clerk

Souhaite repousser ses règles
Wishes to postpone menstruatn.

teneur maximale souhaitable
maximum desirable concentration

résultats souhaités
desired outcomes | DO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0858 - EN - 2014/858/UE: Décision de la Commission du 1 er décembre 2014 relative à la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de participer à des actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui ne font pas partie de l'acquis de Schengen // DÉCISION DE LA COMMISSION - (2014/858/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0858 - EN - 2014/858/EU: Commission Decision of 1 December 2014 on the notification by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland of its wish to participate in acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon and which are not part of the Schengen acquis // COMMISSION DECISION - (2014/858/EU)

Une personne souhaitant utiliser un acte authentique dans un autre État membre peut demander à l'autorité établissant l'acte authentique dans l'État membre d'origine de remplir le formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2, en décrivant la force probante de l'acte authentique dans l'État membre d'origine.
A person wishing to use an authentic instrument in another Member State may ask the authority establishing the authentic instrument in the Member State of origin to fill in the form established in accordance with the advisory procedure referred to in Article 81(2) describing the evidentiary effects which the authentic instrument produces in the Member State of origin.

prennent acte du souhait des États associés de céder en cas de besoin l'exercice de leur présidence et de l'exercer tour à tour dans l'ordre alphabétique de leur nom, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.
Note the wish of the associated States to cede, as necessary, the exercise of their presidencies and rotate it among them in alphabetical order of name as from the entry into force of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or Switzerland.

PRENANT ACTE du souhait de la Pologne et du Royaume-Uni de clarifier certains aspects de l'application de la Charte.
NOTING the wish of Poland and the United Kingdom to clarify certain aspects of the application of the Charter,

La Commission prend acte du souhait du Parlement européen que cette obligation de signaler les violations de données personnelles ne devrait pas se limiter au secteur des communications électroniques, mais qu'elle s'applique également s'appliquer à d'autres entités comme les prestataires de services de la société de l'information.
The Commission takes note of the will of the European Parliament that an obligation to notify personal data breaches should not be limited to the electronic communications sector but also apply to entities such as providers of information society services.

Néanmoins, étant donné que le règlement du Parlement européen ne fait pas partie de ces actes, il souhaite que la Cour de justice favorise la participation du Parlement européen, lorsque ses prérogatives sont en question, sur la base des dispositions de l'article 24, alinéa 2, du statut de la Cour, aux termes duquel: "La Cour peut également demander aux États membres et aux institutions qui ne sont pas parties au procès tous renseignements qu'elle estime nécessaires aux fins du procès".
However, as the Rules of Procedure of the European Parliament are not included among such acts, it is to be hoped that the Court of Justice may encourage the involvement of the European Parliament where its prerogatives are at issue, on the basis of Article 24(2) which states: ‘The Court may also require the Member States and institutions not being parties to the case to supply all information which the Court considers necessary for the proceedings’.

35. prend acte du souhait des praticiens d'obtenir des éclaircissements sur l'application du droit des marchés publics à la création d'entreprises public-privé dans le cadre de l'attribution de marchés ou de concessions, et invite la Commission à procéder aux clarifications requises dans les meilleurs délais;
35. Acknowledges the fact that practitioners want clarity about the application of procurement law to the creation of public-private undertakings in connection with the award of a contract or concession, and calls on the Commission to provide the relevant clarifications at the earliest opportunity;

35. prend acte du souhait des praticiens d'obtenir des éclaircissements sur l’application du droit des marchés publics à la fondation d’entreprises d’économie mixte, liée à la passation de marchés publics ou à l’octroi de concessions, et invite la Commission à procéder aux clarifications requises dans les meilleurs délais;
35. Acknowledges the fact that practitioners want clarity about the application of procurement law to the creation of public-private undertakings in connection with the award of a contract or concession, and calls on the Commission to provide the relevant clarifications at the earliest opportunity;

2. prend acte du souhait de l'UE d'approfondir et d'élargir ses relations avec le Pakistan; est convaincu que la meilleure manière d'y parvenir est que le Pakistan accomplisse des progrès dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;
2. Notes the desire of the EU to deepen and broaden its relationship with Pakistan; believes this can best be assisted by Pakistan making progress in human rights and democracy;

5. Lorsque l'entité d'origine souhaite que lui soit retourné un exemplaire de l'acte avec l'attestation visée à l'article 10, elle adresse l'acte à signifier ou à notifier en double exemplaire.
5. When the transmitting agency wishes a copy of the document to be returned together with the certificate referred to in Article 10, it shall send the document in duplicate.