Vertaling van "acte au procès‑verbal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]
describe in the minutes

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

le procès-verbal constitue un acte authentique
the minutes shall constitute an official record

consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal
recording

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire
record of a hearing

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

procès-verbal agréé
agreed minute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de l’audience, M. Meierhofer a renoncé à son exception d’irrecevabilité fondée sur l’introduction tardive du présent pourvoi, ce dont il a été pris acte dans le procès-verbal.
At the hearing, Mr Meierhofer abandoned his plea of inadmissibility based on the fact that the present appeal was brought out of time, which was noted in the minutes.

1. Lorsque le Conseil adopte des actes non législatifs visés par l'article 8, paragraphe 1, les résultats des votes et les explications de vote des membres du Conseil, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à l'adoption de tels actes, sont rendus publics.
1. Where the Council adopts non-legislative acts referred to in Article 8(1), the results of votes and explanations of votes by Council members, as well as the statements in the Council minutes and the items in those minutes relating to the adoption of such acts, shall be made public.

Les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à l'adoption des actes visés aux points a) et b) du premier alinéa sont rendus publics par décision du Conseil ou du Coreper prise à la demande d'un de leurs membres.
Statements entered in the Council minutes and items in those minutes relating to the adoption of the acts referred to in points (a) and (b) of the first subparagraph shall be made public by Council or Coreper decision taken at the request of one of their members.

5. Lorsqu'il est saisi de propositions ou d'initiatives législatives, le Conseil s'abstient d'adopter des actes non prévus par les traités, tels que des résolutions, des conclusions ou des déclarations autres que celles qui accompagnaient l'adoption de l'acte et qui sont destinées à être inscrites au procès verbal du Conseil.
5. Where legislative proposals or initiatives are submitted to it the Council shall refrain from adopting acts which are not provided for by the Treaties, such as resolutions, conclusions or declarations other than those accompanying the adoption of the act and intended for entry in the Council minutes.

(23) Après avoir examiné attentivement l'Amendment of Export Visa and Quota Requirements for Certain Textile Products Produced and Manufactured in All Countries and Made Up in the European Community et la section 405 du Trade and Development Act de 2000 et après avoir consulté le plaignant, qui a exprimé sa satisfaction, la Commission européenne a conclu que la section 405 du Trade and Development Act de 2000 était conforme aux engagements souscrits par les États-Unis dans le procès-verbal du 16 août 1999 et éliminait les obstacles au commerce invoqués dans la plainte déposée par Federtessile le 11 octobre 1996.
(23) After careful examination of the "Amendment of export visa and quota requirements for certain textile products produced and manufactured in all countries and made up in the European Community" and section 405 of the Trade and Development Act of 2000, and after consultations with the complainant, who expressed his satisfaction, the European Commission concluded that section 405 of the Trade and Development Act of 2000 was in conformity with the US commitments under the procès-verbal of 16 August 1999 and effectively removed the obstacles to trade addressed in Federtessile's complaint of 11 October 1996.

Accord sur l’Espace économique européen — Acte final — Déclarations communes — Déclarations des gouvernements des États membres de la Communauté et des États de l’AELE — Arrangements — Procès-verbal agréé — Déclarations d’une ou plusieurs parties contractantes de l’accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3-522)
Agreement on the European Economic Area — Final Act — Joint Declarations - Declarations by the Governments of the Member States of the Community and the EFTA States — Arrangements — Agreed Minutes — Declarations by one or several of the Contracting Parties of the Agreement on the European Economic Area (OJ L 1, 3.1.1994, pp. 3-522)

Les délibérations de l'assemblée générale non consignées dans un acte notarié doivent donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés.
Resolutions of the general meeting not expressed in a document certified by a notary shall be recorded in minutes signed by the members.