Vertaling van "acta à exclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet tendant à exclure
exclusionary effect

exclure
except

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

exclure les permutations d'origine
prevent origin swaps, to

exclure de [ tenir à l'écart de | laisser en marge ]
exclude [ deprive ]

ordonner à un joueur de sortir du champ de jeu [ exclure du jeu ]
order a player to leave the water [ order out of the game | order a player to leave the field of play ]

exclure | mettre fin à
bar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. invite la Commission et le Conseil à s'engager par avance avec les partenaires ACTA à exclure systématiquement toute nouvelle négociation confidentielle et à informer pleinement et en temps utile le Parlement des initiatives qui seront prises en ce sens; attend de la Commission qu'elle présente des propositions avant le prochain cycle de négociations qui se tiendra en Nouvelle-Zélande en avril 2010, qu'elle exige que la question de la transparence soit inscrite à l'ordre du jour de cette réunion et qu'elle communique au Parlement le résultat du cycle de négociations immédiatement après sa conclusion;
4. Calls on the Commission and the Council to engage proactively with ACTA negotiation partners to rule out any further negotiations which are confidential as a matter of course and to inform Parliament fully and in a timely manner about its initiatives in this regard; expects the Commission to make proposals prior to the next negotiation round in New Zealand in April 2010, to demand that the issue of transparency is put on the agenda of that meeting and to refer the outcome of the negotiation round to Parliament immediately following its conclusion;

4. invite la Commission et le Conseil à s'engager par avance avec les partenaires ACTA à exclure systématiquement toute nouvelle négociation confidentielle et à informer pleinement et en temps utile le Parlement des initiatives qui seront prises en ce sens; attend de la Commission qu'elle présente des propositions avant le prochain cycle de négociations qui se tiendra en Nouvelle‑Zélande en avril 2010, qu'elle exige que la question de la transparence soit inscrite à l'ordre du jour de cette réunion et qu'elle communique au Parlement le résultat du cycle de négociations immédiatement après sa conclusion;
4. Calls on the Commission and the Council to engage proactively with ACTA negotiation partners to rule out any further negotiations which are confidential as a matter of course and to inform Parliament fully and in a timely manner about its initiatives in this regard; expects the Commission to make proposals prior to the next negotiation round in New Zealand in April 2010, to demand that the issue of transparency is put on the agenda of that meeting and to refer the outcome of the negotiation round to Parliament immediately following its conclusion;

Les informations qui ont filtré concernant cet ACTA/ACAC jusqu’ici sont très décourageantes. Le consommateur en sera la victime, avec la possibilité d’exclure des citoyens de l’internet: c’est une affaire très grave.
The consumer would be the victim, with the possibility of excluding citizens from the Internet: a very serious matter.