Vertaling van "acte de l’affirmation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

droits à l'affirmation [ droits à l'affirmation de soi ]
assertive rights

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

opposition aux actes de l'autorité
prevention of an official act

rectification d'un acte de l'état civil
rectification by judgment of court of civil status

affirmation d'un lien
Link assertion

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale
Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly

acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale
official procedural act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil a pris acte de l’affirmation de la Commission selon laquelle cette dernière entendait fonder sa proposition sur les principes et méthodes appliqués au cours des négociations avec les dix pays adhérents.
The Council took note of the Commission statement that it intended to base its proposal on the principles and methods which applied in the negotiations with the ten acceding countries.

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

Cette circonstance est étayée par les observations de la Grèce qui décrit l’« invitation » du 19 juin 2009 comme un incident au titre duquel l’ambassade de Grèce en Irlande a tenté, en vain, de notifier l’acte d’évaluation au demandeur et cette affirmation a été réitérée par l’agent du gouvernement grec à l’audience.
This is supported by the written observations of Greece which describe the 19 June 2009 ‘invitation’ as an incidence in which the Greek embassy unsuccessfully attempted to serve the Assessment act on the plaintiff and the same was reiterated by the agent for the Greek Government at the hearing.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 163 pour établir des règles sur la question de savoir s'il convient de cofinancer la plate-forme et, dans l'affirmative, sur le montant des frais facturés aux utilisateurs individuels conformément au paragraphe 2 du présent article.
3. By means of delegated acts and in accordance with Article 163, the Commission may adopt rules on whether to co-finance the platform by charging fees, and, in that case, the amount of the fees charged to individual users in accordance with paragraph 2 of this Article.

18. rappelle qu'EuropeAid travaille encore à l'élaboration d'un indicateur clé relatif à l'incidence financière estimative des erreurs résiduelles après la mise en œuvre de tous les contrôles ex ante et ex post transactionnels; prend acte de l'affirmation de la Commission selon laquelle son taux d'erreur résiduel net est inférieur au taux d'erreur estimé par la Cour des comptes; rappelle que la Cour des comptes estime que l'audit de la Cour ne permet pas de corroborer l'affirmation du directeur général d'EuropeAid selon laquelle il avait obtenu l'assurance raisonnable que les paiements effectués par EuropeAid sur les ressources des FED n'étaient très probablement pas affectés par un niveau significatif d'erreur;
18. Recalls that EuropeAid is still working on a key indicator for the estimated financial impact of residual errors after all ex-ante and transactional ex-post controls have been carried out; notes the assertion of the Commission according to which its net residual error rate is lower than the error rate estimated by the Court of Auditors; recalls the Court of Auditors' opinion which states that the audit of the Court of Auditors does not corroborate the assertion of EuropeAid’s Director General that he had obtained reasonable assurance that the payments made by EuropeAid from the EDFs were most probably not affected by material error;

18. rappelle qu'EuropeAid travaille encore à l'élaboration d'un indicateur clé relatif à l'incidence financière estimative des erreurs résiduelles après la mise en œuvre de tous les contrôles ex ante et ex post transactionnels; prend acte de l'affirmation de la Commission selon laquelle son taux d'erreur résiduel net est inférieur au taux d'erreur estimé par la Cour des comptes; rappelle que la Cour des comptes estime que l'audit de la Cour ne permet pas de corroborer l'affirmation du directeur général d'EuropeAid selon laquelle il avait obtenu l'assurance raisonnable que les paiements effectués par EuropeAid sur les ressources des FED n'étaient très probablement pas affectés par un niveau significatif d'erreur;
18. Recalls that EuropeAid is still working on a key indicator for the estimated financial impact of residual errors after all ex-ante and transactional ex-post controls have been carried out; notes the assertion of the Commission according to which its net residual error rate is lower than the error rate estimated by the Court of Auditors; recalls the Court of Auditors' opinion which states that the audit of the Court of Auditors does not corroborate the assertion of EuropeAid's Director General that he had obtained reasonable assurance that the payments made by EuropeAid from the EDFs were most probably not affected by material error;

3. prend acte de l'affirmation du Centre selon laquelle un deuxième accord a été conclu avec la direction générale "Élargissement" pour une durée initiale de deux ans et une augmentation du budget de 400 000 EUR pour la période 2009-2010 dès lors appliquée en 2010; observe qu'en 2011, le Centre devait présenter une demande de prolongation de la durée de la subvention;
3. Takes note from the Centre that a second grant agreement was reached with the Directorate General for Enlargement for an initial duration of two years and that a subsequent budget increase of EUR 400 000 for the period 2009–2010 was implemented in 2010; notes that in 2011 the Centre was due to present a request to extend the duration of the grant;

3. prend acte de l'affirmation du Centre selon laquelle un deuxième accord a été conclu avec la direction générale «Élargissement» pour une durée initiale de deux ans et une augmentation du budget de 400 000 EUR pour la période 2009-2010 dès lors appliquée en 2010; observe qu'en 2011, le Centre devait présenter une demande de prolongation de la durée de la subvention;
3. Takes note from the Centre that a second grant agreement was reached with the Directorate General for Enlargement for an initial duration of two years and that a subsequent budget increase of EUR 400 000 for the period 2009–2010 was implemented in 2010; notes that in 2011 the Centre was due to present a request to extend the duration of the grant;

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 13 bis pour établir des règles sur la question de savoir s'il convient de cofinancer la plate-forme et, dans l'affirmative, sur le montant des frais facturés aux utilisateurs individuels conformément au paragraphe 2.
3. By means of delegated acts and in accordance with Article 13a, the Commission may adopt rules on whether to co-finance the platform by charging fees, and, in that case, the amount of the fees charged to individual users in accordance with paragraph 2.

Avec quelques-uns de nos collègues, plus particulièrement concernés par leurs fonctions au Parlement européen, nous avons reçu hier les représentants des principales communautés religieuses de France puisque c'est le pays qui connaît à cet égard la vague la plus inquiétante de violences, et à l'issue de cette réunion, nous avons lancé un appel commun pour condamner ces actes criminels, pour affirmer notre vigilance commune à l'égard de toute résurgence du racisme, de l'antisémitisme et de la xénophobie, et notre volonté d'œuvrer ensemble en faveur du respect de l'autre, du rapprochement entre les citoyens qui vivent dans nos pays membres, quelles que soient leur nationalité et leurs convictions religieuses.
Certain Members who are closely involved because of their duties in the European Parliament joined me yesterday to meet representatives of the leading religious communities of France, as this is the country which has experienced the most disturbing wave of such violence. At the end of that meeting we made a joint appeal condemning these criminal acts, affirming our joint vigilance against any resurgence of racism, anti-Semitism or xenophobia, and our determination to work together to promote respect for others and rapprochement between citizens resident in our Member States, regardless of nationality or religious belief.