Traduction de «acte de manière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

Règlement sur la manière de faire les mentions requises dans un acte de transfert immobilier
Regulation respecting the manner of recording particulars required in the deed of transfer of an immoveable

Lignes directrices d'Enquêtes et Contrôle sur la manière de réagir aux menaces et aux actes de violence
Guidelines on How to Handle Threats and Violence, Investigations and Control

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

intervention chirurgicale programmée de manière courante
Routinely scheduled operation

échantillon exhaustif | échantillonnage exhaustif | enquête exhaustive | manière exhaustive | manière sans remise
census | exhaustive enumeration | exhaustive sampling

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

transmission simultanée de la voix et des données en mode analogique | transmission simultanée de la voix et des données de manière analogique | transfert simultané de la voix et des données en mode analogique | transfert simultané de la voix et des données de manière analogique
analog simultaneous voice and data | ASVD | analogic simultaneous voice and data | alternating simultaneous voice and data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité compétente qui a adopté l'acte, de manière à permettre aux intéressés de décider s'ils souhaitent défendre leurs droits par une demande de contrôle juridictionnel.
It should disclose clearly and unequivocally the reasoning of the competent authority which adopted the act in such a way as to enable the parties concerned to decide if they wish to defend their rights by an application for judicial review.

Dans certains cas, il convient de modifier ces actes de manière à déléguer des compétences à la Commission conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
It is appropriate, in certain cases, to amend such acts in order to grant delegated powers to the Commission pursuant to Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Dans certains cas, il convient de modifier ces actes de manière à déléguer des compétences à la Commission conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
It is appropriate, in certain cases, to amend such acts in order to grant delegated powers to the Commission pursuant to Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Les choses ont toujours été menées dans une atmosphère de coopération, et il n’y a pas moyen de confirmer ces actes de manière crédible.
Matters were always conducted in an atmosphere of cooperation and there is no way of credibly confirming these actions.

65. demande à la Commission de définir ces critères dans le règlement financier, dans la législation sectorielle ou dans tout autre acte de manière à permettre un niveau élevé de transparence, en veillant à ce que les données des bénéficiaires qui répondent à ces critères puissent être à nouveau publiées; presse la Commission de contrôler l'obligation qui est faite aux États membres de publier, correctement et en temps utile, les données et lui demande de soumettre au Parlement un relevé des résultats de son suivi lorsqu'elle présentera son prochain rapport de synthèse;
65. Asks the Commission to define the criteria mentioned by the Court of Justice in the Financial Regulation, sectoral legislation or any other act in a way that allows a high level of transparency, ensuring that data on beneficiaries falling under these criteria can be published again; urges the Commission to monitor the Member States' obligation to publish the data correctly and in a timely manner and requests the Commission to present the results of its monitoring in the next Synthesis Report;

66. demande à la Commission de définir ces critères dans le règlement financier, dans la législation sectorielle ou dans tout autre acte de manière à permettre un niveau élevé de transparence, en veillant à ce que les données des bénéficiaires qui répondent à ces critères puissent être à nouveau publiées; presse la Commission de contrôler l'obligation qui est faite aux États membres de publier, correctement et en temps utile, les données et lui demande de soumettre au Parlement un relevé des résultats de son suivi lorsqu'elle présentera son prochain rapport de synthèse;
66. Asks the Commission to define the criteria mentioned by the Court of Justice in the Financial Regulation, sectoral legislation or any other act in a way that allows a high level of transparency, ensuring that data on beneficiaries falling under these criteria can be published again; urges the Commission to monitor the Member States' obligation to publish the data correctly and in a timely manner and requests the Commission to present the results of its monitoring in the next Synthesis Report;

Il convient également qu'ils aient le droit de demander à participer à l'exécution de l'acte, de manière à avoir un rôle plus actif dans le processus d'obtention des preuves.
They should also have the right to request to participate in order to have a more active role in the performance of the taking of evidence.

c) si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié à la personne défaillante en temps utile et de telle manière que celle-ci puisse pourvoir à sa défense, à moins qu'il ne soit établi que cette personne a accepté la décision de manière non équivoque.
(c) where it was given in default of appearance if the person in default was not served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defence unless it is determined that such person has accepted the judgment unequivocally.

b) si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse pourvoir à sa défense, à moins qu'il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque.
(b) where it was given in default of appearance, if the respondent was not served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time and in such a way as to enable the respondent to arrange for his or her defence unless it is determined that the respondent has accepted the judgment unequivocally.

a) en cas de procédure par défaut, l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la personne défaillante en temps utile et de telle manière que cette personne puisse pourvoir à sa défense, ou, s'il a été signifié ou notifié sans le respect de ces conditions, il est néanmoins établi qu'elle a accepté la décision de manière non équivoque.
(a) where the judgment was given in default, the person defaulting was served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defense, or, the person has been served with the document but not in compliance with these conditions, it is nevertheless established that he or she accepted the decision unequivocally.