Traduction de «acte de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

acte de justice
ajusticiamiento

Loi de 2012 sur les fonctionnaires de justice [ Loi concernant les fonctionnaires de justice et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Court Officials Act, 1984 | The Court Officials Act ]
The Court Officials Act, 2012 [ An Act respecting Court Officials and making consequential amendments to certain Acts | The Court Officials Act, 1984 | The Court Officials Act ]

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels
Guidelines on Justice in Matters involving Child Victims and Witnesses of Crime

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

acte d'assignation en justice
process | summons

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, des situations peuvent se présenter où ces fournisseurs sont soumis à des mesures conformes au droit de l’Union mettant en œuvre ou appliquant des actes législatifs de l’Union ou de la législation nationale, telles que des mesures d’application générale, des décisions de justice, des décisions d’autorités publiques investies des pouvoirs pertinents ou d’autres mesures visant à garantir le respect de ces actes législatifs de l’Union ou de cette législation nationale (par exemple, des obligations de respecter des décisions de justice ou des décisions d’autorités publiques exigeant le blocage de contenus illégaux).
In addition, situations may arise in which those providers are subject to measures that comply with Union law, implementing or applying Union legislative acts or national legislation, such as measures of general application, court orders, decisions of public authorities vested with relevant powers, or other measures ensuring compliance with such Union legislative acts or national legislation (for example, obligations to comply with court orders or orders by public authorities requiring to block unlawful content).

La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.
The Court of Justice of the European Union shall review the legality of legislative acts, of acts of the Council, of the Commission and of the European Central Bank, other than recommendations and opinions, and of acts of the European Parliament and of the European Council intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.

Parallèlement à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du TFUE une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) [COM(2013) 451], la présente proposition porte sur l’alignement de cinq actes législatifs dans le domaine de la justice, qui renvoient toujours à la procédure de réglementation avec contrôle.
In parallel with the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council adapting to Article 290 TFEU a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS) (COM(2013)451), the present proposal concerns the alignment of five legislative acts in the area of Justice which still refer to the RPS.

améliorer l’envoi électronique de formulaires de demande d’entraide judiciaire transfrontière en combinant les fonctions dynamiques des formulaires du portail européen e-Justice avec e-CODEX, par exemple les formulaires pour «l’exécution directe d’un acte d’instruction» et «l’exécution (indirecte) d’un acte d’instruction».
Improve electronic sending of forms for requests for cross-border mutual legal assistance by combining dynamic form functions from the European e-Justice Portal with e-CODEX, e.g. forms for ‘direct taking of evidence’ and ‘(indirect) taking of evidence’.

3. appelle le gouvernement par intérim à mener un enquête crédible, impartiale et indépendante sur ces actes de violence, avec l'aide éventuelle des acteurs internationaux, afin de traduire les auteurs de ces actes en justice;
3. Calls on the interim government to conduct a credible, impartial and independent investigation into the violence, with the possible assistance of international actors, with a view to bringing the perpetrators to justice;

2. condamne fermement toutes les agressions et tous les actes de violences, qui ont pris essentiellement pour cible la population ouzbèke, et appelle le gouvernement de transition à mener une enquête impartiale et indépendante sur ces événements, afin de traduire les auteurs de ces actes en justice et de faire la lumière sur les accusations faisant état de l'implication de membres des forces de sécurité kirghizes;
2. Strongly condemns all attacks and acts of violence of which the ethnic Uzbek population was the main victim and calls on the interim government to conduct a impartial and independent investigation into the events in order to bring the perpetrators to justice and clarify the allegations of involvement of members of Kyrgyz security forces;

3. appelle le gouvernement par intérim à mener un enquête crédible, impartiale et indépendante sur ces actes de violence, avec l’aide éventuelle des acteurs internationaux, afin de traduire les auteurs de ces actes en justice;
3. Calls on the interim government to conduct a credible, impartial and independent investigation into the violence, with the possible assistance of international actors, with a view to bringing the perpetrators to justice;

Dernier point, Monsieur le Président : nous demandons par cette résolution que les autorités afghanes fournissent le plus grand effort afin d'obtenir justice et de faire la vérité pour les journalistes tués en Afghanistan - je le répète, la justice et la vérité : non seulement un acte de justice, mais aussi la connaissance des raisons pour lesquelles de nombreux journalistes ont été tués.
Lastly, Mr President, through this resolution, we call upon the Afghan authorities to make the greatest possible endeavours to obtain justice for the journalists killed in Afghanistan and to expose the truth behind their murders – I reiterate, to obtain justice and to reveal the truth: as well as justice, we demand to be informed of the reasons why many journalists have been killed.

- Par ce vote, il nous est demandé aujourd'hui de qualifier d'actes de terrorisme ce qui est pour nous des actes de solidarité, des actes de justice.
– (FR) By means of this vote, we are now being asked to describe as acts of terrorism what, for us, are acts of solidarity and of justice.

Les personnes qui participent au financement, à l'organisation, à la préparation ou à la perpétration d'actes de terrorisme ou qui y apportent un appui sont traduites en justice; ces actes de terrorisme sont érigés en crimes graves dans la législation et la réglementation des États membres et la peine infligée est à la mesure de la gravité de ces actes.
Persons who participate in the financing, planning, preparation or perpetration of terrorist acts or in supporting terrorist acts shall be brought to justice; such terrorist acts shall be established as serious criminal offences in laws and regulations of Member States and the punishment shall duly reflect the seriousness of such terrorist acts.