Traduction de «acte des affirmations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]
make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmation
Assertion (qualifier value)

acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni
unpunished predicate offence

acte postérieur co-réprimé | acte postérieur impuni | acte accessoire subséquent coréprimé | acte accessoire subséquent impuni
unpunished subsequent offence

embolie gazeuse compliquant un acte médical
Air embolus as a complication of medical care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

Cette circonstance est étayée par les observations de la Grèce qui décrit l’« invitation » du 19 juin 2009 comme un incident au titre duquel l’ambassade de Grèce en Irlande a tenté, en vain, de notifier l’acte d’évaluation au demandeur et cette affirmation a été réitérée par l’agent du gouvernement grec à l’audience.
This is supported by the written observations of Greece which describe the 19 June 2009 ‘invitation’ as an incidence in which the Greek embassy unsuccessfully attempted to serve the Assessment act on the plaintiff and the same was reiterated by the agent for the Greek Government at the hearing.

Le Conseil a pris acte de l’affirmation de la Commission selon laquelle cette dernière entendait fonder sa proposition sur les principes et méthodes appliqués au cours des négociations avec les dix pays adhérents.
The Council took note of the Commission statement that it intended to base its proposal on the principles and methods which applied in the negotiations with the ten acceding countries.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 163 pour établir des règles sur la question de savoir s'il convient de cofinancer la plate-forme et, dans l'affirmative, sur le montant des frais facturés aux utilisateurs individuels conformément au paragraphe 2 du présent article.
3. By means of delegated acts and in accordance with Article 163, the Commission may adopt rules on whether to co-finance the platform by charging fees, and, in that case, the amount of the fees charged to individual users in accordance with paragraph 2 of this Article.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 13 bis pour établir des règles sur la question de savoir s'il convient de cofinancer la plate-forme et, dans l'affirmative, sur le montant des frais facturés aux utilisateurs individuels conformément au paragraphe 2.
3. By means of delegated acts and in accordance with Article 13a, the Commission may adopt rules on whether to co-finance the platform by charging fees, and, in that case, the amount of the fees charged to individual users in accordance with paragraph 2.

L'ACT a affirmé que la STER adopte un comportement anticoncurrentiel en «cassant» les prix sur le marché de la publicité.
ACT stated that STER behaves in an anti-competitive manner by undercutting prices in the advertising market.

considérant que, dans sa déclaration sur le terrorisme adoptée les 15 et 16 décembre 1995, le Conseil européen a affirmé que, pour prévenir et combattre efficacement les actes terroristes, il est nécessaire d'établir une coordination minutieuse entre les États membres;
Whereas in its Declaration on Terrorism adopted on 15 and 16 December 1995, the European Council declared that, in order to prevent and combat terrorist action effectively, there is a need for thorough coordination between Member States;

Cette consultation vise notamment à déterminer si les actes bilatéraux à proroger ou à reconduire contiennent des dispositions concernant la politique commerciale commune au sens de l'article 113, et dans l'affirmative, si ces dispositions peuvent constituer une entrave à cette politique.
The main purpose of the consultation shall be to establish whether the bilateral agreements to be extended expressly or tacitly contain provisions relating to the common commercial policy within the meaning of Article 113 and, if such be the case, whether such provisions could constitute an obstacle to that policy.