Vertaling van "acte de reproduction provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de reproduction provisoire | reproduction provisoire
act of temporary reproduction | temporary act of reproduction | temporary reproduction

acte de reproduction à des fins d'enseignement
act of reproduction for the purposes of teaching

acte de reproduction à des fins d'illustration
act of reproduction for the purposes of making citations

Moratoire provisoire sur les applications critiques de nouvelles techniques de reproduction et de génétique
Interim Moratorium on Problematic Applications of New Reproductive and Genetic Technologies

Comité consultatif sur le moratoire provisoire visant les techniques de reproduction problèmes
Advisory Committee on the Interim Moratorium on Problematic Reproductive Technologies

Comité consultatif sur le moratoire provisoire visant les techniques de reproduction
Advisory Committee on Interim Moratorium on Reproductive Technologies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe une exception obligatoire au droit de reproduction de certains actes de reproduction provisoires qui font partie intégrante et essentielle d’un processus technique (copies provisoires), et qui visent à permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d’une œuvre ou d’un autre objet protégé.
There is a mandatory exception to the right of reproduction for certain temporary acts of reproduction which are integral and essential part of a technological process (temporary copies), and which aim to enable a lawful use or a transmission in a network between third parties by an intermediary, of a work or other subject-matter.

Une exception obligatoire est introduite au droit de reproduction pour certains actes de reproduction provisoires faisant partie intégrante d'un procédé technique dont le but est de permettre l'utilisation licite ou une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire d'une œuvre ou d'un objet protégé et n'ayant pas de signification économique indépendante.
A mandatory exception to the right of reproduction is introduced in respect of certain temporary acts of reproduction which are integral to a technological process, the purpose of which is to enable the lawful use or transmission in a network between third parties by an intermediary of a work or other subject-matter and which has no separate economic significance.

la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit; lorsque le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage d'un programme d'ordinateur nécessitent une telle reproduction du programme, ces actes de reproduction sont soumis à l'autorisation du titulaire du droit;
the permanent or temporary reproduction of a computer program by any means and in any form, in part or in whole; in so far as loading, displaying, running, transmission or storage of the computer program necessitate such reproduction, such acts shall be subject to authorisation by the rightholder;

(33) Le droit exclusif de reproduction doit faire l'objet d'une exception destinée à autoriser certains actes de reproduction provisoires, qui sont transitoires ou accessoires, qui font partie intégrante et essentielle d'un processus technique et qui sont exécutés dans le seul but de permettre soit une transmission efficace dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, soit une utilisation licite d'une oeuvre ou d'un autre objet protégé.
(33) The exclusive right of reproduction should be subject to an exception to allow certain acts of temporary reproduction, which are transient or incidental reproductions, forming an integral and essential part of a technological process and carried out for the sole purpose of enabling either efficient transmission in a network between third parties by an intermediary, or a lawful use of a work or other subject-matter to be made.

1. Les actes de reproduction provisoires visés à l'article 2, qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre:
1. Temporary acts of reproduction referred to in Article 2, which are transient or incidental [and] an integral and essential part of a technological process and whose sole purpose is to enable:

1. Les actes de reproduction provisoires visés à l'article 2, qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre:
1. Temporary acts of reproduction referred to in Article 2, which are transient or incidental, which are an integral and essential part of a technological process and the sole purpose of which is to enable: