Vertaling van "acte du désaccord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voyant désaccord train d'atterrissage [ voyant désaccord train ]
landing gear unsafe light [ landing gear warning light | gear disagreement light | gear unsafe light | gear warning light ]

voyant désaccord train d'atterrissage | voyant désaccord train
landing gear unsafe light | landing gear warning light | gear disagreement light | gear unsafe light | gear warning light

avis de désaccord [ notification de désaccord ]
notice of disagreement [ notification of disagreement ]

Définition: Désaccord entre les partenaires se traduisant par des crises aiguës ou prolongées, la généralisation de sentiments hostiles ou critiques ou une atmosphère persistante de violence interpersonnelle grave (pouvant aller jusqu'à battre ou frapper).
Definition: Discord between partners resulting in severe or prolonged loss of control, in generalization of hostile or critical feelings or in a persisting atmosphere of severe interpersonal violence (hitting or striking).

Désaccord avec les voisins, les locataires et le propriétaire
Discord with neighbours, lodgers and landlord

Désaccord avec le supérieur et les collègues
Discord with boss and workmates

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

manque de concordance | désaccord | opposition | écart | antinomie | contradiction
discrepancy

désaccord de réseau
lattice mismatch

Avis de désaccord
Notice of Contention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice des compétences définies à l'article 17, lorsqu'une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, le contenu d'une mesure ou l'inaction d'une autre autorité compétente [.] dans des cas prévus par les actes de l'Union visés à l'article 1er, paragraphe 2, l'Autorité peut, à la demande de l'une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, prêter assistance aux autorités compétentes pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 du présent article".
Without prejudice to the powers laid down in Article 17, where a competent authority disagrees about the procedure or content of an action or inaction of another competent authority in cases specified in the Union acts referred to in Article 1(2), the Authority, at the request of one or more of the competent authorities concerned, may assist the competent authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4 of this Article".

59. salue l'accord obtenu entre la Serbie et la Macédoine sur la libre circulation des citoyens, qui vient s'ajouter aux accords déjà signés par la Serbie; prend acte et se félicite de la proposition du président Nikolić de trouver une solution par la médiation au désaccord de longue date qui oppose les Églises orthodoxes des deux pays, dans le plein respect du principe de la séparation de l'Église et de l'État; demande aux deux gouvernements d'ouvrir davantage de points de contrôle pour faciliter le passage des frontières par la population locale des régions frontalières;
59. Welcomes the agreement reached between Serbia and Macedonia on the free movement of citizens in addition to the agreements already signed by Serbia; takes note of and welcomes the offer of President Nikolić to mediate a solution to the long-standing dispute between the Orthodox churches in the two countries, on a basis of full respect for the principle of separation of church and state; asks both governments to open more checkpoints in order to facilitate fast border-crossing for the local population in the border regions;

58. salue l'accord obtenu entre la Serbie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur la libre circulation des citoyens, qui vient s'ajouter aux accords déjà signés par la Serbie; prend acte et se félicite de la proposition du président Nikolić de trouver une solution par la médiation au désaccord de longue date qui oppose les Églises orthodoxes des deux pays, dans le plein respect du principe de la séparation de l'Église et de l'État; demande aux deux gouvernements d'ouvrir davantage de points de contrôle pour faciliter le passage des frontières par la population locale des régions frontalières;
58. Welcomes the agreement reached between Serbia and the former Yugoslav Republic of Macedonia on the free movement of citizens in addition to the agreements already signed by Serbia; takes note of and welcomes the offer of President Nikolić to mediate a solution to the long-standing dispute between the Orthodox churches in the two countries, on a basis of full respect for the principle of separation of church and state; asks both governments to open more checkpoints in order to facilitate fast border-crossing for the local population in the border regions;

Voilà pourquoi mon groupe est unanimement favorable au maintien des règles actuelles concernant la constitution des groupes, même si nos avis divergent face au refus des deux grands groupes d'accéder à notre demande quant à la conduite à tenir: prendre acte du désaccord ou accepter un compromis.
This is why my group is unanimously in favour of maintaining the current rules on the formation of political groups, even though our opinions differ when it comes to the refusal of the two main groups to accommodate our request concerning the procedures to follow: acknowledge the disagreement or accept a compromise.

1. Sans préjudice des compétences définies à l’article 17, lorsqu’une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, le contenu d’une mesure ou l’inaction d’une autorité compétente d’un autre État membre dans des cas prévus par les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut, à la demande de l’une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 du présent article.
1. Without prejudice to the powers laid down in Article 17, where a competent authority disagrees about the procedure or content of an action or inaction of a competent authority of another Member State in cases specified in the acts referred to in Article 1(2), the Authority, at the request of one or more of the competent authorities concerned, may assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4 of this Article.

1. Sans préjudice des compétences définies à l'article 17, lorsqu'une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, le contenu d'une mesure ou l'inaction d'une autre autorité compétente [.] dans des cas prévus par les actes de l'Union visés à l'article 1er, paragraphe 2, l'Autorité peut, à la demande de l'une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, prêter assistance aux autorités compétentes pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 du présent article.
1. Without prejudice to the powers laid down in Article 17, where a competent authority disagrees about the procedure or content of an action or inaction of another competent authority in cases specified in the Union acts referred to in Article 1(2), the Authority, at the request of one or more of the competent authorities concerned, may assist the competent authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4 of this Article.

Ces organisations ont également marqué leur désaccord sur le fait que le deuxième document de travail ne portait que sur les actes et omissions d'autorités publiques et non de personnes privées.
These organisations also disagreed with the fact that the second working document only took up acts and omissions by public authorities and not by private persons.

Les trois options offertes à la Commission, en cas de désaccord avec les deux branches de l'autorité législative sont les suivantes: soit elle renonce à l'ensemble des mesures d'exécution envisagées, soit elle choisit l'alternative d'une procédure législative à part entière en proposant un acte tendant à modifier ou à compléter l'acte initial, soit elle tient compte des objections émises par le Parlement ou le Conseil et adopte un projet de mesures modifiées en conséquence.
The 3 options given to the Commission, in case of disagreement with the 2 branches of the legislative power are as follows : Either it abandons the idea of implementing measures altogether, or it chooses the alternative of a fully fledged legislative procedure by proposing an act to modify or supplement the basic act, or it takes on board the objections raised by Parliament or Council and adopts the draft measures amended accordingly.

Cela signifie qu'en cas de désaccord avec le législateur, trois options se présentent à la Commission: soit elle abandonne complètement l'idée de mettre en œuvre les mesures, soit elle choisit la formule d'une procédure législative à part entière en proposant un acte tendant à modifier ou à compléter l'acte de base, soit elle prend en compte les objections émises par le Parlement ou le Conseil et adopte le projet de mesures modifié en conséquence.
This means that in case of disagreement with the legislature the Commission must be placed in front of a threefold choice: Either it abandons the idea of implementing measures altogether, or it chooses the alternative of a fully fledged legislative procedure by proposing an act to modify or supplement the basic act, or it takes on board the objections raised by Parliament or Council and adopts the draft measures amended accordingly.