Traduction de «acte de reproduction à des fins d'enseignement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de reproduction à des fins d'enseignement
act of reproduction for the purposes of teaching

acte de reproduction provisoire | reproduction provisoire
act of temporary reproduction | temporary act of reproduction | temporary reproduction

acte de reproduction à des fins d'illustration
act of reproduction for the purposes of making citations

travaux à des fins d'enseignement | travaux savants
academic pursuits

Loi sur les pénitenciers [ Loi des pénitenciers | Acte des pénitenciers | Acte concernant les pénitenciers et les directeurs préposés à leur administration, et pour d'autres fins | Acte des pénitenciers de 1875 ]
Penitentiary Act [ An Act respecting Penitentiaries, and the Directors thereof, and for other purposes | Penitentiary Act of 1875 ]

acte entraînant la mort sans demande expresse du patient [ acte causant la mort sans demande expresse du patient | acte mettant fin à la vie sans demande explicite du patient ]
life-ending act without explicit request [ LAWER | life-terminating act without the patient's explicit request ]

Acte à l'effet de répartir de nouveau la représentation dans la Chambre des communes, et pour d'autres fins
An Act to readjust the Representation in the House of Commons, and for other Purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, conformément aux considérants 1 et 10, l'amendement ajoute la recherche parmi les fins des actes de reproduction autorisés.
Moreover, in the line with the recitals 1 and 10 it adds searching among the examples of purposes of permitted acts of reproduction.

Les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire ne s'étendent pas aux actes effectués à titre privé et à des fins non commerciales, aux actes accomplis à des fins expérimentales et aux actes de reproduction à des fins d'enseignement, par exemple.
The rights conferred by the Community design do not extend to acts done privately and for non-commercial purposes, to acts done for experimental purposes, and to acts of reproduction for teaching purposes, for example.

La directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information[5] prévoit une exception pour des actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d’enseignement, des musées ou par des archives.
Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society[5] foresees an exception for specific acts of reproduction by publicly accessible libraries, educational establishments, museums or archives.

(23) L'article 5, paragraphe 2, point c) de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information énonce que les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations en ce qui concerne des actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect.
(23) Article 5(2)(c) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society stipulates that Member States may provide for an exception or limitation in respect of specific acts of reproduction made by publicly accessible libraries or by archives which are not for direct or indirect economic or commercial advantage.

La directive 91/250 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur par un droit d’auteur autorise les acquéreurs légitimes à accomplir certains actes qui autrement tomberaient dans le champ du droit d’auteur, en particulier les actes de reproduction et de traduction qui sont "indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un programme d’ordinateur créé de manière indépendante avec d’autres programmes", si des conditions précises sont remplies (voir article 6 de la directive 91/250).
Under Directive 91/250/EEC on the legal protection of computer programs by copyright, persons who have legitimately acquired such programs may perform certain acts that would otherwise be covered by copyright, in particular the acts of reproduction and translation, which are ‘indispensable to obtain the information necessary to achieve the interoperability of an independently created computer program with other programs’ (see Article 6).

c) lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect;
(c) in respect of specific acts of reproduction made by publicly accessible libraries, educational establishments or museums, or by archives, which are not for direct or indirect economic or commercial advantage;

La commission juridique a très raisonnablement rejeté tous ces amendements lors de son vote du 6 février 2001 et la Commission a accepté le texte de la position commune, qui stipule que, pour être exemptés, les actes de reproduction doivent être transitoires ou accessoires et qu'ils doivent constituer une partie essentielle du processus technologique.
The Legal Affairs Committee very wisely rejected all those amendments when it voted on 6 February 2001 and the Commission accepted the text of the common position which states that the acts of copying, in order to be exempted, must be transient or incidental and that they should form an essential part of a technological process.

En outre, il semble sensé d'inclure le terme "essentiel" car il serait difficile de justifier pourquoi l'exception devrait privilégier les actes de reproduction qui ne constituent pas une partie "essentielle" d'un processus technologique.
In addition, including "essential" seems to make sense, as it would be difficult to justify why the exception should privilege acts of reproduction which are not an "essential" part of a technological process.

c) d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.
(c) acts of reproduction for the purposes of making citations or of teaching, provided that such acts are compatible with fair trade practice and do not unduly prejudice the normal exploitation of the design, and that mention is made of the source.