Vertaling van "acte des engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

Actes d'engagement
statements of commitment

acte d'engagement
pledge of commitment | tender document

projet d'acte d'engagement
draft commitment document

acte d'engagement militaire
military enlistment certificate

acte d'engagement caritatif
charitable deeds of covenant

acte d'engagement
deed of covenant

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements
commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting

engagement client | engagement du client
customer engagement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission n'a pas tardé à traduire en actes l'engagement qu'elle a pris, dans son programme de travail pour 2015, de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et de veiller à ce que les entreprises paient leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices.
The Commission is rapidly delivering on the commitments made in its 2015 Work Programme to clamp down on tax evasion and tax avoidance, and ensure that companies pay tax where they generate profits.

La Commission n'a pas tardé pour traduire en actes l'engagement qu'elle a pris, dans son programme de travail, de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et de veiller à ce que les entreprises paient leurs impôts là où elles génèrent leurs bénéfices.
The Commission is rapidly delivering on the commitments made in its Work Programme to clamp down on tax evasion and tax avoidance, and ensure that companies pay tax where they generate profits.

«Je suis heureuse de constater que nous entamons la nouvelle année en traduisant en actes l’engagement que nous avons pris il y a un peu plus d’un mois en faveur d'une plus grande», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce.
'I'm delighted that we can start the new year by clearly demonstrating through our actions the commitment we made to greater transparency just over a month ago,' said EU Trade Commissioner Cecilia Malmström'.

Par exemple, le membre d'un ordre professionnel peut poser des actes qui engagent la responsabilité civile, engagent sa responsabilité disciplinaire et sa responsabilité criminelle.
For example, a member of a professional body may take actions that result in civil liability disciplinary responsibility and criminal liability.

les montants correspondant aux crédits d'engagement ou aux crédits non dissociés relatifs à des projets immobiliers, pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante, ou jusqu'au 31 décembre de l'année suivante s'agissant des montants relatifs à des projets immobiliers;
amounts corresponding to commitment appropriations, or to non-differentiated appropriations relating to building projects, for which most of the preparatory stages of the commitment procedure have been completed by 31 December. Such amounts may then be committed up to 31 March of the following year, or up to 31 December of the following year for amounts relating to building projects;

S’agissant du principe d’annualité, il convient de clarifier la notion de crédits de l’exercice ainsi que la notion d’étapes préparatoires à l’acte d’engagement qui, lorsqu’elles sont achevées au 31 décembre, peuvent ouvrir le droit à un report de crédits d’engagement.
For the principle of annuality, it is important to clarify the meaning of annual appropriations and the preparatory stages of the commitment procedure which, if completed by 31 December, may allow the carryover of commitment appropriations.

2. Cependant, pour les crédits d'engagement non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report peut porter sur les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement, à savoir la sélection des contractants potentiels, sont achevées au 31 décembre.
2. However, commitment appropriations not yet committed at the close of the financial year may be carried over in respect of amounts corresponding to commitment appropriations for which most of the preparatory stages of the commitment procedure, namely the selection of potential contractors, have been completed by 31 December.

Elle rappelle la signature, le 19 juin 2003 de l'acte d'engagement de Bujumbura par le gouvernement de la RDC, le RCD-Goma et le RCD-ML, et engage les parties à le mettre en œuvre sans délai et sans conditions.
It refers to the signing on 19 June 2003 of the Bujumbura commitment by the government of the DRC, the RCD-Goma and the RCD-ML, and urges the parties to implement it immediately and unconditionally.

3. Pour les crédits d'engagement des crédits dissociés et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report peut porter sur les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement, à définir dans les modalités d'exécution du règlement financier de chaque organisme communautaire, sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
3. Appropriations for commitment of differentiated appropriations and non-differentiated appropriations not yet committed at the close of the financial year may be carried over in respect of amounts corresponding to commitment appropriations for which most of the preparatory stages of the commitment procedure, to be defined in the rules implementing the financial regulation of each Community body, have been completed by 31 December; these amounts may then be committed up to 31 March of the following year.

a) les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante;
(a) amounts corresponding to commitment appropriations for which most of the preparatory stages of the commitment procedure have been completed by 31 December. These amounts may then be committed up to 31 March of the following year;