Traduction de «acte des avantages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés
comparative advantage | comparative cost

avantages accessoires | avantages du personnel | avantages sociaux
employee benefits

avantage au premier | avantage au premier entrant | avantage du pionnier
first mover advantage | FMA [Abbr.]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

avantage accessoire [ avantage en nature ]
fringe benefit [ benefits in kind ]

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

avantage sur le plan des coûts [ avantage en matière de coûts | avantage par rapport aux coûts | avantage du point de vue des coûts | avantage à l'égard des coûts | avantage en termes de coûts ]
cost advantage

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant qu’en vertu de la quatre-vingt-onzième section de l’acte de « l’Amérique Britannique du Nord, 1867, » il est décrété que l’autorité législative exclusive du parlement du Canada s’étend (entre autres choses) à la navigation et aux bâtiments ou navires (shipping), et aux catégories de sujets expressément exceptés dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par l’acte précité aux législatures des provinces, — et que par la quatre-vingt-douzième section du même acte, les travaux qui, bien qu’entièrement situés dans une province, seront avant ou après leur exécution déclarés par le parlement du Canada, être pour l’avantage général du Canada, ou pour l’avantage de deux ou d’un plus grand nombre des provinces, sont expressément exceptés dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par l’acte précité aux législatures des provinces; et considérant que la rivière Ottawa est une rivière navigable et qu’elle est de fait naviguée dans tout sons cours, et que les travaux y construits qui peuvent être importants pour la navigation de cette rivière sont pour l’avantage général du Canada, et devraient tomber sous le contrôle et la juridiction du gouvernement de la Puissance; A ces causes, Sa Majesté par et de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décréte ce qui suit :
Whereas, by the ninety-first section of the British North America Act, 1867, it is in effect enacted, that the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada extends (among other subjects) to all matters relating to navigation and shipping, — and to such classes of subjects as are expressly excepted in the enumeration of the classes of subjects by the said Act assigned exclusively to the legislatures of the Provinces, — and by the ninety-second section of the said Act, such works as, although wholly situate within any Province, are before or after their execution, declared by the Parliament of Canada to be for the general advantage of Canada, or for the advantage of two or more of the Provinces, are expressly excepted in the enumeration of the classes of subjects by the said Act assigned exclusively to the legislatures of the provinces; — And, whereas, the Ottawa River is a navigable river, and is in fact navigated throughout its whole course, and such works thereon, as may be important to the navigation of the said river are for the general advantage of Canada, and ought to be subject to the control and direction of the Government of the Dominion; Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Les actes délégués sont nécessaires pour fixer les règles de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques originaires de territoires extérieurs aux juridictions nationales ou lorsque leur pays d'origine ne peut être déterminée, pour établir les procédures de vérification du respect des règles par les utilisateurs, pour mettre en œuvre l'approche fondée sur les risques et pour mettre en place le Fonds de l'Union de partage des avantages, car de tels actes complètent des éléments non essentiels du règlement.
Delegated acts are necessary for establishing the rules for benefit-sharing for use of genetic resources originating from areas beyond national jurisdiction or where country of origin cannot be established, for procedures for checks on user compliance and the implementation of the risk based approach, and for the setting up of the Union Benefit-Sharing Fund as such acts supplement non-essential elements of the Regulation.

4 bis. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 14 ter, afin de fixer les règles qui régissent le partage des avantages conformément au paragraphe 4 bis au plus tard le .Ces règles imposent le partage des avantages au minimum sous la forme des bonnes pratiques dans le secteur concerné et instaurent des conditions relatives au partage des avantages non monétaires.
4a. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14a in order to establish the rules for benefit-sharing in accordance with paragraph 4a by .. Those rules shall require benefit-sharing at least at the level of best practice in the sector concerned and establish conditions for sharing of non-monetary benefits.

Il importe de fournir des orientations liées aux dispositions relatives aux actes délégués concernant le partage des avantages des ressources génétiques originaires de régions en dehors de la juridiction nationale ou lorsque le pays d'origine ou les conditions convenues de commun accord ne peuvent pas être déterminés, les mécanismes de contrôle de la conformité et l'établissement du fonds de l'Union de partage des avantages.
It is important to provide guidelines linked to the provisions for delegated acts in terms of benefit-sharing from genetic resources originating from areas beyond national jurisdiction or where the country of origin or mutually agreed terms cannot be established, the compliance mechanisms and establishment of the Union benefit-sharing fund.

5. se déclare favorable à l'établissement de liens entre les acteurs et les politiques tout au long du cycle de gestion des catastrophes, en prenant acte des avantages liés à une force de réaction rapide qui permettrait de renforcer la coordination et la solidarité entre les États membres, car aucun pays ne possède les ressources nécessaires et suffisantes pour faire face, seul, à de grandes catastrophes naturelles; soutient l'initiative visant à la mise en place d'un groupe de parties prenantes et demande que des représentants de l'agriculture soient inclus au réseau qu'il est proposé de créer pour la gestion des crises, dans la perspective, notamment, de traduire dans les faits le principe de la multifonctionnalité;
5. Encourages linking the actors and policies throughout the disaster management cycle, stressing the benefits of a quick reaction force that would enhance coordination and solidarity among Member States, since no countries have the resources required to deal with major natural disasters on their own; supports the initiative to launch a stakeholder group and calls for the inclusion of representatives from agriculture in the proposed mechanism for crisis management with a view, inter alia, to making the principle of multi-functionality a reality;

Il interdit notamment aux entreprises de donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera, en accomplissant certains actes, un prix ou un autre avantage, alors qu’en fait, l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût.
It prohibits, amongst other things, companies from creating the false impression that the consumer has already won, will win, or will win on doing a particular act, a prize or other benefit, when in fact taking any action in relation to claiming the prize or other equivalent benefit is subject to the consumer paying money or incurring a cost.

Le Royaume-Uni, prenant acte des avantages écologiques du bioéthanol, souhaite encourager son utilisation en tant que carburant en introduisant un taux d'accise réduit.
Recognising the environmental benefits that bioethanol offers, the UK wishes to encourage the use of bioethanol as road fuel by introducing a reduced excise duty.

quant au contrôle des actes du Procureur européen, qu'il s'agisse des actes de recherche effectués sous l'autorité du Procureur (juge des libertés) ou du contrôle de l'acte de renvoi en jugement (juge national), les avantages pratiques éventuels de recourir au système national (procédure plus rapide) apparaissent gênants par rapport à la nécessité d'une approche uniforme quant à l'application et l'interprétation du droit communautaire, à l'équité dans la détermination de la juridiction de jugement et au respect des droits fondamentaux qui pourraient être garantis à travers une Chambre préliminaire auprès de la Cour de justice européenne; estime nécessaire que le futur procureur européen puisse être soumis à un contrôle juridictionnel qui permette un recours ultérieur contre ses décisions ainsi qu'un meilleur contrôle de ses activités; entend qu'il soit clairement établi que les actes du procureur européen touchant aux droits fondamentaux des personnes sont soumis à un contrôle juridictionnel;
as regards reviewing the Prosecutor’s activities, either in the case of investigations carried out under the Prosecutor’s authority (judge of freedoms) or with regard to committals for trial (national judge), any practical advantages to be derived from recourse to the national system (swifter procedure) must be set against the need for a uniform approach in the application and interpretation of Community law, for fairness in determining which court has jurisdiction and for fundamental rights (which could be guaranteed by means of a Preliminary Chamber within the Court of Justice) to be upheld; believes that it is necessary for the future European Prosecutor to be placed under a judicial control which would make it possible to lodge subsequent appeals against his decisions and better monitor his work; considers that it must be clearly established that any acts of the European Prosecutor which relate to people's fundamental rights must be subject to judicial review;

La corruption passive dans le secteur privé est définie comme "l'acte délibéré d'une personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, sollicite ou reçoit, directement ou par interposition de tiers, un avantage indu de quelque nature que ce soit, ou accepte la promesse d'un tel avantage pour elle-même ou pour un tiers, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte en violation de ses obligations".
Passive corruption in the private sector is defined as follows: "the deliberate action of a person who, in the course of his business activities, directly or through an intermediary, requests or receives an undue advantage of any kind whatsoever, or accepts the promise of such an advantage, for himself or for a third party, for him to perform or refrain from performing an act, in breach of his duties".

Ma province, l'Ontario, a été un peu plus lente à prendre acte des avantages que présente la télémédecine, mais nous sommes en train de nous y mettre.
My own province, Ontario, has been a little bit slower to realize the wonders and benefits of telemedicine, but we are finally getting on board now.