Traduction de «acte criminel très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout le problème que pose cette situation vient du fait que le Code criminel ne permet pas d'intenter les bonnes poursuites dans des cas d'actes criminels très graves commis envers des animaux, et l'exemple que je viens de citer illustre parfaitement les problèmes que pose la définition actuelle du mot «animal» dans le Code.
The whole difficulty with this situation is that the Criminal Code does not allow for proper prosecutions in situations where there is very serious criminal activity occurring against animals, and that particular case absolutely points to the problems with where the animal definition is in the code right now.

De plus, comme je l'ai mentionné plus tôt, dans le cas de ce genre d'actes criminels très graves et très visibles, où une accusation a été portée, le fait de soumettre le prévenu à un procès en bonne et due forme permettrait d'établir s'il est coupable ou non.
Plus, as I mentioned, in those types of highly visible, highly serious types of crimes, where an accusation has been made, there is an element of due process built into this if there's an ability to demonstrate either non-culpability or culpability.

Par exemple, la fraude, en l'occurrence un acte criminel très grave pouvant avoir des répercussions dévastatrices dans la vie des victimes, est passible d'une peine maximale de 14 ans. Or, selon la définition de sévices graves à la personne, il demeure possible d'imposer une peine avec sursis dans les cas de fraude.
For instance, fraud, which is an offence punishable by a maximum sentence of 14 years, is a very serious crime that can have a devastating impact on the lives of its victims, yet, according to the definition of “serious personal injury offence”, it is still technically eligible for a conditional sentence.

Cela nous permet de concentrer nos discussions sur la question, qui consiste à définir adéquatement et à qualifier un acte criminel très grave, soit l'attentat suicide.
It allows our discussions in this House to be very focused and concentrated on the issue at hand. The issue at hand is to provide proper definition and labelling to a very serious criminal activity, which is the act of suicide bombing.

Il est également très impliqué dans des réseaux criminels au sein des FARDC, qui tirent des bénéfices du commerce de minerais, à l'origine de tensions avec le colonel Innocent Zimurinda et d'actes de violence en 2011.
He has also been extensively involved in criminal networks within the FARDC deriving profits from the mineral trade which led to tensions and violence with Colonel Innocent Zimurinda in 2011.

Les témoins experts ont dit qu'en général, les peines minimales ne fonctionnaient pas pour réduire le crime, sauf si on cible des actes criminels très précis et si on impose seulement des peines minimales obligatoires lors d'une première condamnation.
The experts generally said that minimum sentences did not work for reducing crime, except when very specific crimes were targeted and if mandatory minimum sentences were imposed only on a first offence.

considérant que le problème de l'utilisation détournée de certains produits chimiques, que le grand public peut trouver très facilement sur le marché, en tant que précurseurs d'explosifs de fabrication artisanale, peut provoquer des actes terroristes et criminels dans l'Union et qu'il est donc nécessaire de soumettre à une surveillance et à un contrôle étroits la mise en œuvre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (COM(2010)0473),
whereas the problem of the misuse of certain chemicals, which are widely available to the general public on the market, as precursors to home-made explosives, may give rise to a series of terrorist and other criminal incidents in the EU; whereas this calls for strong monitoring and scrutiny of the implementation of the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the marketing and use of explosive precursors (COM(2010)0473),

La Commission est très préoccupée du nombre de victimes féminines de violences domestiques, de l’ampleur prise par la traite et la prostitution, et de la persistance d’actes criminels commis sous le couvert des traditions et de la religion.
The Commission is very concerned at the number of women who are victims of domestic violence, the scale of trafficking and prostitution, and the persistence of acts of violence committed under the cloak of traditions and religion.

47. est fortement préoccupé par les tensions qui en résultent dans le Sud-Est, et qui constituent une menace sévère pour la paix et la stabilité dans la région; insiste sur l'importance des progrès à faire dans la réduction des tensions à l'est et au sud-est de la Turquie de sorte que les réformes soient crédibles et durables; demande à toutes les parties au conflit de ne pas recourir à la violence ou de ne pas réagir à celle-ci par la violence; considère qu'il est important de ne pas élargir le concept juridique du terrorisme de façon telle que des crimes non terroristes tombent dans le champ d'application de la loi anti-terreur turque, laquelle, au lieu de se référer à des actes criminels précis, définit le terrorisme sur la base de ses intentions ou de ses buts, et est formulée en termes vagues et très généraux, ce qui constitue une menace pour les libertés fondamentales;
47. Is deeply concerned about the resulting tensions in the south east, which constitute a serious threat to peace and stability in the region; stresses the importance of the further progress in reducing the tensions in eastern and south-eastern Turkey which needs to be accomplished in order to ensure that reforms are sustainable and credible; calls on all parties involved in the conflict to refrain from using violence or reacting to it with violence; considers it important not to stretch the legal concept of terrorism in such a way as to bring non-terrorist crimes within the scope of the Turkish Anti-Terror Law, which defines terrorism on the basis of its purpose or aims rather than referring to specific criminal acts, which is formulated vaguely and in very broad terms, and which thereby jeopardises basic freedoms;

43. est fortement préoccupé par les tensions qui en résultent dans le Sud-Est, et qui constituent une menace sévère pour la paix et la stabilité dans la région; insiste sur l'importance des progrès à faire dans la réduction des tensions à l'est et au sud-est de la Turquie de sorte que les réformes soient crédibles et durables; demande à toutes les parties au conflit de ne pas recourir à la violence ou de ne pas réagir à celle-ci par la violence; considère qu'il est important de ne pas élargir le concept juridique du terrorisme de façon telle que des crimes non terroristes tombent dans le champ d'application de la loi anti-terreur turque, laquelle, au lieu de se référer à des actes criminels précis, définit le terrorisme sur la base de ses intentions ou de ses buts, et est formulée en termes vagues et très généraux, ce qui constitue une menace pour les libertés fondamentales;
43. Is deeply concerned about the resulting tensions in the South East, which constitute a serious threat to peace and stability in the region; stresses the importance of the further progress in reducing the tensions in Eastern and South-Eastern Turkey which needs to be accomplished in order to ensure that reforms are sustainable and credible; calls on all parties involved in the conflict to refrain from using violence or reacting to it with violence; considers it important not to stretch the legal concept of terrorism in such a way as to bring non-terrorist crimes within the scope of the Turkish Anti-Terror Law, which defines terrorism on the basis of its purpose or aims rather than referring to specific criminal acts, which is formulated vaguely and in very broad terms, and which thereby jeopardises basic freedoms;