Traduction de «acte devrait avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
receipt whereof is hereby by him acknowledged

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les actes qui doivent être signifiés ou notifiés aux parties dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, la signification ou notification par voie électronique devrait avoir la même valeur que la signification ou la notification par voie postale.
For documents which need to be served on the parties in the European Small Claims Procedure, electronic service should be on an equal footing with postal service.

La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution, conformément à l'article 291, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin d'assurer une application uniforme des exigences en matière de qualité en fixant les modalités, la structure et la périodicité des rapports sur la qualité prévus par la législation sectorielle, lorsque la législation sectorielle en matière de statistiques ne les prévoit pas.
The Commission should have the power to adopt implementing acts in accordance with Article 291(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) in order to ensure uniform application of quality requirements by laying down the modalities, structure and periodicity of quality reports covered by sectoral legislation, when sectoral statistical legislation does not provide for those.

Le remplacement des étiquettes existantes sur les produits exposés, y compris sur l'internet, par des étiquettes remaniées devrait avoir lieu aussi rapidement que possible après la date de remplacement indiquée dans l'acte délégué relatif au remaniement de l'étiquette.
The replacement of the existing labels on products on display, including on the internet, with the rescaled labels should take place as quickly as possible after the date of replacement specified in the delegated act on the rescaled label.

L'évaluation personnalisée devrait avoir lieu au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure et en temps utile, de manière que les informations découlant de cette évaluation puissent être prises en compte par le ministère public, le juge ou une autre autorité compétente, avant la délivrance de l'acte d'accusation en vue du procès.
The individual assessment should take place at the earliest appropriate stage of the proceedings and in due time so that the information deriving from it can be taken into account by the prosecutor, judge or another competent authority, before presentation of the indictment for the purposes of the trial.

La Commission devrait avoir la possibilité d’adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la nécessité de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.
The Commission should have the possibility to adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to the need to prolong border control at internal borders, imperative grounds of urgency so require.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Le problème qui se pose à la présidence dans un tel cas, c'est qu'une question de privilège doit avoir rapport aux délibérations de la Chambre. Si le député de Richmond affirme que le secrétaire d'État a commis un acte qui constitue un outrage à la Chambre, il me semble que cet acte devrait avoir été commis à la Chambre.
In my view, it is not in the Speaker's jurisdiction what may arise between members for things that happen outside the House and do not concern the House itself.

Les six actes législatifs entreront en vigueur vingt jours après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, qui devrait avoir lieu en mai.
The six legislative acts will enter into force 20 days after publication in the Official Journal, expected in May.

Le Conseil a pris acte d'une intervention de la délégation danoise invitant les ministres de la culture de l'Union à participer à la Conférence de l'ASEM sur les cultures et civilisations, qui devrait avoir lieu à Pékin les 10 et 11 juin 2003.
The Council took note of an intervention by the Danish delegation inviting Union Ministers of Culture to participate in the ASEM Conference on Cultures and Civilisations which is expected to take place in Beijing, China on 10-11 June 2003.

Le projet de loi C-7 reconnaît donc que, pour les jeunes qui commettent des actes délictueux, la société canadienne devrait avoir un système de justice pénale qui impose le respect, tient compte des intérêts des victimes, favorise la responsabilité par la prise de mesures offrant des perspectives positives, ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale.
Therefore, Bill C-7 recognizes that, for those young people who commit offences, Canadian society should have a youth criminal justice system which commands respect, takes into account the interests of victims, fosters responsibility in young people in trouble with the law, and ensures accountability through meaningful consequences that promote effective rehabilitation and reintegration.