Vertaling van "acte du mandataire réputé non avenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte du mandataire réputé non avenu
step taken by the representative deemed to be void

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dans le cadre de ces poursuites, les associations de producteurs ou d’artistes ou les regroupements d’associations sont réputés être des personnes, tandis que les actes ou omissions commis par leurs dirigeants ou mandataires sont, dans la mesure où ils ont le pouvoir d’agir en leur nom, réputés être le fait de ces groupements.
(b) any act or thing done or omitted to be done by an officer or agent of an artists’ association or an association of producers within the scope of the officer or agent’s authority is deemed to be an act or thing done or omitted to be done by the association.

b) dans les autres cas, la fourniture du bien est réputée, pour l’application de la présente partie, être une fourniture taxable effectuée par le mandataire et non par le mandant, et le mandataire est réputé, pour l’application des dispositions de la présente partie, sauf l’article 180, ne pas avoir effectué, au profit du mandant, une fourniture de services liée à la fourniture effectuée au profit de l’acquéreur.
(e) in any other case, the supply of the property to the recipient is deemed, for the purposes of this Part, to be a taxable supply made by the agent and not by the principal and the agent is deemed, for the purposes of this Part other than section 180, not to have made a supply to the principal of services relating to the supply of the property to the recipient.

Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante: ne pense-t-il pas que, étant donné cet aveu, on devrait demander aux autorités suisses, à qui était adressée la lettre rogatoire, de considérer la lettre nulle et non avenue, et que le gouvernement dont il est membre, ainsi que la GRC, devraient présenter des excuses pour le tort sans précédent causé à la réputation, non seulement d'un Canadien distingué, mais du pays tout entier?
My question to the Leader of the Government in the Senate is: Does he agree that, as a result of this admission, the Swiss authorities, to which the request for assistance was addressed, should be advised to consider the letter null and void, with an apology from the government of which he is a member and the RCMP for the unprecedented damage done to the reputation not only of a distinguished Canadian but to the entire country?

Ces adultes forcent les jeunes non seulement à commettre des actes criminels, mais en plus, ces jeunes devront endosser la responsabilité des actes de l'adulte mandataire.
Not only are these young persons forced by adults to commit crimes, but they will have to bear responsibility for the actions of adult criminals.

Ces actes, à savoir l'attaque unilatérale et non autorisée contre un mandataire du Parlement dans l'exercice de ses attributions légales et la campagne de presse contre le même mandataire dans l'exercice légal de ses fonctions, constituent, à mon avis, une preuve, à première vue, d'outrage à la Chambre des communes.
These actions, the unilateral and unauthorized public undermining of an officer of parliament in the execution of his lawful duties and the carrying out of a media campaign against an officer of parliament in the lawful pursuit of his duties, constitute prima facie evidence of contempt of the House.