Traduction de «acte demeure valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

acte valable
deed good in law

acte de transport valable et enregistrable [ acte de cession valide et susceptible d'enregistrement ]
good and registrable conveyance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Sauf disposition contraire, les réceptions UE par type accordées à des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques en vertu des actes visés à l'article 81, paragraphe 1, demeurent valables jusqu'aux dates précisées à l'annexe IV pour les types de véhicules existants.
2. Save where provided otherwise, EU type-approvals granted to vehicles, systems, components or separate technical units under the acts referred to under Article 81(1) shall remain valid until the dates specified in Annex IV for existing types of vehicles.

Si cet Acte demeure valable, alors il écarte de fait la possibilité d’une situation comme nous l’avons décrite sur notre continent.
If this Act is valid, then in fact it rules out the possibility of a situation such as the one we have been discussing here arising in our continent.

Il est certain qu'il faut porter une attention particulière à tout le projet de loi pour qu'il puisse être effectif, mais il demeure que l'objectif de ce projet de loi est valable et nécessaire pour que les organisations aient à répondre de leurs actes.
Certainly, the entire bill must be examined very carefully to ensure that it is effective; still, its objective remains valid and necessary in order to make organizations answer for their acts.

Même si on doit porter une attention particulière à certains points du projet de loi C-45, tel que cela a été expliqué, pour qu'il puisse être effectif, il demeure que l'objectif de ce projet de loi est valable et nécessaire pour que les organisations aient à répondre de leurs actes.
While particular attention must be paid to a number of things in Bill C-45, as this was explained, for the system to be effective, the fact remains that the purpose of this bill is valid and necessary to ensure that organizations are held accountable for what they do.