Traduction de «acte des contraintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de coercition [ acte de contrainte ]
act of coercion [ coercitive act ]

s'abstenir de tout acte de contrainte économique
to refrain from any act of economic coercion

délivrer des moyens de contrainte [ décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée | délivrer un acte de procédure | décerner un bref ]
issue process

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

contrainte au bord | contrainte aux contours | contrainte aux limites | tension aux contours | tension aux limites
boundary load | boundary stress | edge load | edge stress

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

123. prend acte des contraintes qui pèsent sur l'Autorité en ce qui concerne les collèges d'autorités de surveillance ainsi que l'influence qu'elle peut avoir sur la convergence des activités de surveillance; salue, compte tenu de ces contraintes, les progrès réalisés par l'Autorité, qui a amélioré le fonctionnement de ces collèges, notamment par l'instauration d'évaluations conjointes des risques et par l'adoption de décisions conjointes;
123. Notes the Authority’s constraints as regards the colleges of supervisors, as well as its impact on supervisory convergence; welcomes the progress made by the Authority within those constraints in improving the functioning of colleges, in particular in relation to taking joint risk assessments and reaching joint decisions;

A. considérant que le terme «violence à l'égard des femmes» est défini par le Parlement dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes comme «désignant tout acte de violence dirigé contre les femmes, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée» ,
A. whereas violence against women is defined by Parliament in its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women as ‘any act of gender-based violence that results in, or is likely to result in, physical, sexual or psychological harm or suffering to women, including threats of such acts, coercion or arbitrary deprivation of liberty, whether occurring in public or private life ’;

C. considérant que le terme de "violence contre les femmes" doit être interprété comme étant tout acte de violence basé sur le sexe et qui se traduit, ou est susceptible de se traduire, par des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques infligées aux femmes, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit en public ou dans la sphère privée;
C. whereas the term ‘violence against women’ is to be understood as any act of gender-based violence which results in, or is likely to result in, physical, sexual or psychological harm or suffering to women, including threats of such acts, coercion and arbitrary deprivation of liberty, whether occurring in public or private life;

Les termes «violences à l’égard des femmes» désignent «tout acte de violence dirigé contre les femmes, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée».
The term “violence against women” refers to “any act of gender-based violence that results in, or is likely to result in, physical, sexual or psychological harm or suffering to women, including threats of such acts, coercion or arbitrary deprivation of liberty, whether occurring in public or private life”.

Les «actes terroristes» sont définis comme des actes intentionnels qui peuvent nuire gravement à un pays ou à une organisation internationale lorsqu’ils intimident sa population, qu’ils imposent toutes sortes de contraintes et qu’ils déstabilisent ou détruisent ses structures fondamentales, constitutionnelles, sociales et économiques.
"Terrorist acts" are defined as intentional acts that may seriously damage a country or an international organisation by intimidating a population, exerting undue compulsion of various types or by destabilising or destroying its fundamental political, constitutional, economic or social structures.

La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les jeunes et les femmes, y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée, constituent une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l’intégrité physique et émotionnelle, et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes de ces actes.
Physical, sexual and psychological violence against children, young people and women, including threats of such acts, coercion or arbitrary deprivation of liberty, whether occurring in public or private life, constitute a breach of their right to life, safety, freedom, dignity and physical and emotional integrity and a serious threat to the physical and mental health of the victims of such violence.

(3) La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes, y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée, et en particulier la traite des êtres humains et la prostitution contrainte, constitue une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes.
(3) Physical, sexual and psychological violence against children, young people and women, including threats of such acts, coercion or arbitrary deprivation of liberty, whether occurring in public or private life, and, in particular, trafficking in human beings and enforced prostitution, constitute a breach of their right to life, safety, freedom, dignity and physical and emotional integrity and a serious threat to the physical and mental health of the victims of such violence.

(1) La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes, y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée, constitue une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes.
(1) Physical, sexual and psychological violence against children, young people and women, including threats of such acts, coercion or arbitrary deprivation of liberty, whether occurring in public or private life, constitute a breach of their right to life, safety, freedom, dignity and physical and emotional integrity and a serious threat to the physical and mental health of the victims of such violence.