Traduction de «acte du livre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

livre d'actes | procès-verbal | registre
journal | minute-book

livre audio | audiolivre | audilivre | livre sonore | livre parlé | livre parlant | livre sur CD | livre sur cassette | livre sur disque compact | livre-CD | livre-cassette
talking book | audiobook | book-on-tape | audio book | recorded book | book-on-cd | book on disc | book on cassette

livres parlés
Talking books

livre
Book

support de livre
Book support/holder

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

grand livre fournisseurs | grand livre des fournisseurs | grand livre des comptes fournisseurs | grand livre auxiliaire des fournisseurs | grand livre auxiliaire des comptes fournisseurs | fichier fournisseurs | fichier des comptes fournisseurs | comptes fournisseurs
accounts payable ledger | accounts payable master file | accounts payable subledger | creditors' ledger | vendor master file

grand livre clients | grand livre des comptes clients | grand livre des clients | grand livre auxiliaire des comptes clients | grand livre auxiliaire des clients | fichier des comptes clients | fichier clients | comptes clients
accounts receivable ledger | accounts receivable master file | accounts receivable subledger | customer ledger | customer master file

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

livre à découpes | livre à découpes en relief | livre animé
pop-up book

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au-delà de ces actes énumérés à l'article 288 du TFUE, la pratique a conduit au développement de toute une série d'actes atypiques: accords interinstitutionnels, résolutions, conclusions, communications, livres verts et livres blancs.
In addition to the instruments listed in Article 288 of the TFEU, practice has led to the development of a whole series of unique documents: interinstitutional agreements, resolutions, conclusions, communications, green papers and white papers.

Le deuxième type d’actes se rapporte aux actes dits hors nomenclature. Ce sont les actes atypiques comme les communications, ainsi que les livres blancs et verts.
The second comprises so-called atypical acts such as communications, White Papers and Green Papers.

Livre vert sur la libre circulation des actes: actes d'état civil, actes authentiques, et la simplification de la légalisation des actes | Commission | 2010 |
Green paper on the free circulation of the documents: civil status documents, authentic acts and the simplification of legalisation | Commission | 2010 |

30. insiste auprès de la Commission et des États membres pour qu'ils exercent une surveillance et apportent une réponse effective tant aux fraudes existantes qu'aux nouvelles tendances de la fraude et demande que la Commission informe la commission parlementaire du contrôle budgétaire, au plus tard en septembre 2013, des mesures temporaires et permanentes prises sur la base du régime douanier 42, non seulement par l'Union mais également au niveau national, en précisant leur effet sur le nombre de cas de fraude; prend acte du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA "Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace" (COM(2010)0695) et demande des propositions concrètes concernant la réforme de la TVA;
30. Urges the Commission and Member States to monitor and effectively respond to both existing and new trends in fraud, and requests that the Commission inform the Committee on Budgetary Control by September 2013 which temporary and permanent measures were taken on the basis of customs procedure 42, not only by the Union, but also at national level and their effect on the number of fraud cases; takes note of the Commission’s Green Paper on the future of VAT – Towards a simpler, more robust and efficient VAT system (COM(2010)0695), and calls for concrete proposals to be made on VAT reform;

30. insiste auprès de la Commission et des États membres pour qu'ils exercent une surveillance et apportent une réponse effective tant aux fraudes existantes qu'aux nouvelles tendances de la fraude et demande que la Commission informe la commission parlementaire du contrôle budgétaire, au plus tard en septembre 2013, des mesures temporaires et permanentes prises sur la base du régime douanier 42, non seulement par l'Union mais également au niveau national, en précisant leur effet sur le nombre de cas de fraude; prend acte du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA «Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace» (COM(2010)0695) et demande des propositions concrètes concernant la réforme de la TVA;
30. Urges the Commission and Member States to monitor and effectively respond to both existing and new trends in fraud, and requests that the Commission inform the Committee on Budgetary Control by September 2013 which temporary and permanent measures were taken on the basis of customs procedure 42, not only by the Union, but also at national level and their effect on the number of fraud cases; takes note of the Commission's Green Paper on the future of VAT – Towards a simpler, more robust and efficient VAT system (COM(2010)0695), and calls for concrete proposals to be made on VAT reform;

12. prend acte du Livre blanc intitulé "Progrès réalisés par la Chine en matière de droits de l'homme en 2004" publié par le bureau d'information du Conseil d'État de la République populaire de Chine; reste toutefois préoccupé par le manque de progrès tangibles réalisés en termes de droits de l'homme dans la République populaire de Chine dans son ensemble; condamne d'autant plus fermement les efforts récents déployés par les autorités chinoises pour entraver le débat intérieur, notamment en interdisant des conférences universitaires sur des questions politiques et en emprisonnant des journalistes éminents; condamne la violation des droits de l'homme et des communautés par l'enlèvement, l'esclavage, voire la manipulation du jeune Tibétain Gendhun Choekyi Nyima, reconnu comme étant le Panchen Lama par la plus haute autorité religieuse, ainsi que la persécution des adeptes du mouvement Falun Gong;
12. Takes note of the White Paper entitled "China's Progress in Human Rights in 2004" issued by the Information Office of China's State Council but remains concerned about the lack of discernible progress on human rights in general in the PRC; condemns all the more strongly the recent increase in efforts by the Chinese authorities to stifle domestic debate, including the cancellation of academic conferences on politics and the detaining of prominent journalists; condemns the violation of human and community rights by kidnapping, enslaving and possibly manipulating the young Tibetan, Gendhun Choekyi Nyima, ordained Panchen Lama, the successor, by the highest religious authority, as well as the persecution of those practising the Falun Gong movement's rites;

20. prend acte du Livre Vert de la Commission sur la migration économique; rappelle que l'immigration économique en Europe ne doit pas se limiter aux besoins du marché du travail européen, mais doit prendre en compte tous les types de migration y compris le regroupement familial; souhaite vivement que l'immigration économique européenne soit soutenue par une harmonisation poussée des règles d'admission des migrants dans l'Union européenne et constitue un facteur de lutte contre les discriminations sur le marché du travail;
20. Notes the Commission’s Green Paper on economic migration; recalls that economic immigration in Europe should not be confined to the needs of the European labour market but should take account of all forms of migration, including family reunification; urgently wishes European economic immigration to be supported by strong harmonisation of rules on the admission of migrants to the European Union and to constitute a means of combating discrimination on the labour market;

21. prend acte du Livre Vert de la Commission sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM(2004)0811); rappelle que l'immigration économique en Europe ne doit pas se limiter aux besoins du marché du travail européen, mais doit prendre en compte tous les types de migration y compris le regroupement familial; souhaite vivement que l'immigration économique européenne soit soutenue par une harmonisation poussée des règles d'admission des migrants dans l'Union et constitue un facteur de lutte contre les discriminations sur le marché du travail;
21. Notes the Commission's Green Paper on an EU approach to managing economic migration (COM(2004)0811); recalls that economic immigration in Europe should not be confined to the needs of the European labour market but should take account of all forms of migration, including family reunification; urgently wishes European economic immigration to be supported by strong harmonisation of rules on the admission of migrants to the European Union and to constitute a means of combating discrimination on the labour market;

Il s'inscrit dans les objectifs du livre blanc de la Commission du 12 septembre 2001,lui-même remplacé par un nouveau livre blanc sur la politique des transports adopté en 2011 (voir actes liés).
It forms part of the objectives in the Commission's white paper of 12 September 2001, which is itself replaced by the new white paper on transport policy adopted in 2011 (see Related Acts).

Aux fins du présent Livre Vert, on entend comme déchéance, une peine privative ou restrictive de droits ou une mesure préventive, par laquelle une personne physique ou morale, pour une période limitée ou illimitée, est interdite d'exercer certains droits, d'occuper une certaine fonction, d'exercer une activité, de se rendre en certains lieux ou de réaliser certains actes.
For the purposes of this Green Paper, disqualification means a penalty withdrawing or restricting rights or a preventive measure whereby a natural or legal person is prohibited, for a limited or unlimited period, from exercising certain rights, occupying a position, going to certain places or doing certain things.