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Acte attributif
Acte de cession
Acte de transfert
Acte de vente
Acte fautif
Acte formaliste unilatéral
Acte illicite
Acte illégitime
Acte répréhensible
Acte scellé unilatéral
Acte simple
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Acte unilatéral
Avoir recours à des techniques de cuisson
Dosage des différentes formes d'énergie
Exploiter différentes techniques de cuisson
Faute
Formes d'énergie utilisées
Lophocolée à feuilles différentes
Parts relatives des différentes sources d'énergie
Préjudice
Répartition de l'énergie par sources
Sources d'énergie utilisées
Séparation des différentes catégories de circulation
Titre
Tort
Tourmentine variable
Transport
Utiliser des techniques de cuisson
Utiliser différentes techniques de cuisson
Ventilation de l'énergie par sources

Vertaling van "acte des différentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole Coordonnant la Convention Internationale de Coopération pour la Sécurité de la Navigation Aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

Final act of the Diplomatic Conference on the Protocol consolidating the Eurocontrol International Convention relating to cooperation for the safety of air navigation of 13 December 1960, as variously amended


parts relatives des différentes sources d'énergie | dosage des différentes formes d'énergie | répartition de l'énergie par sources | ventilation de l'énergie par sources | sources d'énergie utilisées | formes d'énergie utilisées

energy mix | fuel type mix | fuel mix


calendriers de mise en application des différentes conventions collectives [ dates de mise en application des différentes conventions collectives ]

collective agreement implementation schedules [ collective agreement processing schedules | collective agreement implementation dates ]


Ottawa, une ville différente?: discrimination et relations interraciales dans la capitale nationale : étude [ Ottawa, une ville différente? ]

Is Ottawa different?: perceptions of discrimination and race relations in the nation's capital: a study [ Is Ottawa different? ]


avoir recours à des techniques de cuisson | utiliser différentes techniques de cuisson | exploiter différentes techniques de cuisson | utiliser des techniques de cuisson

use cookery techniques | use techniques to cook | select different cooking methods | use cooking techniques


acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

act of wrong-doing | wrong | wrongful act


acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral

deed poll | deed-poll


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


séparation des différentes catégories de circulation

traffic segregation


tourmentine variable | lophocolée à feuilles différentes

variable-leaved crestwort
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.

That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.


Il y a lieu d’éviter les doubles emplois, voire les contradictions, entre différents actes ou différentes dispositions.

Duplication of, or contradiction between, different acts or provisions should be avoided.


Il y a lieu d’éviter les doubles emplois, voire les contradictions, entre différents actes ou différentes dispositions.

Duplication of, or contradiction between, different acts or provisions should be avoided.


Le tableau ci-dessous indique quels actes, et quels articles dans ces actes, contiennent les mesures spécifiques adoptées en vertu des différentes délégations de pouvoir:

The below table shows which acts and corresponding articles contain the specific measures adopted under the relevant empowerments:


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Le tableau ci-dessous indique quels actes, et quels articles dans ces actes, contiennent les mesures spécifiques adoptées en vertu des différentes délégations de pouvoir:

The below table shows which acts and corresponding articles contain the specific measures adopted under the relevant empowerments:


9. La Commission adopte par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, des mesures énonçant les principes précisant les circonstances dans lesquelles les autorités compétentes appliquent les dispositions prévues au paragraphe 3, compte tenu des différentes stratégies des FIA, des différentes conditions de marché dans lesquelles les FIA opèrent et d’éven ...[+++]

9. The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, measures setting out principles specifying the circumstances in which competent authorities apply the provisions set out in paragraph 3, taking into account different strategies of AIFs, different market conditions in which AIFs operate and possible pro-cyclical effects of applying those provisions.


9. La Commission adopte par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, des mesures énonçant les principes précisant les circonstances dans lesquelles les autorités compétentes appliquent les dispositions prévues au paragraphe 3, compte tenu des différentes stratégies des FIA, des différentes conditions de marché dans lesquelles les FIA opèrent et d’éven ...[+++]

9. The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, measures setting out principles specifying the circumstances in which competent authorities apply the provisions set out in paragraph 3, taking into account different strategies of AIFs, different market conditions in which AIFs operate and possible pro-cyclical effects of applying those provisions.


Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice souligne que «(.) le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié» et que «la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause (.)»

In the Test-Achats ruling, the Court of Justice points out that ‘(.) the principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently, and different situations must not be treated in the same way, unless such treatment is objectively justified’ and that ‘the comparability of situations must be assessed in the light of the subject-matter and purpose of the EU measure which makes the distinction in question (.)’


Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice souligne que «(.) le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié» et que «la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause (.)» (16).

In the Test-Achats ruling, the Court of Justice points out that ‘(.) the principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently, and different situations must not be treated in the same way, unless such treatment is objectively justified’ and that ‘the comparability of situations must be assessed in the light of the subject-matter and purpose of the EU measure which makes the distinction in question (.)’ (16).


considérant que les restitutions sont généralement fixées par un seul type d'acte juridique pour tous les produits d'une catégorie ; que, dans certains cas, il peut toutefois être indiqué de fixer les restitutions par des actes juridiques de nature différente;

Whereas refunds are generally fixed by one type of legally binding instrument for all products of a given category ; whereas, however, it would be appropriate in certain cases for refunds to be fixed by legally binding instruments of different kinds;


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