Vertaling van "acte de reproduction à des fins d'illustration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de reproduction à des fins d'illustration
act of reproduction for the purposes of making citations

acte de reproduction provisoire | reproduction provisoire
act of temporary reproduction | temporary act of reproduction | temporary reproduction

acte de reproduction à des fins d'enseignement
act of reproduction for the purposes of teaching

acte entraînant la mort sans demande expresse du patient [ acte causant la mort sans demande expresse du patient | acte mettant fin à la vie sans demande explicite du patient ]
life-ending act without explicit request [ LAWER | life-terminating act without the patient's explicit request ]

Loi sur les pénitenciers [ Loi des pénitenciers | Acte des pénitenciers | Acte concernant les pénitenciers et les directeurs préposés à leur administration, et pour d'autres fins | Acte des pénitenciers de 1875 ]
Penitentiary Act [ An Act respecting Penitentiaries, and the Directors thereof, and for other purposes | Penitentiary Act of 1875 ]

Acte à l'effet de répartir de nouveau la représentation dans la Chambre des communes, et pour d'autres fins
An Act to readjust the Representation in the House of Commons, and for other Purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, conformément aux considérants 1 et 10, l'amendement ajoute la recherche parmi les fins des actes de reproduction autorisés.
Moreover, in the line with the recitals 1 and 10 it adds searching among the examples of purposes of permitted acts of reproduction.

la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit; lorsque le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage d'un programme d'ordinateur nécessitent une telle reproduction du programme, ces actes de reproduction sont soumis à l'autorisation du titulaire du droit.
the permanent or temporary reproduction of a computer program by any means and in any form, in part or in whole; in so far as loading, displaying, running, transmission or storage of the computer program necessitate such reproduction, such acts shall be subject to authorisation by the rightholder.

- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, jusqu’à présent, les actes du président kazakh Nazarbaïev ont illustré le vieux proverbe «sois proche de tes amis et encore plus proche de tes ennemis», dans la mesure où il a essayé de les inclure dans son régime.
– (DE) Mr President, Commissioner, up until now Kazakh President Nasarbayev has acted according to the old proverb ‘keep your friends close and your enemies even closer’ and tried to include them in his regime.

(23) L'article 5, paragraphe 2, point c) de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information énonce que les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations en ce qui concerne des actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect.
(23) Article 5(2)(c) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society stipulates that Member States may provide for an exception or limitation in respect of specific acts of reproduction made by publicly accessible libraries or by archives which are not for direct or indirect economic or commercial advantage.

La directive 91/250 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur par un droit d’auteur autorise les acquéreurs légitimes à accomplir certains actes qui autrement tomberaient dans le champ du droit d’auteur, en particulier les actes de reproduction et de traduction qui sont "indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un programme d’ordinateur créé de manière indépendante avec d’autres programmes", si des conditions précises sont remplies (voir article 6 de la directive 91/250).
Under Directive 91/250/EEC on the legal protection of computer programs by copyright, persons who have legitimately acquired such programs may perform certain acts that would otherwise be covered by copyright, in particular the acts of reproduction and translation, which are ‘indispensable to obtain the information necessary to achieve the interoperability of an independently created computer program with other programs’ (see Article 6).

Il existe une exception obligatoire au droit de reproduction de certains actes de reproduction provisoires qui font partie intégrante et essentielle d’un processus technique (copies provisoires), et qui visent à permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d’une œuvre ou d’un autre objet protégé.
There is a mandatory exception to the right of reproduction for certain temporary acts of reproduction which are integral and essential part of a technological process (temporary copies), and which aim to enable a lawful use or a transmission in a network between third parties by an intermediary, of a work or other subject-matter.

c)d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.
(c)acts of reproduction for the purpose of making citations or of teaching, provided that such acts are compatible with fair trade practice and do not unduly prejudice the normal exploitation of the design, and that mention is made of the source.

c) d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.
(c) acts of reproduction for the purpose of making citations or of teaching, provided that such acts are compatible with fair trade practice and do not unduly prejudice the normal exploitation of the design, and that mention is made of the source.

d’actes de reproduction à des fins d’illustration ou d’enseignement.
acts of reproduction for illustrative or educational purposes.

La commission juridique a très raisonnablement rejeté tous ces amendements lors de son vote du 6 février 2001 et la Commission a accepté le texte de la position commune, qui stipule que, pour être exemptés, les actes de reproduction doivent être transitoires ou accessoires et qu'ils doivent constituer une partie essentielle du processus technologique.
The Legal Affairs Committee very wisely rejected all those amendments when it voted on 6 February 2001 and the Commission accepted the text of the common position which states that the acts of copying, in order to be exempted, must be transient or incidental and that they should form an essential part of a technological process.