Vertaling van "act soit abrogée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

que l'on soit jugé sur ses actes [ soyons jugés sur nos actes ]
spectemur agendo

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que le gouvernement du Canada tente d'obtenir que la loi américaine dite Jones Act soit abrogée ou qu'elle soit modifiée de manière à faire exception pour les navires construits ou réparés au Canada ou dont l'équipage est canadien.
That the Government of Canada seek the repeal of the so-called Jones Act of the United States or seek an amendment to it that would provide an exception for Canadian built, manned or repaired vessels.

Étant donné que les directives 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/427/CEE, 94/28/CE et 2009/157/CE doivent être abrogées et remplacées par le présent règlement, il y a également lieu d'abroger les actes de la Commission adoptés en vertu de ces directives et de les remplacer, si nécessaire, soit par des actes délégués, soit par des actes d'exécution adoptés en vertu des pouvoirs respectivement conférés par le présent règlement.
As Directives 88/661/EEC, 89/361/EEC, 90/427/EEC, 94/28/EC and 2009/157/EC are to be repealed and replaced by this Regulation, it is also necessary to repeal the Commission acts adopted pursuant to those Directives and, where necessary, to replace them by either delegated acts or implementing acts adopted pursuant to the respective powers conferred in this Regulation.

8. Le Canada consent à ce que la disposition contenue dans l’article quatre de la Loi des forces hydrauliques du Canada, chapitre deux cent dix des Statuts revisés du Canada, 1927, à l’effet que toute entreprise exécutée sous l’empire de ladite loi, est déclarée un ouvrage d’utilité publique au Canada, soit abrogée à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, en tant que cette dernière s’applique à ces entreprises dans les limites de la province; rien au présent alinéa n’est censé porter atteinte à la compétence législative du Parlement du Canada à faire dans la suite toute déclaration en vertu de la dixième catégorie mentionnée dans l’article quatre-vingt-douze de l’Acte de l’Amérique britannique du Nord, 1867.
8. Canada agrees that the provision contained in section four of the Dominion Water Power Act, being chapter two hundred and ten of the Revised Statutes of Canada, 1927, that every undertaking under the said Act is declared to be a work for the general advantage of Canada, shall stand repealed as from the date of the coming into force of this agreement in so far as the same applies to undertakings within the Province; nothing in this paragraph shall be deemed to affect the legislative competence of the Parliament of Canada to make hereafter any declaration under the tenth head of section ninety-two of the British North America Act, 1867.

Les pétitionnaires demandent que la Loi sur les jeunes contrevenants soit abrogée et remplacée par des mesures qui tiendraient les jeunes criminels responsables de leurs actes, que la priorité soit accordée à la sécurité publique et que des modifications soient apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants.
They want the Young Offenders Act to be repealed and replaced with measures that hold young criminals accountable for their actions, public safety to be put first and amendments brought in to the Young Offenders Act.

13. souligne qu'il importe de simplifier la législation de l'Union; exhorte à faire une réglementation plus claire et proche des citoyens; insiste pour que soit abrogée la législation superflue et qu'on s'abstienne de préparer de nouveaux actes, à moins qu'ils ne répondent à un besoin concret;
13. Points to the importance of simplifying EU legislation; urges that regulation be made clearer and more citizen-friendly; insists that superfluous regulation be abolished and that no acts should be drawn up unless they are specifically needed;

28. est déterminé à exercer ses pouvoirs de contrôle avec la plus grande rigueur et, le cas échéant, à rejeter l'application d'actes délégués; encourage en outre la Commission à étudier la possibilité d'introduire des clauses de caducité afin de veiller à ce que toute la législation soit révisée dans le but de déterminer si elle est exploitable et si elle apporte un bénéfice et, dans le cas contraire, à ce qu'elle soit abrogée;
28. Resolves to apply rigorously its powers of scrutiny and, as appropriate, revoke implementing and delegated acts; encourages, moreover, the Commission to consider introducing 'sunset clauses' to ensure that all legislation is reviewed to determine whether it is workable or confers benefits and if not, to withdraw it;

10. relève que les procédures de comitologie adoptées sur la base de l'article 202 du traité CE seront abrogées; souligne le rôle clé que le Parlement doit jouer dans le cadre de l'article 249 C pour définir un nouveau cadre de la comitologie (à savoir par l'adoption d'actes conformément à la procédure législative ordinaire), eu égard notamment au rôle des comités dans le domaine de l'agriculture; souligne, dès lors, qu'il convient de veiller à ce que la commission de l'agriculture et du développement rural soit représentée dans le cadre des négociations interinstitutionnelles qui établiront le nouveau cadre de la comitologie;
10. Notes that the commitology procedures adopted on the basis of Article 202 of the EC Treaty will be repealed; emphasises the key role that Parliament has to play with regard to Article 249C in formulating a new commitology framework (i.e. by adopting acts in accordance with the ordinary legislative procedure), especially with regard to the role of committees in the field of agriculture; stresses, therefore, the need to ensure that the Committee on Agriculture and Rural Development is represented in the interinstitutional negotiations in which the new commitology framework will be formulated;

À présent, nous avons une situation où - pour être tout à fait précis - le service juridique de la Commission estime que, certes, la base juridique a expiré, mais qu’un acte juridique est nécessaire pour que la disposition concernée de ce règlement soit elle aussi abrogée - car elle ne disparaîtra pas d’elle-même.
Currently, the situation is this, to be precise: according to the Commission's Legal Service, the legal basis has expired, but legislation is required to repeal the relevant provision of the regulation as well.