Traduction de «acte criminel potentiel ou » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’internet et les nouvelles technologies permettent aux groupes criminels organisés d’accéder à une vaste réserve de victimes potentielles, de dissimuler leurs activités et de commettre un large éventail d’actes criminels plus rapidement et à beaucoup plus grande échelle qu’auparavant.
The internet and new technologies enable organised crime groupsto access a large pool of potential victims, hide their activities and carry out a wide range of criminal acts in a shorter period of time and on a much larger scale than ever before.

À mon avis, si nous nous reportons à l'éthique traditionnelle de la relation entre le médecin et le patient, il est beaucoup plus bénéfique, thérapeutique et utile pour la femme ou pour le couple que le médecin soit en mesure de discuter de diverses options sans craindre de commettre un acte criminel potentiel ou réel—véritable épée de Damoclès—surtout lorsque ce dont nous parlons est en constante évolution et n'est pas figé.
My assumption would be that if we do fall back on the traditional ethic of the doctor-patient relationship, it's far more beneficial and therapeutic and helpful to the woman or the couple for the physician to be able to discuss a variety of options without labouring under the sword of Damocles that this is potentially or already a criminal act, especially when the things we're talking about are in a process of evolution and aren't fixed.

Les informations collectées, stockées, traitées, analysées et échangées par Europol comprennent des éléments de renseignement criminel qui portent sur des informations concernant la criminalité ou des activités criminelles relevant des objectifs d'Europol, obtenus en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou peuvent être commis à l'avenir.
Information collected, stored, processed, analysed and exchanged by Europol includes criminal intelligence which relates to information about crime or criminal activities falling within the scope of Europol's objectives, obtained with a view to establishing whether concrete criminal acts have been committed or may be committed in the future.

Il incombe au gouvernement de prouver que le nombre d'actes criminels, d'actes terroristes potentiels ou d'autres questions liées à la sécurité nationale justifie les 1,2 million de demandes d'accès à des renseignements personnels en une seule année.
The onus is on the government to prove there is enough crime or potential terrorism or other matters of national security to justify 1.2 million requests for personal information in a single year.

Ce projet de loi a pour principaux objectifs: d'amender le Code criminel pour autoriser les audiences d'investigation et les arrestations préventives; d'amender la Loi sur la preuve au Canada pour permettre aux juges d'ordonner la divulgation publique de renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé une fois que la période d'appel est terminée; d'amender le Code criminel pour créer de nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste; et d'amender la Loi sur la protection de l'information afin d'augmenter les peines maximales encourues pour avoir hébergé une personne ayant commis un acte criminel ou susceptible de le faire.
The main objectives of this bill are: to amend the Criminal Code in order to provide for investigative hearings and preventive arrests; to amend the Canada Evidence Act to allow judges to order the public disclosure of potentially sensitive information about a trial or an accused once the appeal period has expired; to amend the Criminal Code to create new offences of leaving or attempting to leave Canada to commit a terrorist act; and to amend the Security of Information Act to increase the maximum penalty for harbouring a person who has committed or is likely to commit an offence.

c)opération de renseignement en matière pénale: une étape procédurale, qui n'a pas encore atteint le stade de l'enquête pénale, au sein de laquelle un service répressif compétent est autorisé par le droit national à recueillir, traiter et analyser des informations sur la criminalité ou des activités criminelles en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou pourraient l'être.
(c)‘criminal intelligence operation’: a procedural stage, not yet having reached the stage of a criminal investigation, within which a competent law enforcement authority is entitled by national law to collect, process and analyse information about crime or criminal activities with a view to establishing whether concrete criminal acts have been committed or may be committed in the future.

(3) Le Parlement européen, dans sa résolution du 30 mars 2000 concernant la communication de la Commission sur la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, réaffirme que cette forme de tourisme sexuel est un acte criminel étroitement lié à ceux relevant de l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie, et invite la Commission à présenter au Conseil une proposition de décision-cadre instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs de ces actes criminels.
(3) The European Parliament, in its Resolution of 30 March 2000 on the Commission Communication on the implementation of measures to combat child sex tourism, reiterates that child sex tourism is a criminal act closely linked to those of sexual exploitation of children and of child pornography, and requests the Commission to submit to the Council a proposal for a framework Decision establishing minimum rules relating to the constituent elements of these criminal acts.

Dans la plupart des cas, cela revient à décider si l'égalité de traitement [23] entre des personnes ayant commis des actes criminels dans le même État membre l'emporte sur l'égalité de traitement entre des auteurs d'actes criminels de même nationalité ou résidant dans le même État membre.
In most cases, it amounts to deciding whether equal treatment [23] between offenders having committed the acts in the same Member State prevails over equal treatment between offenders of the same nationality or residing in the same Member State.

Les criminels ont utilisé avec succès la peur et l'intimidation des témoins potentiels pour éviter des poursuites et la punition pour leurs actes criminels.
Criminals have successfully utilized fear and intimidation of potential witnesses to avoid prosecution and punishment for their criminal acts.

Vol et trafic illicite de produits radioactifs et nucléaires -l'établissement d'un relevé global commun de la situation en ce qui concerne l'étendue, le développement et les dangers potentiels du maniement illégal de substances radioactives, y compris l'analyse des groupes d'auteurs et des modi operandi ; -la coopération pour protéger et contrôler les stocks radioactifs et nucléaires disponibles ; -la création de voies de communication rapides et coordonnées associant dans un cadre approprié tous les pays concernés ; -l'assistance réciproque des autorités judiciaires dans les investigations par la coordination et le contrôle de mesures harmonisées et le soutien mutuel en matière de personnel, de matériel et d'organisation ; -l'intensification des contrôles aux frontières en équipant les services compétents d'installations de contrôle techniques appropriées, la réalisation de contrôles au départ et de contrôles de marchandises dangereuses dans les ports et les aéroports ; cela n'affecte pas les dispositions de l'Article 7 A du Traité sur l'Union européenne ; -l'introduction de sanctions pénales pour le vol et le trafic illicite de produits radioactifs et nucléaires et -des règles sur la confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels.
Theft of and illegal trade in radioactive and nuclear material - preparation of a joint comprehensive assessment of the situation regarding the extent, the development and the threat potential of the illegal handling of radioactive and nuclear substances, including an analysis of types of offenders and their modus operandi; - cooperation regarding the protection and safeguarding of existing radioactive and nuclear stocks; - setting up of rapid coordinated reporting channels in an appropriate framework including all Member States concerned; - mutual assistance of prosecuting authorities in investigations by means of harmonized measures and mutual support in terms of staff, equipment and organization; - intensification of border controls by equipping the competent authority with appropriate surveillance installations and the carrying out of exit controls and controls of hazardous goods at ports and airports; Art. 7A of the Treaty on European Union remains unaffected; - penalties for the theft of and illegal trade in radioactive and nuclear material, and - regulations on the forfeiture of illicit proceeds from such crimes.