Vertaling van "acte des obstacles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles
obstacle clearance

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

abaissement des obstacles au commerce [ abaissement des obstacles aux échanges | abaissement des obstacles commerciaux | abaissement des barrières au commerce | abaissement des barrières commerciales | abaissement des barrières aux échanges ]
lower barriers to trade [ lower trade barriers ]

démantèlement des obstacles au commerce [ démantèlement des obstacles aux échanges | démantèlement des obstacles commerciaux | démantèlement des barrières commerciales | démantèlement des barrières aux échanges ]
dismantling of trade barriers

obstacle droit | obstacle en hauteur | obstacle haut
high obstacle | straight obstacle

obstacle malthusien | obstacle répressif
malthusian check | positive check

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Personne ne dit que la Community Reinvestment Act fait obstacle, d'une façon ou d'une autre, à la libre circulation des capitaux.
Nobody is saying that the community reinvestment act somehow gets in the way of the free movement of capital.

Ali Abdullah Saleh s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, tels que des actes qui font obstacle à l'application de l'accord du 23 novembre 2011 entre le gouvernement yéménite et ses opposants, prévoyant une transition pacifique du pouvoir au Yémen, et des actes qui font obstacle au processus politique au Yémen.
Ali Abdullah Saleh has engaged in acts that threaten the peace, security or stability of Yemen, such as acts that obstruct the implementation of the agreement of 23 November 2011 between the Government of Yemen and those in opposition to it, which provides for a peaceful transition of power in Yemen, and acts that obstruct the political process in Yemen.

Abd al-Khaliq al-Huthi s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, tels que des actes qui font obstacle à l'application de l'accord du 23 novembre 2011 entre le gouvernement yéménite et ses opposants, prévoyant une transition pacifique du pouvoir au Yémen, et ceux qui font obstacle au processus politique au Yémen.
Abd al-Khaliq al-Huthi has engaged in acts that threaten the peace, security, or stability of Yemen, such as acts that obstruct the implementation of the agreement of 23 November 2011 between the Government of Yemen and those in opposition to it, which provides for a peaceful transition of power in Yemen, and acts that obstruct the political process in Yemen.

Ali Abdullah Saleh s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, tels que des actes qui font obstacle à l'application de l'accord du 23 novembre 2011 entre le gouvernement yéménite et ses opposants, prévoyant une transition pacifique du pouvoir au Yémen, et ceux qui font obstacle au processus politique au Yémen.
Ali Abdullah Saleh has engaged in acts that threaten the peace, security or stability of Yemen, such as acts that obstruct the implementation of the agreement of 23 November 2011 between the Government of Yemen and those in opposition to it, which provides for a peaceful transition of power in Yemen, and acts that obstruct the political process in Yemen.

Abdullah Yahya al Hakim s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, tels que des actes qui font obstacle à l'application de l'accord du 23 novembre 2011 entre le gouvernement yéménite et ses opposants, prévoyant une transition pacifique du pouvoir au Yémen, et ceux qui font obstacle au processus politique au Yémen.
Abdullah Yahya al Hakim has engaged in acts that threaten the peace, security, or stability of Yemen, such as acts that obstruct the implementation of the agreement of 23 November 2011, between the Government of Yemen and those in opposition to it, which provides for a peaceful transition of power in Yemen, and that obstruct the political process in Yemen.

On y conclut que « tout acte ou omission qui nuit ou fait obstacle à l’une des chambres du Parlement dans l’exercice de ses fonctions, ou qui nuit ou fait obstacle à un membre ou dignitaire d’une de ces chambres dans l’exercice de ses fonctions, ou qui tend, de manière directe ou indirecte, à entraîner de tels résultats, peut être considéré comme un outrage au Parlement, même en l’absence de précédent correspondant à cette infraction » (May, 14 éd., p. 108).
This edition concluded that any “act or omission which obstructs or impedes either House of Parliament in the performance of its functions, or which obstructs or impedes any member or officer of such House in the discharge of his duty, or which has a tendency, directly or indirectly, to produce such results may be treated as a contempt even though there is no precedent of the offence” (May, 14 ed., p. 108).

regrette le nombre peu élevé de citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que le leur qui usent de leur droit de vote ou se présentent aux élections européennes ou locales sur leur lieu de résidence; prend acte des obstacles pratiques auxquels sont trop souvent confrontés les électeurs potentiels dans l'exercice de leurs droits; prie la Commission, les États membres et les autorités locales, en vue des élections européennes de 2009, imminentes, de lancer des campagnes d'information paneuropéennes efficaces sur les droits électoraux des citoyens de l'Union et de donner des conseils pratiques sur la façon de les exercer au niveau local;
Regrets the low number of Union citizens resident in Member States other than their own who take advantage of the right to vote or stand in either European or local elections in their place of residence; notes the practical obstacles that too often confront potential voters in the exercise of their rights; urges the Commission, Member States and local authorities, in view of the imminent 2009 European elections, to launch pan-European, effective information campaigns about the electoral rights of Union citizens and give practical advice on how to exercise them at local level;

Ce rapport décrit les entraves rencontrées par les exportateurs et les investisseurs européens sur le marché américain. Ce rapport souligne l’existence d’obstacles non tarifaires dans les domaines de l’investissement et des marchés publics et traite de certaines questions faisant depuis longtemps l'objet d'un contentieux à l’OMC, comme la loi sur la création d’emplois (US Jobs Act – subventions FSC) et l’abrogation de l’amendement Byrd.
The report highlights non-tariff barriers in investment and public procurement and addresses some long running WTO problems such as issues concerning the US Jobs Act (FSC) and the repeal of the Byrd Amendment. The report comes out on the day the EU and US are lifting telecoms procurement sanctions against each other, bringing to an end a more than a decade-long dispute.

Le Comité prend acte des nombreux obstacles qui s’opposent à la réalisation de la vision de la Commission, obstacles dont plusieurs découlent de la fragmentation du système que la Commission a décrit dans son rapport.
The Committee recognizes that there are many obstacles that stand in the way of transforming the Commission’s vision into reality, many of which stem from the fragmentation of the system it describes in its reports.

prend acte de ce que la phase législative du plan d'action en faveur des services financiers (PASF) a été menée à bien; souligne qu'il faut désormais accorder la priorité à l'application intégrale et cohérente de toutes les mesures du PASF et au contrôle efficace de cette application; accueille favorablement l'extension du processus Lamfalussy au secteur bancaire et au secteur des assurances et rappelle le rôle central joué par cette structure de comités pour garantir une application efficace de la législation en matière de services financiers et promouvoir une coopération des autorités de surveillance et une convergence de leurs pratiques; soutient l'idée que les acteurs du marché, y compris les consommateurs et les utilisateurs finals, devraient avoir le droit de soumettre des questions d'application spécifiques aux comités de niveau 3; encourage une approche de renforcement de l'intégration basée sur une analyse systématique des obstacles restants et des répercussions de l'élimination de ces obstacles sur chaque segment du marché, au cas par cas.
notes the success in completing the legislative phase of the Financial Services Action Plan; underlines that full and consistent implementation and effective enforcement of all FSAP measures must now have priority; welcomes the extension of the Lamfalussy approach to the banking and insurance sectors and reiterates the central importance of this committee structure in ensuring effective implementation of financial services legislation and in promoting supervisory convergence and cooperation; supports the idea that market participants, including consumers and end-users, should have a right to bring specific questions of implementation to the attention of the level 3 committees; supports an approach to further integration based on systematic analysis of remaining obstacles and of the impact of tackling those obstacles for each market segment on a case-by-case basis.