Traduction de «acte communautaire étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire
Community act | Community legal instrument | Union act

acte communautaire contraignant | acte communautaire obligatoire
binding act of the Community

acte communautaire
Community act

hiérarchie des actes communautaires
hierarchy of Community acts

acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité
Community act for the purpose of implementing this Treaty

À l'étape de la divulgation : Guide pour les travailleurs communautaires de première ligne à qui des actes de violence sexuelle sont divulgués dans les collectivités autochtones
At the Time of Disclosure: A Manual for Front-Line Community Workers Dealing with Sexual Abuse Disclosures in Aboriginal Communities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette liste énumère tous les laboratoires communautaires de référence pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires qui étaient antérieurement mentionnés dans d’autres actes.
That list contains all Community reference laboratories for feed and food that were previously designated in other acts.

Cette option a été envisagée alors que les négociations concernant la conversion de la convention Europol actuelle en acte communautaire étaient toujours en cours.
This option was considered while negotiations on the conversion of the current Europol Convention into a Community act were still ongoing.

Un juge de brevet de dernière instance a souligné le fait que certaines dispositions étaient insérées dans les actes communautaires à la toute dernière minute.
A last instance patent judge highlighted the fact that certain provisions were inserted into Community acts at the very last minute.

De nombreux juges ont considéré que la qualité ou la fiabilité des traductions d’actes ou de jurisprudence communautaire étaient inappropriées.
Numerous judges considered the quality or reliability of translations of Community acts or case-law into their language to be inadequate.

4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites par la République du Tadjikistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République du Tadjikistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République du Tadjikistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
4. Where new legislation or regulations introduced in the Republic of Tajikistan would result in rendering the conditions for operation of subsidiaries and branches of Community companies established in the Republic of Tajikistan more restrictive than the situation existing on the day of signature of this Agreement, such legislation or regulations shall not apply during three years following the entry into force of the relevant act to those subsidiaries and branches already established in the Republic of Tajikistan at the time of entry into force of the relevant act.

Un juge français de première instance a expliqué que la complexité des actes et des formulations communautaires atteignait parfois des niveaux «surréalistes» et que le règlement instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales et le règlement «Bruxelles II bis» en étaient de parfaits exemples.
A French first instance judge commented that the complexity of Community acts and formulations sometimes reached “surrealist” levels, and that the Regulation on Plant Varieties and the Brussels II "bis" Regulation were examples of this.

38. invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention de 1995 sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, rappelant qu'ils s'étaient engagés à le faire pour la mi-1998 et soulignant que cette ratification deviendra inutile à partir du moment où la Commission aura présenté une proposition d'acte communautaire;
38. Calls on those Member States which have not yet done so to ratify the 1995 Convention on the Protection of the European Communities' Financial Interests, noting that they undertook to do so by the middle of 1998 and emphasising that such ratification will become pointless once the Commission has submitted a proposal for a Community act;

Dans l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes - dans l'article 25 et le Protocole no 2 annexé audit Acte - on attribuait aux Canaries un régime spécial caractérisé par le fait que les Canaries n'étaient pas intégrées à la politique agricole commune et, en outre, parce qu'elles n'étaient pas soumises à l'Union douanière communautaire, au régime tarifaire communautaire et à la taxe sur la valeur ajoutée.
The Act of Accession of Spain and Portugal to the European Community – in article 25 and in Protocol 2 annexed to that Act – provided the Canary Islands with a special status which was designed to reflect the fact that those islands were not integrated into the Common agricultural policy and, furthermore, because it was not subject to the Community Customs Union, the Community customs rules, nor Value Added Tax.

2. Si des lois ou des règlements nouveaux adoptés en Russie au cours de la période de transition visée au point 1 ont pour effet de rendre les conditions d'exploitation de filiales et de succursales russes de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature de l'accord, ces lois ou ces règlements ne s'appliquent pas aux filiales et aux succursales déjà établies en Russie au moment de l'entrée en vigueur de l'acte en cause et ce jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans à compter de cette entrée en vigueur.
2. Where new legislation or regulations introduced in Russia within the transitional period mentioned in paragraph 1 would result in rendering the conditions for operation of Russian subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day of signature of the Agreement, such respective legislation or regulations shall not apply to those subsidiaries and branches already established in Russia at the time of entry into force of the relevant act, until the expiry of a period of three years from such entry into force.