Vertaling van "acte de prudence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

degré de diligence | degré de prudence | norme de conduite | norme de prudence
standard of care

diligence raisonnable | prudence normale | prudence raisonnable
ordinary prudence | reasonable care | reasonable degree of care

homme d'une prudence normale | personne d'une prudence normale
man of ordinary prudence | ordinary prudent man | ordinary prudent person | person of ordinary prudence

homme d'une prudence normale [ personne d'une prudence normale ]
man of ordinary prudence [ ordinary prudent man ]

principe de prudence [ prudence ]
conservatism principle [ conservatism | principle of conservatism | prudence concept | prudence principle | prudence ]

prudence financière [ prudence sur le plan financier ]
fiscal prudence

principe de prudence (1) | principe de la prudence (2)
principle of prudence

obligation de prudence et de diligence | prudence et diligence | obligation de moyens | diligences normales | diligence normale
due care

prudence [ CTN ]
caution [ CTN ]

violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence
violation of a duty of care | breach of a duty of care | breach of a general duty of care | failure to comply with an objective standard of conduct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premier moyen, tiré de l’illégalité des actes adoptés par le Conseil, en ce que ce dernier aurait manqué à son obligation de prudence et de diligence en fondant ses décisions d’inclure les requérantes sur des motifs vagues et imprécis, et ce nonobstant la jurisprudence lui enjoignant de motiver précisément ses décisions, et en ignorant son obligation d’audition préalable au maintien des requérantes dans les listes de sanctions.
First plea, alleging the unlawfulness of the measures adopted by the Council, in that the Council has failed to fulfil its duty of care and diligence by basing its decisions to include the applicants on vague and imprecise grounds, notwithstanding the case-law requiring it to justify precisely its decisions, and by overlooking its obligation to have a hearing prior to maintaining the applicants in the lists of sanctions.

les administrateurs du fonds de pension à prestations définies sont tenus, en vertu du droit national applicable, d'agir de façon impartiale dans l'intérêt des bénéficiaires du régime plutôt que de ceux du sponsor, de gérer les actifs du fonds de pension à prestations définies avec prudence et de se conformer aux restrictions prévues par les statuts, l'acte constitutif et/ou le règlement intérieur du fonds de pension, selon le cas, ou le cadre législatif ou réglementaire visé au point b);
the trustees or administrators of the defined pension fund have an obligation under applicable national law to act impartially in the best interests of the scheme beneficiaries instead of those of the sponsor, to manage assets of the defined pension fund prudently and to conform to the restrictions set out in the statutes, the instruments of incorporation and the internal rules of the specific pension fund, as applicable, or statutory or regulatory framework described in point (b);

b)elles font preuve, dans leurs actes, d’intégrité, de prudence et de diligence et d’une compétence raisonnables.
(b)they shall act with integrity, reasonable skill, care and diligence.

elles font preuve, dans leurs actes, d’intégrité, de prudence et de diligence et d’une compétence raisonnables.
they shall act with integrity, reasonable skill, care and diligence.

La réponse du gouvernement explique qu'un remboursement de 100 p. 100 des dépens ne constitue que peu ou pas de motivations financières pour les juges de faire acte de prudence à l'égard des frais encourus, en particulier, le coût de contrats importants avec des experts-conseils en rémunération et autres questions.
The government's response explains that the reimbursement of 100 per cent of costs provides little or no financial incentive for judges to incur reasonable expenses, in particular, the cost of large contracts for consultants with expertise in compensation and other matters.

À notre avis, le remboursement de 100 p. 100 des dépenses ne constitue que peu ou pas de motivation financière pour les juges de faire acte de prudence à l'égard des frais encourus.
In our opinion, the reimbursement of 100 per cent of costs provides little or no financial incentive for judges to incur reasonable expenses.

Dans ce cas concret, je pense qu'il s'agit là d'un acte de prudence politique, puisque nous essayons de défendre le maintien du statut de la société anonyme européenne, sans porter préjudice aux questions de fond que pose la base juridique.
I believe that what we are dealing with here is an act of political faith, in view of the fact that we are attempting to defend the existence of the European Company Statute, without prejudice to the fundamental issues arising from the legal base.

Les chiffres doivent être traités avec prudence: en particulier, il convient de ne pas les interpréter faussement comme reflétant les niveaux réels de fraude confirmée, au sens d'actes perpétrés dans un but délictueux.
Figures should be treated with caution, in particular they should not be misinterpreted as reflecting actual levels of confirmed fraud, meaning cases perpetrated with criminal intent.

Comme dans son avis relatif au programme initial , le Conseil prend acte de ce que le choix du scénario macroéconomique minimaliste comme base de la stratégie budgétaire du gouvernement est dicté par un souci de prudence ; toutefois, il note que l'évolution économique récente rend peu probables les taux de croissance moyens du PIB qui sous-tendent les prévisions budgétaires du scénario en question.
As in its opinion on the initial programme the Council acknowledges that the adoption of the cautious macroeconomic scenario as basis for the fiscal strategy of the government was made on grounds of prudence; the Council notes, however, that recent economic developments render unlikely the average GDP growth rates underlying the budgetary projections of the cautious scenario.

Le Comité des régions demande à la Commission européenne, lors de l'application de la réforme de la procédure d'apurement des comptes, de considérer avec prudence ou de renoncer aux mesures qui empiètent sur la souveraineté de l'administration et de l'exécution des collectivités publiques territoriales concernées et que le Comité des régions soit dorénavant saisi pour avis pour les actes législatifs concernant les autorités chargées de l'exécution au niveau régional et municipal.
The Committee of the Regions asks the European Commission to take advantage of the reform of the accounts-clearing procedure to consider carefully or dispense with measures that infringe territorial entities' freedom of implementation and administration, and to consult with the Committee of the Regions with regard to future legislative instruments affecting regional and local implementing authorities.