Traduction de «acte a ajouté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Acte de la police à cheval, 1894 [ Acte à l'effet de modifier et refondre les actes concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest ]
The Mounted Police Act, 1894 [ An Act to amend and consolidate the Acts respecting the Northwest Mounted Police Force ]

Acte de conciliation [ Acte de conciliation, de 1900 | Acte à l'effet d'aider à prévenir et régler les conflits ouvriers, et de pourvoir à la publication de la statistique industrielle ]
The Conciliation Act [ The Conciliation Act, 1900 | An Act to aid in the prevention and settlement of trade disputes and to provide for the publication of statistical industrial information ]

dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil
tort

demande d'ajout à la liste d'amis | demande d'ajout à sa liste d'amis | demande d'ajout à une liste d'amis | demande d'ajout d'amis
friend request

multiplexeur à insertion-extraction | multiplexeur par ajout et abandon | multiplexeur par ajout-suppression
add/drop multiplexer | ADM [Abbr.]

multiplexage à insertion-extraction | multiplexage par ajout et abandon | multiplexage par ajout-suppression
add-drop multiplexing | drop-and-insert multiplexing | ADM [Abbr.]

ajouter des parfums | ajouter des senteurs
add perfume | add smell | add scent | adding scent

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, il nous faut suivre l'exemple américain, avec la Food Quality Protection Act, et ajouter en supplément ce facteur décuplé de sécurité qui y est prévu pour protéger les enfants.
And we need to follow the American lead through the Food Quality Protection Act and add in the extra tenfold safety factor that has been put in to protect children.

dans le cas d’un produit contenant de l’amétoctradine associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 janvier 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait dans l’acte ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.
in the case of a product containing ametoctradin as one of several active substances, where necessary, amend or withdraw the authorisation by 31 January 2015 or by the date fixed for such an amendment or withdrawal in the respective act or acts which added the relevant substance or substances to Annex I to Directive 91/414/EEC or approved that substance or substances, whichever is the latest.

dans le cas d’un produit contenant du mandipropamide associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 janvier 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait dans l’acte ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.
in the case of a product containing mandipropamid as one of several active substances, where necessary, amend or withdraw the authorisation by 31 January 2015 or by the date fixed for such an amendment or withdrawal in the respective act or acts which added the relevant substance or substances to Annex I to Directive 91/414/EEC or approved that substance or substances, whichever is the latest.

dans le cas d’un produit contenant la substance Trichoderma asperellum (souche T34) associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 30 novembre 2014 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait dans l’acte ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.
in the case of a product containing Trichoderma asperellum (strain T34) as one of several active substances, where necessary, amend or withdraw the authorisation by 30 November 2014 or by the date fixed for such an amendment or withdrawal in the respective act or acts which added the relevant substance or substances to Annex I to Directive 91/414/EEC or approved that substance or those substances, whichever is the latest.

dans le cas d’un produit contenant le virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne) associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 30 novembre 2014 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait dans l’acte ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.
in the case of a product containing Zucchini Yellow Mosaic Virus — weak strain as one of several active substances, where necessary, amend or withdraw the authorisation by 30 November 2014 or by the date fixed for such an amendment or withdrawal in the respective act or acts which added the relevant substance or substances to Annex I to Directive 91/414/EEC or approved the substance or substances, whichever is the latest.

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, ces actes juridiques ajoutent quinze ressortissants syriens et cinq entités à la liste des personnes et entités visées par un gel des avoirs et une interdiction d'entrer sur le territoire de l'UE en application de la décision 2011/273/PESC et du règlement (UE) nº 442/2011 .
In view of the gravity of the situation in Syria, these acts add 15 Syrian individuals and five entities to the list of those targeted by an asset freeze and travel ban pursuant to decision 2011/273/CFSP and regulation (EU) No 442/2011 .

dans le cas d’un produit contenant du 1-naphthylacétamide associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, au plus tard le 31 décembre 2015 ou au plus tard à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans l’acte ou les actes ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances considérées, si cette dernière date est postérieure.
in the case of a product containing 1-naphthylacetamide as one of several active substances, where necessary, amend or withdraw the authorisation by 31 December 2015 or by the date fixed for such an amendment or withdrawal in the respective act or acts which added the relevant substance or substances to Annex I to Directive 91/414/EEC or approved that substance or substances, whichever is the latest.

Monsieur le Président, la nouvelle ombudsman des victimes d'actes criminels ajoute sa voix à celles qui réclament le maintien du registre des armes à feu.
Mr. Speaker, the new ombudsman for victims of crime has added her voice to those who support the firearms registry.

Dans ce cas, [traduction] « ce n’est pas la dépendance qui est une infraction criminelle selon la Loi, mais l’acte d’ajouter une drogue à l’organisme humain ».[18] La police est autorisée à soumettre quiconque est soupçonné d’avoir consommé des drogues à des analyses de sang ou d’urine.
In this case, " it is not addiction which is a criminal offence according to this law, but the act of adding a drug to the human body" . [115]The police are entitled to conduct urine or blood tests in the case of people suspected of having used drugs.

Le terme « act » est ajouté à « instrument » ou « law » en matière de garantie (art. 43).
security payable under an “act” is added to security under an “instrument” or “law” (clause 43);